Rechercher une décision

il résulte du rapprochement de ces textes qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance ; Attendu que pour annuler la désignation, le 12 juin 1996, par le syndicat Départemental CFDT des services de santé et services sociaux de l'Allier de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'association la maison de retraite "Villars accueil", le jugement attaqué énonce, que la convention collective ne retient pas l'exigence d'un seuil d'effectif pour la désignation d'un délégué syndical; qu'il est clair et non contesté que la convention collective est applicable en l'occurrence; qu'il convient, dès lors, de se référer au quatrième alinéa de l'article L. 412-11 du

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ; Attendu que l'association Formation coiffure a réclamé l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise qui ont eu lieu au niveau national les 7 et 21 novembre 1995 au sein de la fédération nationale de la coiffure et des unions régionales et que soit constatée l'absence d'unité économique et sociale entre ces organismes; que le président de l'association a donné mandat à Mme C...

Vu les articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; Attendu que l'affichage d'une note d'information, mode de publicité, ne constitue pas une forme de l'invitation que le chef d'entreprise est tenu, sans qu'aucun usage ne puisse y déroger, d'adresser aux organisations syndicales intéressées, en vue de la négociation du protocole d'accord préélectoral ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation des élections de la délégation unique, qui ont eu lieu le 23 avril 1996, au sein des sociétés GIM et COGETOM formée par le syndicat SECI-CFTC, le jugement attaqué retient que la loi n'impose aucune forme à l'invitation des organisations syndicales à la négociation du protocole d'accord préélectoral, et que l'affichage d'une note accessible à tout le personnel, comme l'atteste de façon précise et concordante Mmes Y...

Nonobstant les dispositions de la convention collective qui ne peuvent être moins favorables que celles de la loi, la résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié, indisponible durant une longue période pour maladie, s'analyse en un licenciement.

par lettre du 23 juillet 1996, à la confirmation, subsidiairement à la désignation, de deux délégués syndicaux au sein de l'unité économique et sociale constituée par la CARCEPT, la CARCEPT prévoyance, le GIE Z... et l'association, Mlle A... dans l'établissement distinct constitué par la CARCEPT et le GIE Z..., M. X... dans celui formé par la CARCEPT prévoyance ; Attendu que l'Union départementale, l'Union des syndicats CGT de Paris, la Fédération nationale des personnels des organismes sociaux CGT, Mlle A... et M. X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris, 15 octobre 1996) d'avoir dit et jugé que chaque syndicat représentatif ne peut désigner qu'un seul délégué syndical dans le cadre de l'association Alexandre Y...

par déclaration en date du 29 décembre 1997, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société des hôtels Concorde, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société des hôtels Concorde aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

La négociation qui doit s'engager dans l'entreprise concernée pour l'adaptation aux nouvelles dispositions conventionnelles lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison d'une fusion est régie par les dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail. Il résulte de cet article que l'ancienne convention cesse de produire effet lorsqu'un accord d'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables est conclu, même si cet accord ne prévoit pas des dispositions plus favorables aux salariés que la convention mise en cause.

par contrat à durée indéterminée du 23 novembre 1989 en qualité de médecin-psychiatre au service de l'IMP de Cruzille; qu'il a démissionné de ses fonctions le 22 juin 1992 avec effet au 31 août suivant; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de son emploi au poste de médecin chef de service et le paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que M. Y... et le syndicat des psychiatres français font grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de sa demande de requalification et de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'existence structurelle d'une équipe médicale à l'IMP, dite "médico-psychologique" dans la brochure du Centre, ressortait expressément du tableau des emplois approuvé par le préfet

l'employeur pouvait certainement titulariser Mlle X..."; alors, encore, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui retient que la Caisse pouvait certainement titulariser Mlle X..., sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la Caisse faisant valoir, d'une part, que, de façon générale, l'intéressée avait posé sa candidature pour un emploi permanent, ce qui ne pouvait être accepté, d'autre part, que, de toute façon, l'article 14 de la convention collective soumet la titularisation d'un personnel auxiliaire à un examen d'entrée en fonction de l'emploi à occuper, lequel peut être écrit ou simplement consécutif à un entretien verbal, procédure qui avait été suivie et à la suite de laquelle la candidature de l'intéressée n'avait finalement pas été retenue, indépendamment de la question de la durée de l'emploi;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 96-60.429 formé par le syndicat ASPIC-CGT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Paris 7e, au profit : 1°/ de la société SEFIMEG, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ l'Union syndicale CGT des personnels du commerce de la distribution et des services, dont le siège est ..., 3°/ de M. Jean-Luc X..., demeurant ..., 78390 Bois d'Arcy, 4°/ de Mme Pascale Y..., domiciliée ..., 75015, défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° X 96-60.457 formé par Mme Pascale Y..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Paris 7e, au profit de : 1°/ de la société SEFIMEG, 2°/ de l'Union syndicale CGT des personnels du commerce de la distribution et des services, 3°/ de M.

l'employeur, comme à l'une quelconque des parties; qu'en se bornant, pour retenir les propositions de la société Bouygues à dire ces propositions conformes "au voeu du législateur" et à écarter les critiques de la CGT, sans rechercher si les propositions de la CGT ne présentaient pas un caractère préférable au regard des principes du droit électoral et de leur adaptation à la situation particulière de l'entreprise dans laquelle le scrutin était organisé, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 423-13 du Code du travail; et alors, encore, que chaque liste de candidats a le droit d'exiger la présence en permanence dans chaque bureau de vote d'un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales;

par requête du 26 mars 1996, présentée en vue des élections du 4 avril 1996 des représentants du personnel du Comptoir de l'économat de l'armée des forces françaises stationnées en Allemagne, les syndicats FO et CFTC ont contesté les listes déposées au premier tour par le syndicat CFE-CGC, au motif que ce syndicat n'était pas représentatif dans le collège ouvriers employés ; Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable, le jugement attaqué a retenu que la saisine du Tribunal était postérieure au délai de trois jours suivant la publication de la liste électorale ; Qu'en statuant ainsi, alors que le recours concernait la régularité des élections et pouvait être formé jusqu'à l'expiration du délai de quinze jours suivant celles-ci, ou dès que l'irrégularité était apparue, même antérieurement aux élections, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 21 avril 1997 au secrétariat du tribunal civil de première instance de Papeete, M. Derock, agissant en qualité de mandataire du Syndicat national Force ouvrière radio-télévision (SNFORT), s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 5 novembre 1996 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

l'employeur disposant de pouvoirs propres; alors, d'autre part, que le tribunal d'instance n'a pas répondu au chef des conclusions de l'employeur selon lequel, depuis le jugement du 8 mars 1994, elle n'avait pas modifié son organisation, ni les pouvoirs attribués au délégué régional, et que celui-ci ne disposait d'aucun pouvoir propre, le gérant du magasin étant responsable de l'organisation de son travail, de l'embauche et du licenciement; alors, enfin, que, en violation de l'article 1351 du Code civil, le tribunal d'instance a méconnu l'autorité de chose jugée acquise par son jugement du 8 mars 1994; qu'en effet, le tribunal d'instance n'a relevé aucun fait montrant une évolution dans l'existence de groupe de salariés ayant des intérêts communs ainsi que dans les pouvoirs attribués au délégué régional ;

par jugement du 12 novembre 1996, le tribunal d'instance de Paris 7ème a dit que compte-tenu des effectifs de la société Sefimeg, un seul délégué syndical devait être désigné par organisation syndicale représentative, que l'Aspic CGT n'était pas adhérente à la CGT et que la désignation de Mme Y... en qualité de délégué syndicale, à laquelle elle avait procédé le 28 septembre 1996, devait être annulée; que l'Aspic CGT a saisi le tribunal d'instance le 14 février 1997 d'une requête en omission de statuer sur sa demande en annulation de la désignation du 24 septembre 1996 de M. X... en qualité de délégué syndical par l'Union syndicale CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services de Paris ; Sur le moyen unique tel qu'il figure

l'employeur qualifié pour recevoir des réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ; Et attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé l'absence, au sein de chaque restaurant, d'un représentant qualifié de la direction, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mme Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

M. X... ; qu'elle a saisi le tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, afin de voir annuler la désignation de ce salarié, en qualité de délégué syndical du syndicat Sud Rail Paris Saint-Lazare, notifiée le 30 décembre 1996 ; Attendu que la société Challancin Nettoyage et Services fait grief au tribunal d'instance d'avoir confirmé la désignation de M. X..., alors, selon le moyen, d'une part, que l'activité syndicale, critère de la représentativité au syndicat, est caractérisée par la négociation d'accord avec la direction, la distribution de tracts, la participation aux élections, l'action revendicative menée; que dès lors, en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Challancin selon lesquelles le

Vu les articles 7, alinéa premier et 15 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut retenir des éléments de preuve que les parties ne se sont pas fait connaître mutuellement en temps utile ; Attendu que, pour décider que le syndicat SUD Alsthom pouvait se prévaloir de la qualité de syndicat professionnel, le Tribunal relève qu'il résulte d'une attestation de la Mairie de Belfort du 13 février 1997 que le dépôt des statuts et des noms de ceux qui sont chargés de l'administration ou de la direction a été réalisé le 7 février 1997 pour le compte de SUD Alsthom ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette attestation a été communiquée à l'employeur après l'audience des débats et que celui-ci a demandé qu'elle soit écartée, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

par jugement rendu le 15 janvier 1993, le tribunal d'instance de Paris a déclaré le SDB-BNP Paris représentatif au niveau des établissements parisiens; que ce syndicat a revendiqué un régime dérogatoire aux autres organisations syndicales, consistant à autoriser ses délégués syndicaux à conserver un poste de travail, tout en continuant à bénéficier de l'augmentation du nombre d'heure de délégation jusqu'au plein temps syndical; que, la BNP ayant refusé au motif que selon l'accord d'entreprise le délégué syndical pouvait bénéficier soit d'un temps complet de délégation en détachement auprès de la permanence syndicale, soit de l'application du crédit d'heure de délégation prévu par l'article L. 412-20 du Code du travail, MM. Z..., X... et Y..., délégués syndicaux de le SDB-BNP Paris, ont saisi la juridiction prud'homale ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 97-60.091 formé par M. Gérard Z..., délégué syndical FO, demeurant 82, Grand'Rue, 09400 Ussat, II - Sur le pourvoi n° Z 97-60.095 formé par M. Gérard X..., délégué syndical CFDT, demeurant ..., en cassation du même jugement rendu le 21 février 1997 par le tribunal d'instance de Foix (contentieux électoral) au profit de la société Aluminium Péchiney, société anonyme, dont le siège est Usine de Sabart, 09400 Tarascon-sur-Ariège, defenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.