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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 1997), que M. X..., engagé le 1er mai 1988 en qualité de caissier par la société Maison du Porto, a été licencié le 15 septembre 1992 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la reconnaissance du statut de cadre et au paiement d'un complément d'indemnité de préavis, d'heures supplémentaires et congés payés afférents ainsi que de dommages et intérêts au titre de demi-journées de repos hebdomadaire que l'employeur ne lui aurait pas alloué ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir reconnu au salarié le statut de cadre, alors, selon le moyen, que quel que soit le qualificatif reconnu par l'employeur, il appartient aux juges, invités à statuer sur la qualification de cadre revendiquée par le salarié, de rechercher concrètement la nature et les fonctions…

L'article 6 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du Code du travail dans les entreprises de transports routiers prévoit que les dépassements d'amplitude donnent lieu à compensation sous forme d'indemnité ou de repos. La Convention collective nationale des transports routiers, qui dispose, en son article 17 de l'annexe I ouvriers, que, dans le cas particulier où le salarié bénéficie d'une rémunération effective fixée sur la base d'un horaire théorique déterminé, cette rémunération comprend les sommes versées au titre de l'amplitude jusqu'à concurrence de la rémunération globale garantie correspondant à l'horaire théorique de référence, ne peut restreindre les droits que le salarié tient du décret.

; que la cour d'appel, qui a constaté que, dans la lettre de notification du licenciement, l'employeur n'avait énoncé aucun motif, a décidé, à bon droit, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés incidents alors que, selon la première branche du moyen, les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile relatives au contenu et à la forme des attestations ne sont pas sanctionnées par la nullité ; qu'il appartient au juge d'apprécier souverainement si l'attestation non conforme présente des garanties suffisantes pour emporter sa conviction ; que, dès lors, en l'espèce, en refusant toute valeur probante aux lettres produites par…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 septembre 1998), de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de repos hebdomadaire, alors, selon le moyen, qu'il résultait du bulletin de salaire de Mlle X...

122-3-1 du Code du travail, a exactement décidé que cette omission qui ne permettait pas de dire s'il s'agissait d'un emploi lié au surcroît d'activité saisonnière justifiait la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° U 98-45.696 : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par la salariée, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L.

122-3-1 du Code du travail, a exactement décidé que cette omission qui ne permettait pas de dire s'il s'agissait d'un emploi lié au surcroît d'activité saisonnière justifiait la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° T 98-45.695 : Attendu que Mme Y...

122-3-1 du Code du travail, a exactement décidé que cette omission qui ne permettait pas de dire s'il s'agissait d'un emploi lié au surcroît d'activité saisonnière justifiait la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° Q 98-45.692 : Attendu que Mme X...

122-3-1 du Code du travail, a exactement décidé que cette omission qui ne permettait pas de dire s'il s'agissait d'un emploi lié au surcroît d'activité saisonnière justifiait la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° P 98-45.691 : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par la salariée, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L.

122-3-1 du Code du travail, a exactement décidé que cette omission, qui ne permettait pas de dire s'il s'agissait d'un emploi lié au surcroît d'activité saisonnière, justifiait la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par la salariée, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L.

par contrat saisonnier sans terme précis d'une durée minimale de 2 mois, pour la saison estivale 1996, pour travailler dans une crêperie ; qu'à la suite de la rupture des relations contractuelles le 16 août suivant, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi n° M 98-45.689 : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 septembre 1998) d'avoir fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par le salarié, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L.

122-3-1 du Code du travail, a exactement décidé que cette omission qui ne permettait pas de dire s'il s'agissait d'un emploi lié au surcroît d'activité saisonnière, justifiait la requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen commun à tous les pourvois de l'employeur : Attendu que Mme A... fait encore grief aux arrêts, d'avoir fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par les salariés, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 21 juin 1991 par la société Norma en qualité d'employé principal puis, à compter du 1er mai 1992, de responsable de magasin ; qu'il a été licencié le 20 décembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'heures supplémentaires et de congés payés ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 20 janvier 1998) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents alors, selon le moyen, que, d'une part, il est établi que l'état détaillé du temps de présence produit aux débats devant les juges du fond est un document officiel de la société Norma dont certains feuillets comportent le cachet de l'entreprise ; que ce document, qui mentionne le temps de présence de chaque salarié, a été…

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 29 juin 1989 comme conducteur "offset" par la société Imprimerie STP Multipress, a été promu, le 1er juin 1990, chef du service de la production, responsable d'atelier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés afférents et de rappel d'une gratification annuelle ; qu'ayant fait l'objet, en cours de procédure, le 30 décembre 1994, d'un avertissement, il a demandé l'annulation de cette sanction ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre de la gratification due pour l'année 1994, en conséquence de l'annulation de l'avertissement notifié le 30 décembre 1994, alors, selon le moyen, que comme…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nimes, 25 novembre 1997), rendu sur renvoi après cassation, que les époux X..., engagés le 10 septembre 1986 en qualité de gens de maison, par M. Y..., ont été licenciés le 5 juillet 1989 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement, notamment d'heures supplémentaires ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par les salariés, sans exiger de l'employeur qu'il fournisse d'explication sur les horaires effectivement réalisés par les salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; que, d'autre part, en se bornant à relever que les époux X...

; que son contrat a été renouvelé à plusieurs reprises et que dans chaque contrat il est stipulé que "pour tout litige pouvant naître du présent contrat, la juridiction compétente sera celle du lieu de travail" ; qu'après avoir refusé en septembre 1996 le nouveau contrat que lui proposait son employeur, M. X...

X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Sofroi, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la Société guadeloupéenne de froid (Sofroi) le 1er juillet 1966, en qualité de gardien de nuit ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires pour les années 1988 à 1992 ; Attendu que M. X...

La preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires n'est pas rapportée dès lors notamment qu'aucun élément ne permet de prouver que le travail demandé à un salarié n'était pas réalisable dans le cadre de son contrat de travail à temps partiel.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... engagé le 29 mai 1989 par la société Centre spécialités pharmaceutiques a été licencié pour motif économique par lettre recommandée du 26 avril 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est déterminée sans analyser les documents versés aux débats, sans mentionner les faits relatés dans les attestations et sans répondre aux arguments du salarié ; Mais attendu que, par une décision motivée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments a constaté, par une appréciation souveraine ne pouvant être remise en question devant la Cour de Cassation, que le salarié avait reçu le paiement des heures supplémentaires qu'il…

Tran Y..., salarié de la société Speos ayant son siège à Dardilly, a été engagé en 1985 en qualité de chef d'équipe pour son établissement de Paris ; qu'il a été nommé délégué syndical et représentant syndical ; que la société a imputé sur ses heures de délégation la durée du déplacement pour se rendre aux réunions du comité d'établissement et du comité d'entreprise siégeant soit à Rillieux, soit à Dardilly et a refusé de lui régler en heures supplémentaires les heures de réunion et de déplacement effectuées avant 9 heures ou après 17 heures, c'est-à-dire en dehors des horaires applicables à l'entreprises ; que M. Tran X... a saisi le conseil de prud'hommes et que le syndicat FO est intervenu à l'instance ; Sur le premier moyen du pourvoi n° A 97-42.892 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de s'être prononcé sur l'appel qui avait été interjeté par M. Tran X...