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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 5 février 2001 en qualité d'ambulancière par la société Ambulances Arc en ciel ; que, par suite du redressement judiciaire de l'entreprise, celle-ci a été reprise par un nouveau dirigeant ; que Mme X..., devenue déléguée du personnel et déléguée syndicale, s'est trouvée en conflit avec celui-ci en janvier 2005, tant à titre personnel que dans le cadre de ses fonctions de représentant des autres salariés ; qu'elle a été en arrêt pour maladie du 3 au 16 janvier 2005, puis du 7 février au 19 mai 2005 ; que par lettre du 19 mai 2005, elle a adressé sa démission à son employeur puis, estimant n'avoir pas été remplie de ses droits, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société : Attendu que la société Ambulances Arc en…

Si la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence, repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération.

La lettre de licenciement qui fait état de difficultés économiques, d'une mutation technologique ou d'une réorganisation, et qui indique que cette situation entraîne une suppression d'emploi, une transformation d'emploi ou une modification du contrat de travail est suffisamment motivée. La cour d'appel, qui a relevé que la lettre de licenciement mentionnait que le licenciement avait pour cause la modification, refusée par le salarié, de son contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise, a fait ressortir qu'elle répondait aux exigences légales de motivation prévues par les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, ordonne la jonction des affaires U 11-11. 814, V 11-11. 815, W 11-11. 816, X 11-11. 817, Y 11-11. 818, Z 11-11. 819, A 11-11. 820 et B 11-11. 821, D 11-11. 823, E 11-11. 824, F 11-11. 825, H 11-11. 826, G 11-11. 827, J 11-11. 828, K 11-11. 829 et M 11-11. 830, T 11-11. 836, U 11-11. 837, V 11-11. 838, W 11-11. 839, X 11-11. 840, Y 11-11. 841, Z 11-11. 842 et A 11-11. 843, D 11-11. 846, E 11-11. 847, F 11-11. 848, H 11-11. 849 et G 11-11. 850 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s W 10-28.464, X 10-28.465, Y 10-28.466, Z 10-28.467 et A 10-28.468 ; Sur le moyen unique pris en sa cinquième branche : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 10-28. 436, B 10-28. 446, H 10-28. 451, J 10-28. 453, R 10-28. 459 et T 10-28.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 10-28. 426, F 10-28. 427, H 10-28. 428, G 10-28. 429, J 10-28. 430, K 10-28. 431, M 10-28. 432, N 10-28. 433, P 10-28. 434, Q 10-28. 435, S 10-28. 437, T 10-28. 438, U 10-28. 439, V 10-28. 440, W 10-28. 441, X 10-28. 442, Y 10-28. 443, Z 10-28. 444, C 10-28. 447, D 10-28. 448, E 10-28. 449, G 10-28. 452, K 10-28. 454, M 10-28. 455, N 10-28. 456, P 10-28. 457, Q 10-28. 458, S 10-28. 460, U 10-28. 462, C 10-28. 493 et D 10-28. 494 ; Sur le premier moyen commun à tous les pourvois : Vu les articles R. 1462-1 et D.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société BNP Paribas Guadeloupe, a engagé une action aux fins d'obtenir le paiement de retenues sur salaires et de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et moral et la délivrance de bulletins de paie rectifiés ; que l'employeur a fait appel du jugement du conseil de prud'hommes ; Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt retient qu'aucune des prétentions du salarié n'excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, qu'il ne peut être soutenu que la demande, en ce qu'elle repose sur l'analyse des causes d'un mouvement de grève et de la responsabilité de l'employeur, serait indéterminée et que c'est à bon droit que le salarié a soulevé dans…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que la société Raffinerie des Flandres est une filiale de la société Total raffinage marketing venant aux droits de la société Total France, formant, avec les sociétés Total lubrifiants, Total fluides et Total additifs et carburants spéciaux, l'unité économique et sociale " Aval " du groupe Total ; que l'UES est doté d'un comité central d'entreprise et de comités d'établissements, dont l'un au sein de la société Raffinerie des Flandres ; que le 7 septembre 2009, le directeur de la raffinerie a informé le comité d'établissement de sa décision d'arrêter temporairement les unités de production, pour des raisons liées à la conjoncture économique ; que les opérations ont été conduites entre le 12 et le 14 septembre suivant ; que la procédure d'information/ consultation sur le…

Si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat et si ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome, ceux relatifs à l'influence prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, aux effectifs d'adhérents et aux cotisations, à l'ancienneté dès lors qu'elle est au moins égale à deux ans et à l'audience électorale dès lors qu'elle est au moins égale à 10 % des suffrages exprimés, doivent faire l'objet d'une appréciation globale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... (les cautions) se sont rendus cautions à concurrence de 50 % d'un prêt de 122 000 euros consenti par la Banque populaire du Nord (la banque) à la société X..., prêt également garanti par un nantissement sur le fonds de commerce ; qu'à la suite du redressement puis de la liquidation judiciaires de la société les 1er octobre 2004 et 1er avril 2005, sur requête du liquidateur, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2254-1 du code du travail et le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable au salarié qui doit recevoir application ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juin 1993, par la société Weider fitness en qualité de directeur commercial, a été licencié pour faute le 12 février 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

Justifie sa décision d'écarter la qualification de faute lourde à l'encontre d'un salarié gréviste la cour d'appel qui, après avoir retenu qu'aucun élément du dossier ne démontrait que les grévistes avaient porté atteinte à la liberté du travail des autres salariés de l'entreprise, a constaté qu'il n'était pas établi que le salarié avait agi avec une intention de nuire

L'envoi de préavis de grève successifs pour le même motif ne caractérise aucun trouble manifestement illicite en l'absence de disposition légale l'interdisant et à défaut de manquement à l'obligation de négocier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Pochet du Courval de ce qu'elle reprend l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Verreries de Courval, aux droits de laquelle vient la société Pochet du Courval (la société), a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant d'une part au paiement d'un rappel de salaire et de perte de repos compensateur au titre du Jeudi de l'ascension 2008 qui coïncidait cette année avec le 1er mai, et d'autre part à l'annulation d'une sanction disciplinaire ; que le syndicat CGT des Verreries du Courval (le syndicat) s'est joint à la procédure ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes au titre du paiement du jeudi de l'Ascension et de la perte du repos…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 septembre 2010), que M. X..., engagé le 1er mai 2003 par la société Coca Cola midi en qualité de magasinier cariste, a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé d'un demande tendant à l'annulation de deux avertissements en date des 26 mai et 17 novembre 2009 et au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Coca Cola midi fait grief à l'arrêt de constater la nullité de l'avertissement du 26 mai 2009 et de la condamner à verser à M. X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement exécutoire du 9 octobre 2007, confirmé sur ce point par un arrêt du 27 novembre 2009, a, dans un litige l'opposant à M. et Mme X..., condamné M. Y..., qui avait réalisé un lotissement à " exécuter les travaux de viabilité (route, caniveaux) du lotissement comme cela était prévu initialement ", sous peine d'une astreinte de 200 euros par jour de retard ; que le jugement a été signifié le 9 novembre 2007 ; que M. et Mme X... ont demandé la liquidation de l'astreinte ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte, l'arrêt énonce que M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 mars 2010), que M. X..., salarié de la société TFN propreté atlantique, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement par lettre du 5 mars 2007 ; qu'il a été désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise suivant une lettre notifiée à l'employeur le 8 mars 2007 et a été licencié pour insuffisance professionnelle le 20 mars 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur et pour licenciement nul, alors selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-8 et D.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 février 2010), qu'engagé le 1er septembre 2003 par l'association Appedia en qualité de directeur d'un établissement recevant des jeunes présentant des troubles graves de la personnalité, M. X...