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la salariée du droit de contester ce caractère et de présenter des demandes découlant d'un calcul sans modulation ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée avait signé le 11 mai 2010 un reçu pour solde de tout compte "pour une somme brute de 4 330,14 euros comprenant notamment 1 484,88 euros de temps de travail effectif et 81,99 euros d'heures supplémentaires et modulation" et qu'elle ne l'avait pas dénoncé dans les six mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Aldi marché Ablis à payer à Mme X... une provision sur rappel de salaire de 3 000 euros, l'arrêt rendu le 11 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

l'employeur avait entendu reconnaître la nature d'une faute aux faits susceptibles de révéler un investissement professionnel insuffisant sur le plan opérationnel et managérial, retenus comme premier motif de licenciement, dès lors qu'il les avait qualifiés de « manquements aux obligations professionnelles » ; qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, sans relever que l'employeur aurait qualifié les faits litigieux de faute ou à tout le moins stigmatisé la mauvaise volonté délibérée du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que, sans statuer par des motifs contradictoires ni inopérants, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur

il résulte que sa demande en réparation d'un préjudice subi du fait de l'application "d'une convention collective désavantageuse " n'est pas fondée et que seules les dispositions du code du travail invoquées à titre subsidiaire sont applicables ; le jugement sera partiellement infirmé en ce sens ; ALORS QUE la convention collective applicable aux salariés est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que la cour d'appel a rejeté la demande de Madame X... tendant à voir juger que la Convention Collective applicable est celle de la navigation de plaisance aux motifs que « si (la salariée) fait valoir que sa mission dépassait les "simples tâches (de) nettoyage, puisqu'elle (avait) pour consignes de surveiller le bateau", la

avec un taux de remise de plus de 15 % (10 %), tandis que son contrat de travail et ses avenants prévoyaient également des remises autorisées par le tarif (remise professionnelle, remise dégressif, remise couplage et remise paiement comptant) qui aboutissait également à l'application du taux précité de commission de 18 %, et qu'en outre, au cours de la procédure prud'homale, l'employeur avait finalement admis l'existence de ces taux tout en minimisant les effets dans ses « exemples de prétendues fraudes » ; que l'exposante avait également soutenu, dans ses conclusions d'appel précitées, qu'elle avait en vain sollicité à de nombreuses reprises auprès de l'employeur la mise en oeuvre régulière des taux applicables et qu'elle avait dû en conséquence demander, par ses écritures, la condamnation de l'employeur au paiement subséquent de rappels de commissions ; qu'en s'abstenant de…

il résulte de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du chapitre X du règlement intérieur type annexé à la convention que la prime de guichet est attribuée à la fin de chaque mois aux salariés qui ont, durant la période de référence, été en contact permanent avec le public et qui ont effectivement procédé au règlement complet de dossiers prestations ; qu'en accordant un rappel de prime de guichet afférentes à plusieurs mois de rémunération, sans constater que la salariée remplissait chaque mois toutes les conditions requises pour en bénéficier, le Conseil prive derechef son jugement de base légale au regard des textes précités ; Mais attendu qu'appréciant

Vu les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient que si l'employeur diffusait ses produits par des ventes dans le cadre de foires ou salons, il ne peut être méconnu que ceux-ci sont par nature temporaires, se déroulent de façon discontinue sur l'année, dans des secteurs géographiques dispersés, qu'ils ne correspondent pas à un emploi permanent mais à un surcroît d'activité justifiant des embauches par contrat à durée déterminée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'activité de vente sur les foires et salons ne constituait pas pour l'employeur une activité

il résulte des explications des parties qu'un nouvel accord a été mis en oeuvre à compter du 1er mars 2012 tendant à instituer une égalité au sujet de la prise en charge de la cotisation puisqu'à partir de cette date, les cotisations seront prises en charge à hauteur de 60 % par l'employeur ; que l'accord a donc réglé la difficulté » ; ALORS QU'en raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, qui reposent sur une évaluation des risques garantis, en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de solidarité et requièrent dans leur mise en oeuvre la garantie d'un organisme extérieur à l'entreprise, l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés relevant d'une même catégorie professionnelle ;

par lettre recommandée le 15 décembre 2006 ; qu'il ressort également des pièces et des débats que Monsieur Z..., en sa qualité de représentant des associés et donc de l'employeur, conclut les contrats de travail, procède aux déclarations sociales auprès de l'URSSAF, de l'ASSEDIC, des caisses de retraites complémentaires, fixe les congés payés, préside le comité d'entreprise, procède aux recrutements sans requérir l'accord préalable des associés, dispose du pouvoir disciplinaire et procède aux ruptures des contrats de travail, qu'il s'agisse de licenciement ou de notification de mise à la retraite ; que le conseil notera à ce titre que les pièces produites en demande par Monsieur X... et notamment les courriers adressés par ce dernier à Monsieur Z... ne font que confirmer que Monsieur X...

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Madame X..., victime d'un accident du travail le 5 juillet 2006, a été en arrêt de travail à compter de cette date jusqu'au 1er juillet 2008, puis en arrêt maladie du 2 juillet 2008 au 31 octobre de la même année ; qu'elle a par ailleurs informé la société MAJ BLANCHISSERIE DE PANTIN de son classement en invalidité, sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, que la salariée ne lui avait pas adressé un certificat d'arrêt de travail et ne lui avait pas fait connaître son intention de reprendre le travail ni demandé l'organisation d'une visite médicale de reprise, quand l'

la salariée ayant, le 7 décembre 2009, informé l'employeur de son état de grossesse, celui-ci a mis fin au contrat de travail le 25 février 2010 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour allouer à la salariée l'intégralité des salaires qu'elle aurait dû percevoir entre le 25 février 2010 et le 10 février 2011, l'arrêt retient par motifs adoptés que le montant des sommes réclamées n'est pas contesté ; Qu'en statuant ainsi, sans

Par jugement du 4 juillet 2011 le conseil de prud'hommes de Lille, jugeant que la discrimination liée à l'état de grossesse n'était pas démontrée et que le changement apporté à son contrat de travail ne portait pas sur un élément essentiel du contrat de travail, a qualifié la rupture du contrat de travail de démission et débouté Nathalie X... de l'ensemble de ses demandes en la condamnant aux dépens. Mme X... a relevé appel de ce jugement. Par conclusions reprises oralement à l'audience, sans ajouts ni retraits, Nathalie X... demande à la cour, infirmant le jugement, de juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul et reprend les demandes de dommages et intérêts formulées devant le conseil de prud'hommes : 48 710 euros pour licenciement nul et 48 710 euros en réparation du préjudice lié à la discrimination ;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'inaptitude à l'origine du licenciement de Madame Sonia X... résultait d'une maladie professionnelle et que l'employeur n'a satisfait ni à son obligation de reclassement ni à son obligation d'avoir à consulter les délégués du personnel ; qu'il était acquis aux débats, et que la Cour d'appel a constaté, s'agissant du calcul de l'indemnité de préavis, que le salaire mensuel de Mme X... s'élevait à 1 613,52 euros ; qu'en condamnant l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à hauteur de 12.000 euros seulement, somme qui ne correspondent pas à douze mois de salaire, et en déboutant la salariée de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L.1226-15 du Code du travail, la Cour d'appel a violé les articles L.1226-10 et L.1226-15 du Code du travail.

par lettre recommandée avec avis de réception du 9 avril 2009, l'employeur écrivait : « Nous sommes ravis de votre décision d'accepter ce nouveau poste. Veillez vous présenter le lundi 20 avril 2009 à 10h00 au siège de l'entreprise à Saint-Victoret, afin de prendre vos consignes et mettre en place votre affectation. Vous aurez la charge uniquement du montage de meubles et la formation des nouveaux salariés. Au vu des besoins actuels de l'entreprise, votre affectation s'effectuera sur le Secteur de Plan de Campagne. Conformément à nos engagements, votre salaire sera d'un montant mensuel brut de 1.500,00 € » ; que, par lettre recommandée avec avis de réception datée du 20 avril 2009, l'intimé a été convoqué à un entretien préalable pour le 29 avril 2009 en vue de son éventuel licenciement ;

par lettre recommandée avec avis de réception du 9 avril 2009, l'employeur écrivait : « Nous sommes ravis de votre décision d'accepter ce nouveau poste. Veillez vous présenter le lundi 20 avril 2009 à 10h00 au siège de l'entreprise à Saint-Victoret, afin de prendre vos consignes et mettre en place votre affectation. Vous aurez la charge uniquement du montage de meubles et la formation des nouveaux salariés. Au vu des besoins actuels de l'entreprise, votre affectation s'effectuera sur le Secteur de Plan de Campagne. Conformément à nos engagements, votre salaire sera d'un montant mensuel brut de 1.500,00 € » ; que, par lettre recommandée avec avis de réception datée du 20 avril 2009, l'intimé a été convoqué à un entretien préalable pour le 29 avril 2009 en vue de son éventuel licenciement ;

il résulte au surplus de leurs conclusions tant devant le premier juge qu'en cause d'appel, qu'ils ont cessé toute activité à compter du mois de septembre 2005 sans justifier qu'à cette époque ils y avaient été contraints du fait de la S.A.R.L. GFR IMMO alors que cette dernière, sous couvert de ses associés majoritaires, avait écrit à chacun des appelants le 27 juin 2005 pour leur confirmer que le contrat se poursuivra à son échéance par tacite reconduction conformément à la clause VI du contrat ; qu'il convient en conséquence de retenir le mois de septembre 2005 comme date d'effet de la rupture des contrats intervenus entre les parties ; qu'en conséquence en l'absence de tout élément de preuve quant à l'imputabilité au mois de septembre 2005 de la rupture des contrats à la S.A.R.L.

Lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin par la démission du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet. L'intéressé a la faculté, si les griefs qu'il faisait valoir au soutien de sa demande étaient justifiés, de demander la réparation du préjudice en résultant

En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. La production de bulletins de paie délivrés par une société à l'un de ses associés crée l'apparence d'un contrat de travail. Doit dès lors être approuvée une cour d'appel, qui, pour dire qu'un associé avait la qualité de salarié, relève que celui-ci produit des bulletins de salaire émanant de la société dont il est l'associé et que celle-ci n'établit pas le caractère fictif du contrat de travail apparent

par jugement du 4 octobre 2007, un conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour statuer sur le litige opposant M. X... à M. Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Etoile foncière ; que cette décision a été notifiée par le greffe aux parties le 13 octobre 2007 avec la mention erronée que la voie de recours était l'appel pouvant être exercé dans un délai d'un mois par déclaration au greffe de la cour d'appel ; que le 12 novembre 2007, M. X... a interjeté appel, puis a formé un contredit le 18 novembre 2011 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son contredit, alors, selon le moyen : 1°/ que la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement, de la voie de recours ouverte rend nulle ladite notification et a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ;

par lettre du 22 juin 2005 ; que soutenant, dans le dernier état de sa demande, que son licenciement était nul pour avoir été prononcé à l'occasion du transfert de l'activité économique de la société SOSD au sein de la société d'Orfèvrerie de Normandie (SON), elle a sollicité la poursuite de son contrat de travail par cette dernière, aux droits de laquelle se trouve la société d'Orfèvrerie Christofle ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société d'Orfèvre Christofle à payer à Mme X... la somme de 37 107 euros à titre d'indemnité après avoir en application des dispositions de l'article L.

il résulte d'une sommation interpellative du 30 mars 2010 que la société Texas Instruments France fait encore appel à des sociétés sous-traitantes ; qu'en février 2009, seuls trois postes ont été identifiés comme disponibles en interne, et ce, alors qu'aucune précision n'a été donnée quant aux postes occupés par des sous-traitants et intérimaires ; La société Texas Instruments France fait valoir que, comme cela a été admis par la direction du travail, le taux de reclassement de 93 % atteste de l'efficacité des mesures adoptées dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi ; que le plan de sauvegarde de l'emploi est conforme aux exigences légales ; que la validité d'un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie au regard d'une part de la procédure d'