Rechercher une décision

de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société ICTS Marseille Provence et la condamne au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, et ordonne le remboursement par la société ICTS Marseille Provence aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage éventuellement payées à M. Y...

à une période non travaillée et non rémunérée pour laquelle il n'avait pas à verser le salaire correspondant à l'emploi occupé par l'intéressée, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Sogeres à payer à Mme Y... un rappel de salaire et de congés payés afférents pour la période allant du 23 juillet au 1er septembre 2015, l'ordonnance de référé rendue le 16 février 2016, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cannes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grasse ; Condamne Mme Y...

1233-45 du code du travail ensemble 1315 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande tendant à voir la société condamnée à lui verser un rappel de primes diverses (qualité, assiduité et intéressement) pour un montant global de 837,50 euros brut, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE sur les primes, M. Ali A... Z...

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la condamnation de la société de travail temporaire à lui verser, cumulativement avec les condamnations prononcées à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, une indemnité de requalification, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le travailleur temporaire peut faire valoir ses droits afférents à un contrat à durée indéterminée tant auprès de l'entreprise utilisatrice que de l'entreprise de travail temporaire lorsque celles-ci ne respectent pas les obligations légales qui leur sont propres ; que ces deux actions peuvent être exercées concurremment et donner lieu à des…

Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de la société de travail temporaire à lui verser, cumulativement avec les condamnations prononcées à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, une indemnité de requalification, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le travailleur temporaire peut faire valoir ses droits afférents à un contrat à durée indéterminée tant auprès de l'entreprise utilisatrice que de l'entreprise de travail temporaire lorsque celles-ci ne respectent pas les obligations légales qui leur sont propres ; que ces deux actions peuvent être exercées concurremment et donner lieu à des condamnations…

Le salarié temporaire, dont le contrat de mission est requalifié en contrat à durée indéterminée, tant à l'égard de la société de travail temporaire qu'à l'égard de l'entreprise utilisatrice, ne peut prétendre qu'à leur condamnation in solidum au titre de la rupture du contrat

; QU'en conséquence la société Sofico ne peut se rapporter à la convention collective puisque elle est moins favorable que le code du travail pour le salarié ; QUE M. Y... a travaillé 4 ans dans l'entreprise, il retient 3 ans ; QUE d'après le tableau présenté dans les conclusions un total de 132 heures à 2,40 €, soit la somme de 316,80 euros, qui fait l'objet d'une majoration pour les congés payés de 10 % ; 1- ALORS QUE seuls les travailleurs de nuit bénéficient obligatoirement d'un repos compensateur pour les heures de travail de nuit ; qu'aux termes de la convention collective, plus favorable que le code du travail, sont considérés comme travailleurs de nuit les seuls travailleurs qui effectuent au moins deux fois par semaine, au moins trois heures de travail quotidien en horaire de nuit, c'est-à-dire entre 22 h et 6 h du matin, ou au moins 300 heures de nuit par an ; que la cour…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Sasca à payer à M. Y... la somme de 5.006,26 € au titre de la prime d'habillage et de déshabillage, des congés payés et de treizième mois y afférents, et précisé qu'elle doit se décomposer ainsi : 4 320,65 € à titre de rappel de salaires du 4 novembre 2010 au 4 décembre 2014, 423,06 € au titre des congés payés afférents et 352,55 € au titre du treizième mois afférent et y ajoutant, condamné la société Sasca à payer à M. Laurent Y...

fait grief à l'arrêt attaqué D'Avoir débouté Mme Y... de sa demande de requalification à temps complet de son contrat de travail à compter du 20 mai 2010 et tendant à ce qu'en conséquence, il soit fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Hygiène Service Nettoyage les sommes de 10 453,41 euros à titre de rappel de salaires et de 1045,34 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE «en application de l'article L.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Espace auto des Costières. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ESPACE AUTO à payer à Monsieur Y... les sommes de 18.500 € pour heures supplémentaires et 1.850 € au titre des congés payés y afférents, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires Il n'est pas indifférent de noter qu'initialement le salarié ne formulait aucune demande sur ce point lors de la saisine du 'conseil de prud'hommes. L'article L3171-4 du Code du travail dispose : En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

'Agrid, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par la société Uni'Agrid le 1er août 2004 en qualité de directrice technique ; qu'ayant démissionné le 21 juin 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale le 16 mars 2012 sollicitant le paiement des primes annuelles de 2007 à 2011 et les congés payés afférents ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la salariée à verser à l'employeur une somme en restitution de salaires, l'arrêt retient qu'il est établi une absence totale de…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur la troisième branche du deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel d'heures supplémentaires et une indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'après avoir énoncé, dans ses motifs, que la demande de rappel d'heures supplémentaires du salarié était fondée à hauteur de 2 432,75 euros outre 243,27 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a cependant condamné, dans son dispositif, la société Toupargel à payer au salarié les sommes de 2 865,91 euros à titre de…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société DS Parc PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Bioparc à payer à M. Z... une somme de 15.000 € au titre des heures supplémentaires et de la contrepartie obligatoire en repos ainsi que 1.500 € au titre des congés payés afférents, D'AVOIR dit que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR en conséquence condamné la société Bioparc à payer à M. Z...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y... est dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'exposante à lui verser les sommes de 38.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement non causé, de 9.371,55 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et de 937,15 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur Y... été engagé en contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité de conducteur receveur par la société LES CARS PERRIER. Pour des raisons médicales, son contrat de travail a été modifié par un avenant le 1er octobre 2002, réduisant à titre temporaire et pour motifs thérapeutiques son temps de travail à mi-temps jusqu'au 31 mars 2004 puis de nouveau du 24 novembre 2006 au 27 février 2007.

postes conformes aux préconisations du médecin du travail qui étaient disponibles, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme Y... en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés, l'arrêt rendu le 30 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la mutuelle MNT aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la mutuelle MNT à payer à Mme Y...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de la société Friedlander, d'avoir condamné la société Friedlander à payer à Mme Marie-Françoise Y...

, Monsieur B... a proposé à Madame Y... un jour de congé afin de lui permettre de se ressourcer et dans ces conditions le contrat du travail entre Madame Y... et la société SICAELLE a été signé. Attendu que le 1 er mars 2012, Madame Y... a transmis à la Société JESENA un arrêt de travail et que le 28 février elle aurait accepté de lui valider 3 semaines de congés payés et de la muter au sein d'une restaurant DOMlNO'S PIZZA sur MARSEILLE. Que l'employeur indique à Madame Y... qu'elle fait toujours partie des effectifs de la Société JESENA et qu'il accepte de l'intégrer à son poste et d'annuler la signature de son contrat de travail sur la SARL SICAELLE. Attendu que le 3 mai 2012, alors que Madame Y...

qu'a une indemnité correspondant au préjudice subi ; que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, à l'une des circonstances de l'espèce et en considération des moyens de preuve produits par M. Mathieu Y...

Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour la société Zamkic LTD demanderesse au pourvoi principal, PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Zamkic Ltd à payer à Mme Y..., au titre des rappels de salaires, sur la période allant du 20 mai 1992 au 12 novembre 1997, la somme de 79.631,74 € ainsi que celle de 7.963,17 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE la nature des tâches confiées à Michèle Y... ressort des témoignages ou lettres versées par elle aux débats, notamment ceux ou celles de Patrick B..., du 16 mai 1997 qui atteste « Cette villa m'a été louée avec gardien et Madame Y..., qui m'a été présentée à l'époque par la propriétaire, comme gardienne et la personne qui s'occupait de l'entretien de cette propriété », de Alain et Isabelle C...