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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat démocratique des banques, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1998 par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / du Syndicat du personnel des banques et des sociétés financières de la région parisienne CFDT, dont le siège est ..., 3 / du syndicat CFTC des banques, dont le siège est ..., 4 / du syndicat CGT des centraux parisiens de la BNP, dont le siège est ..., 5 / de la Chambre syndicale du crédit de la région parisienne FO, dont le siège est ..., 6 / de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., 7 / du syndicat SNB/CGC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Z..., tant en son nom personnel qu'en tant que représentant de l'organisation syndicale FO, demeurant 15,rue de Villeneuve, 33460 Arsac, en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1998 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit : 1 / de M. Christophe E..., directeur du centre Moyens Techniques de la société Lyonnaise des Eaux, 2 / de M. Jean-Claude X..., directeur du centre Sud-Gironde de la société Lyonnaise des Eaux, 3 / de M. Alain Y..., directeur du centre Bordeaux-Médoc de la société Lyonnaise des Eaux, 4 / de M. Alphonse D..., directeur du centre Entre Deux-Mers-Périgord de la société Lyonnaise des Eaux, 5 / de M.

l'employeur se bornait à contester la régularité de la désignation de Mme X... et que cette contestation ne caractérise pas l'abus du droit d'agir en justice sanctionné par l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa seule disposition afférente à la condamnation de la société Boccard au paiement d'une amende civile, le jugement rendu le 3 avril 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villeurbanne ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Marc X..., demeurant ..., 2 / le syndicat des employés du commerce et interprofessionnel CFTC, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1998 par le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris au profit : 1 / de M. Y... JG Z..., président-directeur général de la société Agio Sigarenfabrieken NV, domicilié Wolverstraat 3, 5525 AR Duizel, Holland, Postbus 1, 5525 A... Duizel (Hollande), 2 / de la société Agio Sigarenfabrieken NV, société de droit hollandais, dont le siège est Wolverstraat 2, 5525 AR Duizel, Holland, Postbus 1, 5525 A... Duizel (Hollande) défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M.

L'annulation des élections des délégués du personnel ne prive pas les candidats de la protection prévue par l'article L. 425-1, alinéa 7, du Code du travail.

Mme X..., employée de la compagnie des Cristalleries de Baccarat, qui a été licenciée le 7 mars 1994, fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 6 novembre 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, d'une part, que sa réintégration aurait dû être ordonnée, d'autre part, que la lettre de licenciement n'était pas motivée, enfin que la société n'a respecté ni les dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, ni celles de l'article 24 de la convention collective du verre à la main ; Mais attendu, d'abord, que Mme X... ayant demandé à titre principal les indemnités résultant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la cour d'appel ayant fait droit à cette

Les salariés protégés pouvant légitimenent refuser aussi bien la modification de leurs contrats de travail qu'un simple changement des conditions de travail, leur licenciement pour refus de modification de leurs horaires de travail est sans cause réelle et sérieuse et il leur est dû, à ce titre, des dommages-intérêts même s'ils ont refusé leur réintégration dans l'entreprise, ce qu'ils sont en droit de faire.

l'employeur, qui ne peut être confondue avec les indemnités de congés d'une part, ordonner la régularisation des droits aux congés des ouvriers pour les samedis 15 août 1992, 25 décembre 1993 et 1er janvier 1994 et le paiement des salaires correspondants d'autre part ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat CGT du bâtiment et des travaux publics fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater une violation des articles L. 122-2 et L. 223-11 du Code du travail alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui ne s'explique pas sur le nombre de jours de congés payés attribués au salarié et pris en compte pour le paiement de l'indemnité de congés payés ni ne constate que l'indemnité perçue par les salariés les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Fournil de Rodez, société à responsabilité limitée, dont le siège est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A), au profit du syndicat des Patrons Boulangers et Patissiers, dont le siège est Chambre des métiers de l'Aveyron, zone industrielle de Cabtaranne, 12850 Onet le Château, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, MM.

l'employeur avait pour objet la liquidation d'astreintes mises à la charge de salariés grévistes pour garantir la liberté d'accès aux locaux de l'entreprise, et qu'un tel litige était de nature à affecter l'intérêt collectif de la profession dès lors qu'il concernait les modalités d'exercice et les limites du droit de grève, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions qui déclarent irrecevable l'intervention volontaire à l'instance de l'Union syndicale dite USTKE, l'arrêt rendu le 24 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;

l'Association syndicale des personnels de l'immobilier et de la construction (ASPIC-CGT), anciennement SPIR-CGT, dont le siège est ..., 2 / le syndicat Paris-Ouest CGT, dont le siège est ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section D) au profit de la société Sefimeg, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence : 1 / de M. Michel X..., domicilié ..., 2 / de l'Union syndicale CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, dont le siège est ..., 3 / de M. Jean-Luc Y..., demeurant ... ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

l'employeur que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette désignation et que ce délai court, à l'égard des organisations syndicales et des salariés de l'entreprise, du jour où le nom du délégué syndical a été porté à leur connaissance par affichage sur les panneaux réservés aux communications syndicales ou par tout autre moyen ; Et attendu que le tribunal d'instance, qui a fait ressortir que les syndicats n'avaient pas eu connaissance des désignations litigieuses qui n'avaient fait l'objet que d'un tract distribué aux seuls salariés de l'entreprise, a pu décider que le délai de contestation n'avaient pas couru à leur encontre ; Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance a constaté que le syndicat SUD commerce ne rapportait pas la preuve de sa représentativité ;

la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie, dont le siège est ..., 9 / de M. Jacky D..., demeurant ..., 10 / du syndicat CFDT des banques et des Sociétés financières de Picardie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : 1 / de Mme Isabelle Z..., demeurant ..., 2 / Mme Marie-France X..., demeurant 7, Jean Y..., 60340 Saint-Leu d'Esserent, 3 / M. Francis I..., demeurant 3, passage Delavière, 02100 Saint-Quentin, 4 / Mme Laurence J..., demeurant 1, cours Guynemer, 60120 Compiège, 5 / Mme Christelle E..., demeurant ..., 6 / Mme Laurence B..., demeurant ..., 7 / Mme Bénédicte L..., demeurant ... les Ribecourt, 8 / Mme Violaine M..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M.

l'Association syndicale des personnels de l'immobilier et de la construction (ASPIC-CGT), dont le siège est ..., domiciliée au syndicat Paris-Ouest CGT, dont le siège est ..., 2 / de la société Sefimeg, dont le siège est ..., 3 / de l'Union syndicale CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, dont le siège est ..., 4 / de M. Jean-Muc X..., délégué syndical, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

la Caisse d'épargne de Picardie, premier collège, qui ont eu lieu le 16 décembre 1997 ; Mais attendu, d'abord, que le protocole d'accord préélectoral prévoyait la mise en place de bureaux de vote ainsi qu'un vote par correspondance dont le juge du fond a relevé qu'il était justifié par l'organisation du travail dans l'entreprise ; Attendu, ensuite, que le SNE CGC, qui a signé le protocole d'accord préélectoral, n'est pas recevable à contester le calendrier et les modalités d'envoi de la propagande électorale conformes à cet accord ; Attendu, enfin, que le tribunal d'instance a relevé que les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise avaient eu lieu à la même date ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

N'est pas représentatif dans l'un des établissements de l'entreprise, le syndicat dont le juge du fond a constaté la faiblesse des effectifs et l'absence d'influence.

S'il résulte des articles L. 423-16, alinéa 1er, et L. 423-19, alinéa 1er, du Code du travail que les délégués du personnel sont élus pour 2 ans et que leurs élections ont lieu à la même date que celles des représentants du personnel au comité d'entreprise, ces dispositions ne peuvent faire obstacle, lorsqu'un procès-verbal de carence a été établi pour les délégués du personnel lors d'élections concomitantes avec celles des membres du comité d'entreprise, au droit des salariés d'être représentés par chacune des institutions prévues par la loi. Dans ce cas, lorsque l'employeur est invité par un salarié ou une organisation syndicale à organiser les élections des délégués du personnel, il est tenu d'engager la procédure prévue par l'article L. 423-18, les délégués du personnel étant élus pour la durée restant à courir du mandat des membres du comité d'entreprise.

l'employeur à verser un complément de rémunération aux salariées, que le caractère non-rétroactif de l'accord du 21 août 1995 avait été méconnu par l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé les articles 2 et 1134 du Code civil ; et qu'enfin, l'augmentation générale des salaires prévue par l'accord du 21 août 1995 était consécutive à la négociation annuelle obligatoire engagée par l'employeur en 1995 avec le syndicat représentatif sur les salaires de l'année précédente ; que, comme le faisait valoir l'employeur dans ses conclusions, l'augmentation générale de 2 % décidée au titre de la négociation annuelle pour l'année 1995 avait pour base le dernier salaire de 1994 ; qu'

il résulte qu'il peut y désigner un délégué syndical, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 décembre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Clichy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Colombes ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat SNPP - CFDT ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° K 98-60.132, n° Q 98-60.136 et n° R 98-60.137 formés par : 1 / la société Le Nickel SLN, société anonyme, dont le siège social est ...