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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Charles B..., demeurant ..., 2 / M. X..., demeurant ..., 3 / M. Gérard C..., demeurant ..., 4 / Mlle Dominique Z..., demeurant Le Plein Sud n 6, ..., 5 / M. Alain A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Montpellier (contentieux électoral), au profit : 1 / du syndicat CFTC, dont le siège est ..., 2 / de M. Jacques F..., tuteur de l'UD, CFTC, demeurant ..., 3 / de M. Jean-Louis E..., demeurant ..., 4 / de M. Philippe Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UPS, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1997 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, au profit : 1 / de M. Ali X..., demeurant ..., 2 / du syndicat Union départementale des Bouches-du-Rhône syndicat Force Ouvrière, dont le siège est ..., 3 / du syndicat Fédération nationale des transports FO-UNCP, dont le siège est ..., 4 / du syndicat Fédération nationale des syndicats de transports CGT, dont le siège est ..., 5 / du syndicat Fédération générale des transports et équipements CFDT, dont le siège est ..., 6 / du Syndicat des transports et activité auxiliaires CFTC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M.

Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Do X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

par lettre du 29 octobre 1997, Mme X... a été désignée, en qualité de déléguée syndicale CGT, au sein de la succursale de Dijon de la société Renault France automobile ; que la désignation a été régularisée par lettre du 17 novembre 1997 ; Attendu que le syndicat CGT a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Dijon, 25 novembre 1997) qui a annulé la désignation de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale CGT, au sein de la succursale de Dijon de la société Renault France automobile ; Mais attendu, d'une part, que le juge n'a pas annulé la désignation au motif qu'elle concernait un second délégué syndical ; que le premier moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cheminées René Brisach, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Fréjus, au profit : 1 / de Mme Marie-Noëlle X..., demeurant ..., 2 / de l'Union départementale des syndicats CFTC du Var, dont le siège est ..., 3 / de l'Union départementale des syndicats du Var Force ouvrière, dont le siège est ..., 4 / du Syndicat autonome de la société Cheminées René Brisach, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale Force ouvrière, dont le siège est 114, cité Wacapou, 97310 Kourou, en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne (contentieux des élections professionnelles), au profit de la société Lassarat Philippe, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : M. Manuel X... de Souza, domicilié ..., LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

il résulte ainsi des constatations de la décision attaquée que la Lyonnaise de Banque était devenue actionnaire majoritaire de la Bonnasse Lyonnaise de Banque, que la société filiale avait intégré un réseau de la société mère, que leurs activités étaient très complémentaires et qu'elles avaient mis en commun des services dont le service informatique pour la gestion des portefeuilles ; qu'il se déduit suffisamment de ces constatations l'existence d'une unité économique entre les deux sociétés, permettant la désignation d'un délégué syndical commun ; que, faute d'avoir tiré cette conséquence de ses propres constatations, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en l'état de ces constatations, le

la salariée se prévalait n était pas étendu, la cour d appel a violé l article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors que les juges du fond ne peuvent fonder les condamnations qu ils prononcent sur des documents qu ils n ont pas analysés ; qu en l espèce, la cour d appel a condamné la société Vision à payer à Mlle X... un rappel de salaires, réclamés, selon des barèmes fixés par avenants à la convention collective, et énoncé que le calcul opéré par le conseil correspondait à la réalité ; que le conseil de prud hommes n avait lui-même réalisé aucun calcul, et mentionné que les avenants n étaient pas produits aux débats ; qu en se bornant à faire référence au jugement entrepris, la cour d appel a violé l article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT, dont le siège est ..., 2 / l'Union syndicale de la construction du Val-de-Marne, dont le siège est ..., 3 / M. Belarmino C..., demeurant ..., 4 / M. N... K... Joao D... M..., demeurant ... aux bergers, 91200 Athis-Mons, en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1997 par le tribunal d'instance de Villejuif, au profit : 1 / de la société en nom collectif (SNC) TPI Ile-de-France, dont le siège est ..., Centra 401, 94616 Rungis Cedex, 2 / de la Fédération CFDT de la construction, dont le siège est ..., 3 / de M. Diamantino P..., 4 / de M. Joaquim Q..., 5 / de M. Mustapha G..., 6 / de M. Manuel Z..., 7 / de M. Manuel Y..., 8 / de M. José I..., 9 / de M. Delfin R..., 10 / de M. Benamar E..., 11 / de M.

il résulte de ce texte que les jugements en dernier ressort, qui ne tranchent pas dans leur dispositif tout ou partie du principal, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que l'Union locale CGT refusant de signer le protocole d'accord préélectoral, la Société mécanique automobile de l'Est (SMAE-SNC) a saisi le tribunal d'instance, statuant en la forme des référés, d'une demande de fixation du nombre et de la composition des collèges pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise conformément aux dispositions de la convention collective de l'industrie des métaux de la Moselle ; Attendu que le jugement attaqué a invité l'ensemble des parties à conclure

Aux termes des articles L. 423-3 et L. 433-2, alinéa 5, du Code du travail, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention ou un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise. En conséquence, le tribunal d'instance, qui constate qu'une organisation syndicale représentative dans l'établissement, n'est pas signataire de la convention collective dont une disposition modifie le nombre et la composition des collèges électoraux, décide exactement que cette disposition est sans effet et que le nombre et la composition des collèges électoraux doivent être fixés selon les règles légales.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat départemental des maîtres artisans-boulangers et boulangers-patissiers de la Haute-Loire, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de M. X..., exploitant du commerce "La Miche de Pain", demeurant Place du Foirail, 43200 Yssingeaux, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles L. 411-11 et L. 435-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter l'Union départementale des syndicats CGT de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts et à la publication de la décision, la cour d'appel a énoncé que le syndicat ne démontrait pas que le non-respect par l'employeur, dans le cas particulier de Serge Y..., de certaines dispositions du Code du travail ait porté atteinte aux intérêts collectifs de la profession représentée par le syndicat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions relatives à la prime d'ancienneté de la Convention collective des exploitations agricoles du Vaucluse du 10 février 1981, à laquelle l'Union départementale des

Vu les articles L. 412-11 et L. 412-20 du Code du travail ; Attendu que la mission des délégués syndicaux, qui consiste à représenter leur syndicat dans l'entreprise, ne peut être exercée en tout lieu que dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de l'établissement au titre desquels ils ont été désignés ; Attendu que la société SPLER a engagé contre Mlle X..., déléguée syndicale, une instance aux fins de remboursement de la rémunération afférente à des heures de délégation dont elle estimait qu'elles n'avaient pas été utilisées conformément à leur objet ; Attendu que, pour débouter l'employeur de sa demande, le jugement attaqué retient que les salariés sont intéressés par le bon déroulement des élections prud'homales, s'agissant de mettre en place les membres de la juridiction compétente pour trancher les conflits individuels du travail ;

Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu, aux termes de ces textes, que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives ; que cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral ; que les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge d'instance statuant en dernier ressort et en la forme des référés ; Attendu que pour débouter le syndicat CFDT de sa demande d'annulation de la clause du protocole d'accord conclu, le 13 juin 1997, en vue de l'élection de la délégation unique du personnel de l'association Espoir, et excluant la

par lettre du 4 octobre 1996, portant l'en-tête de la section syndicale CGT de la banque Paribas et signée de M. X..., délégué syndical central, le syndicat CGT a désigné Mme Y..., en qualité de représentante syndicale CGT auprès du comité d'établissement de Toulouse ; Attendu que le jugement attaqué a annulé la désignation sans convoquer à l'audience le représentant légal du syndicat CGT, partie intéressée à l'instance ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 2e ;

l'employeur est tenu de lui communiquer copie des listes électorales ; Attendu que, pour rejeter la demande du Conseil national des forces de ventes tendant à obtenir communication de la copie des listes électorales pour les élections des représentants du personnel qui devaient avoir lieu au sein de la société Depolabo pharma-logistique, l'ordonnance de référé attaquée retient que le protocole préélectoral, auquel le Conseil national des forces de ventes, même s'il ne l'a pas signé, a tacitement adhéré en présentant un candidat, prévoit expressément l'affichage des listes électorales et qu'il n'est pas démontré que l'employeur n'ait pas respecté cette obligation ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR

l'employeur au comité d'entreprise, ne révélait pas, de la part de l'employeur, l'intention de nuire constitutive de l'abus de droit, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 novembre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation

il résulte que jusqu'à l'issue de cette procédure et l'intervention d'une décision passée en force de chose jugée, la procédure de licenciement initiale est toujours en cours ; qu'en l'espèce, après refus d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du Travail, confirmé par le ministre du Travail, la Clinique Jean Paoli a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à annuler le refus de l'autorisation de licenciement prononcé par l'autorité administrative, d'où il résultait que jusqu'à l'intervention d'une décision autorisant ou refusant le licenciement, passée en force de chose jugée, le licenciement du salarié était en cours ; que, dès lors, en relevant que l'éventuelle annulation du refus d'autorisation de licenciement par le tribunal