Chambre sociale — pourvoi n° 98-60.164

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Syndicat SNE CGC, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1997 par le tribunal d'instance d'Amiens, au profit :

1 / du syndicat unifié du personnel du réseau des Caisses d'épargne et de prévoyance, dont le siège est ...,

2 / de Mme Marie-Joëlle G..., demeurant 78, square de Roucy, 60400 Morlincourt,

3 / de M. Philippe A..., demeurant ...,

4 / de M. Michel K..., demeurant ...,

5 / de Mme Marylène C..., demeurant ...,

6 / de Mme Marie-Jeanne H..., demeurant ...,

7 / de Mme Thérèse F..., déléguée syndicale centrale du Syndicat unifié section Picardie, dont le siège est ...,

8 / de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie, dont le siège est ...,

9 / de M. Jacky D..., demeurant ...,

10 / du syndicat CFDT des banques et des Sociétés financières de Picardie, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

En présence de :

1 / de Mme Isabelle Z..., demeurant ...,

2 / Mme Marie-France X..., demeurant 7, Jean Y..., 60340 Saint-Leu d'Esserent,

3 / M. Francis I..., demeurant 3, passage Delavière, 02100 Saint-Quentin,

4 / Mme Laurence J..., demeurant 1, cours Guynemer, 60120 Compiège,

5 / Mme Christelle E..., demeurant ...,

6 / Mme Laurence B..., demeurant ...,

7 / Mme Bénédicte L..., demeurant ... les Ribecourt,

8 / Mme Violaine M..., demeurant ...,

LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis du mémoire annexé à l'arrêt :

Attendu que le Syndicat national de l'encadrement CGC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Amiens, 15 décembre 1997) d'avoir décidé qu'il n'était pas représentatif dans le premier collège pour les élections des membres du comité d'entreprise de la Caisse d'épargne de Picardie ;

Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par le juge du fond, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat Unifié du personnel du réseau des Caisses d'épargne et de prévoyance, de Mme G..., de MM. A... et K..., et de Mmes C..., H... et F... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.