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Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. Jean-luc et Jean-Pierre X... sont salariés de l'entreprise de leur frère Albert X..., en qualité de carreleurs ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que les salariés font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thouars, 19 octobre 1998) de les débouter de leur demande alors, selon le moyen, que l'article L.

En matière prud'homale la preuve est libre.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs aux primes pour les dimanches travaillés, aux heures supplémentaires et aux congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1998) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'heures supplémentaires et sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris, d'une part, d'une violation de l'article R. 143-2, alinéa 5, et, d'autre part, d'une violation de l'article L.

1 ) que si, dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, le salarié protégé ne peut se voir imposer aucune modification de son contrat de travail ni de ses conditions de travail, en revanche, la révocation d'un usage ou la dénonciation d'un accord collectif lui est opposable ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir dans ses conclusions que les avantages dont le salarié demandait le maintien, c'est-à-dire la prime de scolarité, le forfait d'heures supplémentaires et la prime de kilomètre, n'étaient pas prévus par son contrat de travail mais par des accords collectifs dénoncés depuis le 31 octobre 1992, ce dont il résultait que la suppression de ces avantages était consécutive à une dénonciation de ces accords opposable au salarié et non à une modification de son contrat de travail ; qu'en retenant l'existence d'un trouble manifestement illicite sans rechercher si les avantages…

à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un solde d'heures supplémentaires déduction faite d'une somme restant due sur un prêt consenti par l'employeur le 23 décembre 1992 en compensation des heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, éléments au vu desquels, ainsi que de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de…

Attendu que M. X... a été engagé comme serveur à compter du 9 juillet 1991 par M. B..., restaurateur ; qu'après avoir été licencié pour faute grave le 11 février 1992, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que les ayants droit de l'employeur font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 24 septembre 1998) d'avoir accordé au salarié le paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions, M. B... faisait valoir "qu'entre décembre 1991 et mai 1992, dernier mois effectué normalement par M. X..., ce dernier n'a jamais travaillé au-delà de cette durée hebdomadaire, contrairement à ce qu'il soutient (conclusions d'appel de l'employeur, p. 6, dernier paragraphe), et qu'il contestait, en outre, le seul décompte établi par M. X...

; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de conducteur routier par la société Colas, suivant contrats à durées déterminées en date des 30 juillet et 26 septembre 1995 ; que l'employeur a mis fin à la relation de travail le 18 juillet 1996, pour faute grave ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, le paiement d'heures supplémentaires, ainsi que le paiement de repos récupérateurs, ou de dommages-intérêts pour non-information du salarié sur son droit au repos compensateur, et d'une indemnité compensatrice de congés payés sur repos compensateur ; Attendu que, pour débouter M. X... de ces deux derniers chefs de demandes, le jugement énonce que l'article D.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 24 mai 1993 par la société Tourneville Sécurex en qualité de conducteur offset, a été licencié pour motif économique le 24 janvier 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement notamment d'heures supplémentaires ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel énonce que le salarié ayant déjà été réglé des heures supplémentaires effectuées partiellement sous forme de primes exceptionnelles improprement qualifiées, à hauteur de la somme de 64 710 francs et pour partie en heures supplémentaires, ne saurait obtenir un second paiement ; Attendu cependant que les heures supplémentaires ne donnent pas lieu uniquement au paiement d'un salaire majoré mais d'une part doivent s'exécuter dans le cadre…

l'embauche prévu dans l'accord salarial du 14 octobre 1981 conclu entre l'association française des banques et le syndicat national des cadres gradés et employés de banque ; que cette garantie s'applique aux ressources acquises au cours d'une période de douze mois consécutifs à plein traitement, sans tenir compte des majorations pour diplômes, réglement des heures supplémentaires, indemnité de remboursement de frais...

Le fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail (arrêts n°s 1 et 2). Le juge prud'homal est compétent pour connaître des demandes des fonctionnaires détachés travaillant pour le compte et sous l'autorité d'une association personne morale de droit privé et dirigées contre celle-ci, peu important les conventions liant l'association à l'Etat (arrêt n° 1). Il n'y a pas lieu à question préjudicielle sur la légalité de ces conventions (arrêt n° 1).

Le fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail (arrêts n°s 1 et 2) Le juge prud'homal est compétent pour connaître des demandes des fonctionnaires détachés travaillant pour le compte et sous l'autorité d'une association personne morale de droit privé et dirigées contre celle-ci, peu important les conventions liant l'association à l'Etat (arrêt n° 1) Il n'y a pas lieu à question préjudicielle sur la légalité de ces conventions (arrêt n° 1)

pendant la durée du préavis, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Standard Médical Sud fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des sommes à titre de salaires alors, selon le moyen, que la détermination de l'horaire de travail et le recours aux heures supplémentaires relèvent de la seule décision de l'employeur exerçant son pouvoir de direction ; que pour condamner la société Standard Médical Sud au paiement d'un rappel de salaires, la cour d'appel a retenu que la salariée avait accompli un travail effectif, à plusieurs reprises, de nuit et le dimanche ; qu'en statuant ainsi quand elle relevait que l'employeur n'avait pas autorisé l'accomplissement de ces heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L.

La forclusion tirée de l'expiration du délai de recours prévu par l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé du délai du recours et de ses modalités d'exercice. Par suite, viole les articles R. 142-6 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui déclare irrecevables deux des trois demandes dont elle était saisie au motif que celles-ci avaient été formées plus de deux mois après la notification de la décision de la commission de recours amiable, alors que cette notification se référait à la seule demande sur laquelle la commission de recours amiable avait expressément statué, de sorte que le requérant n'avait pas été informé du délai dans lequel il devait former un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable concernant ses deux autres demandes.

Texier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Métal plus, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., embauché le 1er juin 1990 par la société Métal Plus en qualité de chef d'équipe, a été licencié pour faute lourde le 21 juillet 1997 ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en paiement de rappels d'heures supplémentaires et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1998) de l'avoir condamné à verser à M.

distincts, d'ordre professionnel et moral, allégués par ce dernier ; que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le quatrième moyen du pourvoi de M. Y... : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des astreintes et repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / que la charge de la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires n'incombe pas au seul salarié ; qu'en énonçant que M. Y... n'établissait pas qu'il avait travaillé au-delà des horaires admissibles, la cour d'appel a violé l'article L.

Texier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... salariée de la société Imalliance, en qualité de secrétaire du 16 avril au 15 octobre 1998, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, formation de référé, 18 décembre 1998) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, pour les motifs exposés aux moyens, tirés d'une violation des articles R. 516-30 et R.

Attendu que M. X... est entré au service de la société La Voix des médias le 24 janvier 1994 en qualité d'auditeur de la presse, à temps partiel ; qu'il a été licencié le 26 juin 1996 pour inaptitude physique à l'emploi et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, rappel de prime de 13e mois et indemnité spéciale de licenciement ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche au jugement attaqué de rejeter sa demande tendant au paiement d'un rappel de prime de 13e mois, alors, selon le moyen, que seul le salarié ayant quitté l'entreprise avant la date du versement de la prime de 13e mois peut être privé, sauf convention ou usage contraire, du paiement de celle-ci prorata temporis ; qu'il en résulte que, pour l'année 1994, M.

raison d'un surcroît temporaire d'activité de l'entreprise ; qu'il a fait connaître à l'employeur, le 19 mars 1997, qu'il ne pouvait poursuivre son travail, en raison de l'attitude de ce dernier, puis a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, et d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 juin 1998) de n'avoir pas requalifié son contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen pris de la violation de la directive communautaire européenne n° 91-533 du 14 octobre 1991 et de l'article L.

Le salarié engagé à temps partiel qui effectue des heures de travail au-delà de la limite légale applicable aux heures complémentaires, s'il ne peut prétendre au paiement de ces heures suivant le régime des heures supplémentaires de l'article L. 212-5 du Code du travail, est fondé à réclamer, en sus du paiement de ces heures au taux prévu par son contrat de travail, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par lui du fait de ce dépassement. Dès lors, prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, une cour d'appel qui omet de rechercher si le salarié avait accompli des heures de travail au-delà de la limite légale applicable aux heures complémentaires.