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A supposer même que l'existence d'un traumatisme sonore allégué par un salarié à l'appui de sa demande de prise en charge de troubles auditifs au titre professionnel, eût été établie, la décision de rejet des juges du fond est justifiée par les conclusions claires et précises d'une expertise technique, relevées par eux, d'où il résultait qu'il était impossible d'affirmer que les troubles en cause, apparus plusieurs mois après, fussent imputables à cet accident, en l'absence de lésion médicalement constatée à cette date.

Le règlement judiciaire n'entraîne pas à lui seul, la rupture des contrats de travail en cours.

En l'état d'un document intitulé "International Division Bénéfit Plan" prévoyant au profit des employés d'une société le versement d'un capital au cas de départ de l'entreprise, soit à l'âge de la retraite soit avant et précisant que cet avantage serait réduit ou compensé du montant des avantages éventuels en matière de décès, d'invalidité, de fin de contrat ou de retraite, l'employeur a pu déduire du capital ainsi versé à des salariés licenciés le montant des cotisations patronales réglées en vue de la constitution d'une retraite complémentaire, les sommes dues au titre du plan et au titre d'une retraite complémentaire, bien que versées selon des modalités différentes ayant le même objet, celui de réparer le préjudice causé au salarié du fait de la cessation de son contrat de travail.

Lorsque le montant de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable est inférieur à la créance de la caisse, les juges du fond ne peuvent décider que cette créance et celle de l'employeur, pour le remboursement des compléments de salaires versés pendant la période d'incapacité temporaire, seraient réparties au marc le franc, alors que l'employeur, non appelé en cause, n'avait présenté aucune demande à cet égard.

La victime d'un accident du travail est, en vertu des articles L 466 et L 470 du Code de la sécurité sociale, privée de tout recours contre son employeur et n'a d'action, sur le fondement de la responsabilité du tiers, qu'à concurrence de la part du préjudice dépassant celle qui eût pu être mise à la charge de son employeur s'il s'était agi d'un accident de droit commun. Par suite, après avoir, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, retenu les responsabilités réciproques de l'employeur et d'un tiers dans la collision survenue entre leurs deux véhicules, les juges du fond ne peuvent condamner le tiers à l'entière réparation du préjudice subi par la victime, et décider que l'employeur devrait relever le tiers de la moitié des condamnations ainsi mises à sa charge, bien que le tiers, agissant par subrogation, n'ait à cet égard pas plus de droit que la victime.

La date à prendre en considération pour déterminer le salaire moyen des quatre derniers trimestres civils, au sens de l'article 61 du décret du 29 décembre 1945, est, pour le titulaire d'une pension d'invalidité bénéficiant également d'une rente allouée pour un accident du travail antérieur, la date d'arrêt de travail suivi de l'invalidité qui a provoqué l'attribution de la pension, et non celle de l'accident du travail.

Justifie légalement sa décision déclarant imputable à un accident du travail survenu trois mois auparavant le décès d'un salarié consécutif à un suicide, la Cour d'appel qui se fonde sur un avis médical précis d'où il résulte que le suicide n'avait pas été un acte réfléchi et conscient, mais la conséquence directe, selon un processus médicalement reconnu, des troubles neuro-phsychiques dus à l'accident.

Lorsqu'un salarié, travaillant à la construction d'un bloc d'immeubles, est tombé du quatrième étage d'un bloc voisin à la suite de l'effondrement d'un garde-fou barrant une ouverture, les juges sont fondés à écarter la faute inexcusable de l'employeur, dès lors que celui-ci avait achevé ses travaux au lieu de l'accident, que, si le personnel continuait à y passer et si l'employeur n'était pas dispensé d'y veiller à la sécurité, cette obligation ne pouvait être aussi rigoureuse en un lieu qui passé sous la direction d'autres entreprises, n'était plus qu'un simple passage pour le personnel dudit employeur.

Tout salarié ayant immédiatement droit aux prestations en cas d'accident du travail, c'est l'employeur au service duquel l'accident a eu lieu, qui est seul tenu des remboursements mis à sa charge dans le cas prévu à L'article L 161 du Code de la sécurité sociale.

En vertu des articles 8 et 19 de la convention collective des officiers de la marine marchande, l'officier licencié pour inaptitude physique a droit à une indemnité correspondant à quinze jours de solde par année de service. Fait une inexacte application de ces textes le jugement qui pour le calcul de l'indemnité de licenciement, prend en compte la période pendant laquelle le contrat de travail a été suspendu par la prise en charge par la caisse de prévoyance des marins, jusqu'à la décision d'inaptitude.

Si l'article 107 du décret du 31 décembre 1946 interdit à la caisse primaire de suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à la victime d'un accident du travail tout ou partie de son salaire, l'obligation légale ainsi édictée est nécessairement limitée dans sa portée par la subrogation de plein droit dans les droits de la victime que le même texte institue au profit de l'employeur lorsque le salaire est maintenu en totalité. En conséquence, si la caisse, tenue de verser à l'employeur subrogé de plein droit, le montant des indemnités journalières sans avoir à obtenir l'accord de l'assuré, en a effectué le règlement à l'employeur tout en payant simultanément ce montant par erreur à la victime, celle-ci, qui les a perçues indûment, est seule tenue de les restituer à la caisse.

Lorsqu'il résulte d'un arrêt pénal qu'un accident mortel du travail, reconnu imputable à la faute inexcusable de l'employeur, n'était pas uniquement dû aux fautes de celui-ci, mais était pour un tiers imputable à celles commises par le constructeur de la passerelle d'où était tombée la victime, les juges du fond ne peuvent accorder à la veuve, déjà partiellement indemnisée par la condamnation de ce tiers, la majoration maximale de sa rente.

L'article 11 de la loi du 21 avril 1898 prévoyant un recours de droit commun de la victime du travail maritime ou de ses ayants droit contre l'armateur en cas de faute lourde de celui-ci, a été abrogé par l'article 11 de la loi du 29 décembre 1905, les règles différentes édictées par ces textes ne pouvant recevoir immédiatement application.

Encourt la cassation l'arrêt déclarant que l'accident dont a été victime un docker, blessé par la chute de galiotes non verrouillées, alors qu'il participait au déchargement d'un cargo, était dû à la faute inexcusable de l'employeur, alors qu'il résultait des constatations mêmes des juges du fond que le chef d'équipe substitué à l'employeur n'avait pu obtenir du commandant du navire le concours de l'équipage à défaut duquel il lui était impossible de faire fixer ou enlever les galiotes, ce qui était de nature à atténuer la gravité de sa faute.

Constitue un accident du travail la chute faite par un salarié à la fin de sa journée de travail, dans un escalier d'accès à un passage conduisant à l'usine, dès lors que si cet excalier était situé hors du périmètre de l'usine, l'empoyeur avait à son égard une obligation d'entretien total, ce dont les juges du fond pouvaient déduire qu'il était situé sur une voie d'accès assimilable à une dépendance de l'usine.

Encourt la cassation la décision de la commission nationale technique annulant la décision par laquelle une caisse régionale a appliqué à une société ayant pris en gérance l'établissement d'une autre société admise au règlement judiciaire, la majoration de 50 % de la cotisation d'accident du travail notifiée à cette dernière société pour l'établissement en cause, jusqu'à exécution de différentes mesures de prévention, au motif qu'il s'agissait d'une "entreprise nouvelle", sans répondre aux conclusions par lesquelles la caisse faisait valoir que la nouvelle société était gérée par les mêmes personnes que celles qui avaient dirigé la société en cessation de paiement, en sorte que, connaissant les risques de l'exploitation, quelles que soient les modifications intervenues dans sa situation juridique, elle était tenue de la majoration précédemment imposée jusqu'à exécution des mesures…

Les dispositions de la loi du 6 décembre 1976 accordant aux victimes d'accidents du travail imputables à la faute inexcusable de l'employeur des prestations nouvelles, telles que la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales, celle des préjudices esthétiques et d'agrément, ainsi que du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, ne sauraient s'appliquer à des accidents antérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi, quelle que soit la durée du préjudice subi. Et l'article L 418-1 du Code de la sécurité sociale n'apporte aucune dérogation à cette règle.

Constitue un accident du travail l'accident de la circulation dont a été victime un inspecteur des ventes au cours d'une tournée d'inspection, immédiatement après qu'il ait arrêté sa voiture, sur le trajet même de la mission qu'il était en train d'accomplir, mission qui n'avait pas, du seul fait de cet arrêt, été interrompu, peu important dès lors, que l'intéressé eût l'intention, au cours de cette halte, de prendre à son bord des passagères.

Le salarié qui n'ayant pas justifié de son absence a été considéré comme démissionnaire par son employeur, ne peut être débouté de son action en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur n'avait fait qu'appliquer la convention collective alors qu'une convention collective ne peut restreindre les droits que le travailleur tient de la loi et que le salarié avait justifié son absence et n'avait jamais manifesté l'intention de démissionner.

Les indemnités journalières dues à la suite d'un accident du travail ne peuvent être maintenues au-delà de la date de consolidation des blessures, quelle que soit la nature du travail auquel le salarié est apte à cette époque, et même s'il est dans l'impossibilité de reprendre sa profession, son taux d'invalidité après consolidation étant sans effet sur l'attribution desdites indemnités.