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En demandant sa réintégration dans l'enteprise ou à défaut l'allocation d'une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois et en contestant de ce fait, le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement dont il a fait l'objet, le salarié invoque le maximum des droits auxquels il peut prétendre en vertu de l'article L 122-14-4 du Code du travail. Cette demande tend à faire réparer aussi bien le préjudice par lui subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse que, le cas échéant, l'irrégularité de la procédure suivie par l'employeur.

Lorsqu'antérieurement au lumbago d'effort dont il a été victime au cours de son travail, un salarié présentait d'importantes lésions du rachis lombo-sacré, et que, d'après les éléments médicaux d'appréciation, les soins reçus par l'intéressé postérieurement à la date de consolidation fixée par la caisse ont été motivés uniquement par la nécessité de porter remède à l'état antérieur, sans lien avec le travail, ces soins ne peuvent être pris en charge au titre professionnel, peu important que l'existence même des lésions antérieures ait été révélée par l'accident.

En ordonnant une expertise pour fixer le taux d'incapacité permanente dont reste atteinte la victime d'un accident du travail agricole une commission de première instance admet implicitement mais nécessairement la recevabilité du recours du salarié concernant ce taux et ce jugement non frappé d'appel a l'autorité de la chose jugée.

L'avis clair et précis de l'expert technique relatif à l'état de la victime d'un accident du travail s'impose à la juridiction compétente. Encourt donc la cassation l'arrêt ordonnant une enquête sur la matérialité des faits invoqués à l'origine d'un accident du travail auquel un salarié prétendait rattacher un syndrome auriculaire, invoqué plusieurs mois après l'accident, alors que l'expert technique avait émis un avis clair et précis sur l'impossibilité d'affirmer l'origine traumatique ou non de tels troubles.

Ne constituent ni un accident de travail proprement dit, ni un accident de trajet, les blessures reçues par un salarié d'un autre consommateur dans un débit de boisons où, sur le trajet de retour à son domicile, la victime s'était arrêtée un long moment avec des camarades de travail pour y consommer et jouer, dès lors qu'au cours du trajet, effectué à bord d'un véhicule mis à sa disposition par l'employeur, le salarié ne se trouvait plus sous l'autorité de ce dernier, et que l'accident est survenu au cours de cette interruption de parcours.

L'accident survenu sur le parcours entre la résidence habituelle de la victime d'un accident du travail et l'endroit où elle a été temporairement appelée à travailler, constitue non un accident du travail mais un accident de trajet. Tel est le cas de l'accident dont a été victime un salarié en se rendant, dans la voiture d'un collègue, à un séminaire organisé par leur employeur, dans une localité autre que celle où il exerçaient leurs fonctions, dès lors que les participants au séminaire rentraient chez eux chaque soir après la fin des cours, sans être contraints par leur employeur de le faire, qu'ils pouvaient utiliser tel moyen de transport de leur choix et n'étaient pas rémunérés pendant la durée du trajet.

Est recevable l'appel formé contre un jugement ordonnant une expertise médicale avec mission de dire si l'incapacité résultant d'un accident du travail antérieur avait pu avoir une influence sur la chute mortelle d'un salarié, bien que seule l'évolution naturelle de l'état consécutif à l'accident, dûment établie, eût été de nature à justifier la demande de prise en charge de ce décès au titre des accidents du travail. En déterminant ainsi la mission de l'expert, les premiers juges ont en effet indiqué dans leur dispositif quelle serait leur décision sur le fond.

Ne peut être considéré comme un accident du travail l'accident dont a été victime un livreur de journaux qui, ayant terminé sa distribution quotidienne, et regagnant son domicile, a été renversé par une voiture alors qu'ayant garé son véhicule de livraison, il circulait à pied sur la route pour un motif demeuré inconnu, cet accident étant survenu au cours d'une interruption de parcours indépendante de l'emploi.

En application de l'article 104-a du décret du 31 décembre 1946, la prime trimestrielle versée par son ancien employeur à un salarié rémunéré mensuellement, dans le mois suivant la cessation de son travail au service de cet employeur, doit, pour le calcul de l'indemnité journalière, être considérée comme se rapportant à une période d'égale durée immédiatement postérieure au mois du paiement. Ainsi cette prime ne peut être incluse dans la rémunération dudit mois, qui, l'intéressé ayant été victime le mois suivant d'un accident du travail au service d'un nouvel employeur, constitue la période de référence.

Le salarié envoyé en mission a droit à la protection de la législation professionnelle pendant toute la durée de sa mission, laquelle ne s'achève que lorsque l'intéressé a regagné son domicile, sauf interruption pour un motif indépendant de l'emploi. Constitue donc un accident du travail l'accident dont a été victime un salarié envoyé en mission sur un chantier éloigné, tandis qu'après avoir quitté le chantier où il était revenu dans le cadre de sa mission, il regagnait à la fin de celle-ci le lieu où était resté situé son domicile normal, nonobstant le fait que son employeur eût mis à sa disposition au lieu de sa mission, pour des raisons de commodité, un logement provisoire, lequel n'était pas pour lui obligatoire, et peu important que, licencié dès son retour au chantier, il n'eût pas effectivement travaillé le jour de l'accident.

L'absence d'un salarié ne constitue pas, en elle-même, une rupture de contrat ; mais elle est susceptible d'être une cause réelle et sérieuse de rupture par l'employeur, notamment si en raison de sa durée longue et indéterminée le remplacement effectif du salarié est devenu nécessaire.

Selon l'article 1er de la loi n. 74-1115 du 27 décembre 1974, tout acte qui aurait dû être accompli par une personne publique ou privée entre le 14 octobre et le 31 décembre 1974 inclus, est valable s'il a été effectué au plus tard le 31 janvier 1975. Méconnaît la portée de ce texte l'arrêt qui déclare tardive, comme ayant été effectuée hors du délai de quinzaine prévu par l'article L 479 du Code de la sécurité sociale, la contestation par la caisse, notifiée les 27 et 28 novembre 1974, du caractère professionnel d'un accident porté à sa connaissance le 6 novembre 1974.

La preuve de la matérialité d'un accident et de son caractère professionnel ne saurait résulter des seules déclarations de l'intéressé selon lesquelles il se serait blessé en allant visiter un client dans l'exercice de son activité de représentant, alors qu'il n'était astreint ni à un horaire ni à un lieu de travail précis, et que l'accident avait eu lieu sans témoin direct.

Les brûlures subies par un salarié qui, blessé à la main droite à la suite d'un accident du travail a, quelques jours après ledit accident, mis le feu à son pansement en tentant d'allumer une cigarette avec son briquet, ne constituent ni une conséquence directe de l'accident initial, ni une évolution des séquelles de celui-ci, mais découlent d'un acte de la victime non directement lié à son état, et, survenues indépendamment de l'emploi et avant consolidation ou guérison, elles ne peuvent constituer ni un nouvel accident du travail, ni une aggravation ou une rechute du précédent.

N'est pas justifié le moyen tiré de ce qu'une Cour d'appel s'est fondée sur un document versé aux débats par l'une des parties après l'ordonnance de clôture, dès lors qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'affaire appelée à l'audience avait été renvoyée à une audience postérieure afin que les parties puissent s'expliquer sur le document en cause produit au cours des débats, et que les intéressés après avoir été entendus à ce sujet sans soulever d'objection quant à la régularité de la procédure, ont conclu au fond.

Encourt la cassation l'arrêt déclarant qu'un véritable contrat de travail liait la direction d'un hôpital avec un handicapé physique et mental pensionnaire de cet établissement, et que l'accident dont il avait été victime au cours de son activité à la blanchisserie devait être pris en charge au titre professionnel, alors que le travail accompli par l'intéressé, de caractère essentiellement curatif, était effectué au titre de l'ergothérapie sans rémunération véritable, et qu'ainsi, même si l'hôpital en retirait quelque utilité, les rapports existant entre ce malade et lui, nécessités par le traitement, étaient exclusifs de tout lien de subordination.

En l'état d'un accident mortel du travail survenu à un soudeur à l'arc travaillant dans un tambour-filtre, cylindre de 1m,45 de diamètre, percé d'un seul trou de 45 cm, dont les vêtements ont pris feu après que le bas de son pantalon fût entré en contact avec le "mégot" de l'électrode qu'il avait jeté derrière lui, c'est à bon droit que les juges du fond retiennent la faute inexcusable de l'employeur en relevant que, peu important qu'aucune infraction à la réglementation en vigueur n'eût été constatée, et même si les exigences de la technique imposaient de telles conditions de travail, il incombait audit employeur de prendre les mesures de protection qu'imposait en l'espèce la plus élémentaire prudence, mesures qui figurent dans une brochure éditée par l'institut national de recherches et de sécurité, telles que la mise à la disposition du salarié de guêtres et d'une boîte en métal dans…

La charge de la maladie professionnelle doit être supportée par l'employeur au service duquel elle a été contractée. La Commission nationale technique ne peut donc décider que le taux de cotisation d'une entreprise ne tiendra pas conpte de la rente allouée à un ancien salarié atteint de silicose professionnelle, qui avait été occupé pendant trois ans comme mineur de fond et ainsi exposé au risque de silicose, au seul motif que la victime avait quitté cet employeur depuis de nombreuses années, sans rechercher si, depuis lors, la victime avait été ou non exposée au même risque chez ses nouveaux employeurs qui auraient dû alors en supporter la charge.

Doivent être comprises dans l'assiette des cotisations les sommes versées à un conducteur de taxi parisien par son employeur en paiement de ses heures de délégation pour exercer les fonctions de représentant du personnel, dès lors que, d'une part, si ces sommes sont comprises dans la durée de travail, elles constituent une compensation du salaire perdu, et par suite un élément de la rémunération s'ajoutant à celle que le salarié reçoit en fonction des recettes effectuées, laquelle est, en vertu de l'arrêté ministériel du 11 septembre 1959, modifié par celui du 17 novembre 1959, prise en considération pour établir l'assiette forfaitaire des cotisations, et que, d'autre part, si le conducteur utilise les heures de délégation en dehors de son horaire de travail, lesdites indemnités sont un supplément de salaire légalement soumis à cotisation en vertu de l'article L 120 du Code de la…

Il appartient à celui qui a été victime d'un accident du travail, quelle que soit sa bonne foi, d'établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel. Les seuls faits par un salarié d'avoir informé son chef de service de ce qu'il s'était blessé au poignet en manipulant la veille, au cours de son travail, une bobine de papier, alors qu'il était resté seul à travailler après l'heure de départ du personnel, et d'avoir donné la même relation à un tiers, ne sauraient justifier la qualification d'accident du travail retenue par les juges du fond.