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ou substitués à ces réseaux et les articles 11 et 18 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs ; Attendu que M.

répondu à ses conclusions invoquant : 1 / que l'employeur ne peut lui-même, se faire d'attestation pour établir la preuve de fautes imputées au salarié ; 2 / que l'employeur a tenté par tout moyen d'éviter de devoir lui régler la contrepartie financière de l'engagement de non concurrence, stipulé à l'article 7 de son contrat de travail nonobstant les heures supplémentaires restant dues et les dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail ; Mais attendu d'abord que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel, répondant aux conclusions dont elle était saisie, a écarté l'attestation établie par le directeur d'agence ; que le moyen manque en fait ; Et attendu, ensuite, que le moyen en sa seconde branche est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société montpelliéraine de transport urbain (SMTU), les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que M.

que le rejet du deuxième moyen prive de fondement dès lors que son licenciement est justifié par une cause réelle sérieuse ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Lim Y... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir dit que les temps de repos sur lesquels il a fondé ses demandes en rappel de salaires au titres d'heures supplémentaires et paiement d'indemnités pour repos compensateur ne constituaient pas des temps de mise à disposition de l'employeur et de l'avoir en conséquence débouté desdites demandes, alors, selon le moyen, 1 ) que la cour d'appel a exactement constaté que les disques chronotachygraphes journaliers mettaient en évidence le fait que M. Lim Y... avait travaillé trois heures et cinquante minutes en sus de l'horaire quotidien depuis son embauche ; que M. Lim Y...

les éléments de nature à justifier les horaires effectivements réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X...

a été engagée, à compter du 1er mai 1996, par M. X..., en qualité de cuisinière, dans le cadre d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée de 24 mois ; que le contrat a été rompu le 1er février 1997 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ainsi que de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés et de repos compensateurs ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

a été engagée le 1er décembre 1994 par les époux Z... en qualité d'employée de maison et garde d'enfants ; qu'elle a été licenciée pour faute le 4 juin 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, ainsi que des rappels de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnité de déplacement et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1998) d'avoir déclaré le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel avait l'obligation, en présence d'attestations apparemment contradictoires, d'écarter les attestations erronées et non pas de se contenter de les écarter toutes pour, en définitives, décider que la preuve de la réalité des fautes…

en qualité d'employée de maison pour une durée hebdomadaire de 39 heures moyennant un salaire net de 5 000 francs selon contrat en date du 1er mars 1995 ; qu'après avoir été licenciée par lettre du 6 janvier 1997, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 juillet 1999) de l'avoir condamné à payer à la salariée des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui a écarté les déclarations de l'employeur attestées par les fiches acceptées sans réserve par la salariée et selon lesquelles Mme Z...

; qu'il a été convoqué à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire par lettre du 7 juillet 1995 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 18 juillet et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le pourvoi principal formé par M. X...

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-2, alinéa 3, et L. 212-5 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable, issue de la loi du 19 juin 1987 ; Attendu que M.

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

au juge d'apprécier l'étendue, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le juge ne peut donc, pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments que l'employeur est tenu de lui fournir, de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de rappels de salaires et d'indemnités, ainsi que d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X...

base du salaire nominal de M. X..." ; Attendu que, pour statuer ainsi, la cour d'appel énonce qu'il résulte clairement de l'arrêt à interpréter que seul doit être pris en charge par l'assureur, pour le calcul de la rente due à M. X..., le montant de son salaire nominal, à l'exclusion de tous les accessoires liés à sa situation d'expatriation, primes et heures supplémentaires, ce conformément aux conditions particulières du contrat d'assurances souscrit ; Attendu, cependant, que le juge saisi d'une requête en interprétation de sa propre décision ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par celle-ci ; Attendu qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors que, selon les termes clairs du dispositif de l'arrêt à interpréter, qui fixaient les droits de M.

a été engagé par la société Match supermarchés en qualité de responsable de rayon de poissonnerie d'un magasin ; qu'après avoir démissionné de ses fonctions le 29 janvier 1996, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 30 septembre 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié différentes sommes au titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés afférents aux heures supplémentaires et aux repos compensateurs, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que la société Match supermarchés n'aurait pas versé aux débats, comme la cour d'appel l'y avait invitée, les effectifs du rayon poissonnerie tant durant la période litigieuse qu'après le départ de M. X...

a conclu avec les établissements Catena Marion Z... un contrat de qualification pour la période du 17 juin 1997 au 16 juin 1999 en vue de la préparation au métier d'assistante de gestion ; que le 23 juin 1998, les parties ont convenu de mettre fin au contrat à compter du 30 juin 1998 ; qu'estimant que l'employeur restait lui devoir un remboursement de frais de déplacement et le paiement d'heures supplémentaires, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (Remiremont, 21 avril 1999) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'elle a versé aux débats une attestation de Mme A... qui explique comment s'effectuaient les heures supplémentaire, dans l'entreprise ; que l'employeur a versé lui aussi une attestation de Mme A...

1 ) que l'absence prolongée d'une technicienne spécialisée, membre d'une équipe de trois personnes, entraîne nécessairement des perturbations ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la situation devait être appréciée in concreto, en tenant compte de la situation de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Voiron, 1er septembre 1999), que Mme X... a été embauchée en qualité d'agent de collectivité par la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne, suivant plusieurs contrats saisonniers conclus entre avril et juillet 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de primes d'embauchage en application de l'article 9 de l'avenant du 19 juin 1956 à la Convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la CAF du Val-de-Marne fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient aux juges du fond de se prononcer sur l'existence ou le nombre d'heures de travail effectuées par le salarié au vu…

Attendu que M. X..., engagé le 12 avril 1996 en qualité de chauffeur poids lourd par la société RBSA a été licencié le 25 mars 1997, pour faute grave à la suite d'un accident matériel de la circulation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en tout état de cause de l'indemnité prévue à l'article L.

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que le salarié n'avait été au service de son employeur que pendant une période inférieure à six mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, à l'exception de celles qui déclarent l'appel recevable et confirment le jugement entrepris du chef des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 24 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X...