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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 11-22.589 et K 11-22.593 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 9 juin 2011), que M. X... et Mme Y... ont été engagés respectivement le 29 septembre 1989 et le 29 octobre 1990 par l'association Union départementale animation 94, devenue association Animation 94, en qualité, pour le premier, de technicien qualifié et, pour la seconde, de coordinatrice pédagogique ; que les salariés ont été licenciés pour faute grave par lettres du 11 juillet 2001 ; que contestant leur licenciement, M. X... et Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont conclu avec la société Distribution casino France plusieurs contrats de cogérance non salariée, le dernier en date du 31 mai 1999, pour l'exploitation de magasins de vente au détail situés à Nice et à Marseille ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont conclu avec la société Distribution casino France trois contrats de cogérance non salariée, le dernier en date du 13 décembre 2000, pour l'exploitation de magasins de vente au détail situés à Marseille et Aix-en-Provence ; que les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de leur contrat de gérance en contrat de travail et à la résiliation judiciaire de ce dernier aux torts de la société ; Sur les premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L.

Il résulte des articles L. 2251-1, L. 7322-1, L. 7322-3, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail que si les accords collectifs peuvent déterminer la rémunération minimum garantie des gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci, il demeure qu'en application de l'article L. 7322-3 du code du travail, la rémunération convenue ne peut jamais être inférieure au SMIC. En conséquence, lorsque le représentant est payé en tout ou en partie par des commissions, la somme qui lui est allouée pendant une période où du fait de ses fonctions il ne peut travailler, doit être calculée d'après son salaire réel et être au moins égale au SMIC

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Montpellier, 21 juin 2011), que la société LKW Walter internationale transport organisation, dont le siège social est en Autriche, a confié à la société Entreprise Medjebeur, dont le siège est à Thuir (Pyrénées orientales), le transport par route de caisses mobiles depuis le terminal Novatrans à Perpignan jusqu'en Espagne, aux termes d'un accord du 19 octobre 2007 prévoyant notamment que la société LKW Walter internationale transport organisation s'engageait à utiliser quatre véhicules avec chassis porte-conteneurs et quatre conducteurs, par jour ; que, par lettre du 23 juillet 2009, la société Entreprise Medjebeur a mis en demeure la société LKW Walter internationale transport organisation de lui régler une indemnité en raison de la méconnaissance de ses engagements contractuels…

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mai 2011) que M. X... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de révision de la rente viagère mensuelle qu'il s'était engagé à verser à son ex-épouse à titre de prestation compensatoire dans la convention définitive qui avait été homologuée ; qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Attendu que la cour d'appel a estimé que M. X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 octobre 2011), que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 20 septembre 1975 ; qu'un jugement a prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal et a, notamment, rejeté la demande de prestation compensatoire formée par l'épouse ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire ; Mais, attendu qu'après avoir constaté que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2262-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2011), qu'engagé le 15 septembre 2000 par la société Bac sécurité en qualité d'agent de sécurité et élu membre titulaire du CHSCT de l'établissement de Vélizy, M. X... exerçait en dernier lieu ses fonctions sur le site de l'aéroport d'Orly ; qu'à la suite de la perte du marché de l'aéroport d'Orly, attribué par le client à la société Cave Canem surveillance sécurité, le contrat de travail de M. X... n'a pas été repris par cette société ; que par une lettre du 3 janvier 2006, la société Bac sécurité a notifié à M. X...

Selon les articles L. 2133-1 à L. 2133-3 du code du travail, les unions de syndicats, qui respectent les dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-3 à L. 2131-5, L. 2141-1 et L. 2141-2 du code du travail jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels. Il en résulte que le tribunal d'instance a exactement décidé que dès lors que l'objet de la confédération est conforme aux prescriptions de l'article L. 2131-1 du code du travail, l'organisation peut revendiquer l'application des règles spécifiques aux organisations syndicales, même si certains de ses adhérents n'ont pas eux-mêmes la qualité de syndicats

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 11-13.785 et U 11-16.253 ; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail ; Attendu, d'abord, que selon l'article L. 2121-1-5° du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à une audience électorale établie selon les niveaux de négociation à laquelle le délégué syndical est appelé à participer en application de l'article L. 2232-17 ; ensuite, que, selon l'article L. 2122-1, l'audience prise en compte au titre de la représentativité est celle obtenue au premier tour des élections "au comité d'entreprise ou au comité d'établissement" ; enfin, que, selon les articles L. 2143-3 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION Audience publique du 30 octobre 2012 Rejet M. ESPEL, président Arrêt n° 1074 F-D Pourvoi n° S 11-19.770 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Xavier X..., domicilié ..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Y... et compagnie, contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est 29 boulevard Haussmann, 75009 Paris, 2°/ à la société Y... et compagnie, société en nom collectif, représentée par son liquidateur amiable, M. Joseph Y..., domicilié ..., défenderesses à la cassation ; La société Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles L. 661-6 III et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre de l'arrêt statuant sur l'appel, interjeté par le cessionnaire, du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 décembre 2010, RG n° 10/01448), que la société Ranchet enseignement (société Ranchet) ayant été mise en redressement judiciaire le 7 juillet 2009, le tribunal a arrêté le plan de cession partielle de ses actifs en faveur de la société…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 1980 par la société élevage avicole de la Bohardière devenue la société Grelier France Accouveur ; que s'estimant victime d'une discrimination dans le déroulement de sa carrière, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en 2008 d'une demande en paiement de dommages-intérêts et de divers rappels de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à justifier à lui seul l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 18 de la convention collective nationale des entreprise d'accouvage et de sélection du 2 avril 1974 ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié aux fins d'octroi d'une indemnisation au titre du jeudi de l'Ascension qui, en 2008, a coïncidé avec le 1er mai, la…

La clause prévoyant que le délai d'achèvement sera "le cas échéant, majoré des jours d'intempéries au sens de la réglementation du travail sur les chantiers du bâtiment, ces jours seront constatés par une attestation de l'architecte ou du bureau d'études auquel les parties conviennent de se rapporter ; le délai sera le cas échéant majoré des jours de retard consécutifs à la grève et au dépôt de bilan d'une entreprise, et de manière générale, en cas de force majeure" n'a ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment des acquéreurs non-professionnels, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et, partant, n'est pas abusive

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... est employé par la société Autoroutes du Sud de la France (la société) en qualité d'électro technicien ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à obtenir le paiement de sommes au titre d'heures excédentaires effectuées de décembre 2005 à décembre 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2011), qu'engagé par la société Waskoll en qualité de sertisseur suivant contrat à temps partiel du 24 septembre 2001 transformé en contrat à temps complet à compter du 1er octobre 2007, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s G11-16450, J 11-16451 et K11-16452 ; Sur les moyens uniques de chaque pourvoi qui sont identiques : Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 17 février 2011) que MM. X..., Y...

Il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires ou d'astreintes sauf engagement de l'employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre.

Il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires ou d'astreintes sauf engagement de l'employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre. A défaut d'un tel engagement, seul un abus de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction peut ouvrir droit à indemnisation.