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La charge de la preuve de l'imputabilité de la rupture du contrat de travail incombe au salarié demandeur qui réclame une indemnité pour rupture prématurée de la convention, alors qu'il a cessé son travail et quitté la France pour regagner son pays d'origine.

La clause de conscience, prévue par la loi au profit des journalistes, ne saurait, en l'absence de toute disposition légale, être étendue aux architectes ni, à défaut de stipulation même implicite en ce sens, être considérée comme contenue dans le contrat de travail d'un architecte salarié. Il en résulte que ce dernier ne peut imposer à son employeur lui-même architecte, ses conceptions personnelles, ni se refuser valablement à exécuter le travail qui lui a été confié et dont la réalisation ne s'avère ni dangereuse, ni contraire aux règles de l'art.

En vertu de l'article R 516-2 du Code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en appel. Par suite, lorsque le demandeur reprend contradictoirement en cause d'appel des demandes augmentées en première instance en l'absence du défendeur, celui-ci est mal fondé dans son pourvoi, à formuler des critiques qui ne concernent que la décision du Conseil des prudhommes.

L'employeur responsable de l'entreprise et de ses résultats peut estimer de manière réelle et sérieuse à la suite du départ du gérant technique de son salon de coiffure, qu'il ne dispose plus du personnel nécessaire pour maintenir ouvert son salon et licencier le second salarié qu'il occupe, même si ce dernier avait pu prétendre exercer les fonctions de gérant technique.

Le Président du Conseil d'Administration et le Directeur général sont des mandataires de la société révocables à tout moment par le Conseil d'Administration, et non des salariés pouvant prétendre à des congés payés, peu important à cet égard, qu'ils soient rémunérés par un salaire au sens des législations fiscales et de sécurité sociale, cette dernière circonstance ne suffisant pas à créer entre les intéressés le lien de subordination qui caractérise le contrat de travail.

C'est à bon droit que la Cour d'appel a refusé l'exception d'incompétence de l'employeur, assigné en payement d'arriérés de salaire devant la juridiction prudhomale par le salarié, et qui invoquait la compétence de la juridiction commerciale, dès lors qu'elle a constaté que la preuve d'une volonté expresse ou salarié de travailler en compte-courant et de l'existence de remises réciproques alternées et enchevêtrées de nature à caractériser un tel compte, comme le soutenait le patron, n'était pas rapportée.

Ayant constaté d'une part que la lettre par laquelle un représentant faisait connaître à son employeur qu'il ne ferait plus partie du personnel à une certaine date, avait été rédigée au cours d'une "joyeuse" réunion et acheminée jusqu'à la direction par un inspecteur qui l'avait subtilisée à l'intéressé, d'autre part que l'employeur qui n'avait pas considéré cette lettre comme sérieuse n'en avait tiré aucune conséquence, enfin que les protestations du salarié à la suite d'amputations répétées de son secteur exclusif de ventes, avaient été postérieures à la date à laquelle la lettre aurait dû prendre effet, les juges du fond ont pu estimer que le représentant n'a pas pris l'initiative de la rupture de son contrat de travail.

Ayant constaté qu'un chirurgien-dentiste se trouvait en fonction au service d'une société de secours minière, le 1er juillet 1971, lors de l'entrée en application de la convention collective et de son avenant relatif aux avantages salariaux, était lié par un contrat de travail qui poursuivait ses effets jusqu'à la fin du délai-congé fixée au 30 septembre 1971, d'où résultait pour la société l'obligation de substituer au contrat existant au 1er juillet 1971 un nouveau contrat conforme aux prescriptions de la nouvelle convention collective et de faire bénéficier l'intéressé, jusqu'au terme de leurs relations, des avantages salariaux nouveaux, y compris ceux consentis rétroactivement à compter du 1er juillet 1970, les juges du fond, qui ont encore relevé que ces motifs invoqués par l'employeur tendaient à apporter à la convention collective du 2 juillet 1971 des restrictions qu'elle ne…

Ayant constaté que le fait d'atteindre l'âge de 65 ans n'entraînait pas la cessation de plein droit du contrat de travail d'un salarié et que l'imputabilité de la rupture de celui-ci incombait à l'employeur, nonobstant l'accord ultérieur des parties sur sa date d'effet, la Cour d'appel a rétabli la qualification juridique exacte d'une demande appelée successivement indemnité de départ à la retraite, prime d'ancienneté, et indemnité de clientèle, l'irrecevabilité de cette transformation n'ayant pas été soulevée par l'employeur.

L'employeur qui n'a pas exécuté à l'égard du salarié les obligations résultant du contrat synallagmatique de travail n'est pas fondé à exiger de lui qu'il continue à remplir les siennes sans contrepartie. Par suite, lorsqu'en payant les salaires avec retard, l'employeur a rendu impossible la continuation du contrat et provoqué la démission du salarié, la rupture de la convention lui incombe.

En organisant à l'encontre d'un représentant, dont il n'est pas établi qu'il ait mis fin spontanément à ses fonctions, et auprès de sa clientèle, notamment par une lettre circulaire, une campagne de dénigrement et de diffamation, l'employeur a lui-même rendu impossible le maintien de tout lien de travail et pris l'initiative par légèreté blâmable, sinon intention de nuire, de la rupture du contrat de travail de l'intéressé.

Le préavis étant dû quel que soit l'auteur de la rupture il est indifférent au principe du délai-congé que celle-ci soit le fait de l'employeur ou du salarié.

Ayant constaté qu'un administrateur d'une société avait été lié ultérieurement à celle-ci par un contrat de travail, puis, après avoir renoncé à son mandat d'administrateur, avait été investi, le même jour de celui de directeur général adjoint, lequel englobait les pouvoirs d'administration générale à lui confiés en dernier lieu par le contrat de travail sans cumul de fonctions ni rémunération distincte, les juges du fond peuvent estimer qu'un mandat social essentiellement révocable avait été substitué au contrat de travail et que la circonstance que des indemnités de rupture aient été offertes à l'intéressé ne faisait pas obstacle à la règle de la révocabilité ad nutum d'un tel mandat, un contrat fictif ne pouvant avoir pour but que de la tourner.

Aucune disposition de la convention collective nationale de travail des agents de direction et des agents comptables des organisation de sécurité sociale ne faisant la distinction selon la liquidation immédiate ou différée de la pension pour le droit à l'indemnité de départ à la retraite, c'est à bon droit que les juges du fond ne subordonnent pas le versement de cette indemnité à la liquidation de la pension d'un agent qui a sollicité prématurément sa mise à la retraite pour raison de santé à 57 ans mais a demandé que soit différée, jusqu'à ce qu'il ait atteint 60 ans, la liquidation de sa pension.

L'article 21 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale ne prévoyant de réduction, au prorata du temps de présence, de la gratification annuelle qu'il institue que dans les cas "d'embauche, de service militaire, de congé sans solde, de mise à la retraite, de démission ou de licenciement en cours d'année", les juges du fond estiment à bon droit, que les bénéficiaires du congé maternité de trois mois à demi-traitement prévu par l'article 46 de la même convention, ne peuvent subir de ce chef la réduction de la gratification annuelle.

Si l'article 10 de la convention collective de la boulangerie du département des Ardennes prévoit deux modes de rémunération des ouvriers boulangers, l'un par un salaire au temps, l'autre par un salaire au rendement, c'est seulement dans le second de ces cas que l'intéressé doit recevoir la plus élevée des rémunérations calculée, d'une part sur la durée effective du travail et le salaire minimum horaire garanti, d'autre part sur le rendement effectif.

Interprétant les dispositions du contrat liant les parties, les juges du fond qui estiment que si en principe les commissions dues au représentant se calculent sur la somme perçue par l'employeur, il convient de distinguer entre les causes de non payement selon qu'elles sont imputables à l'employeur ou résultent d'un cas de force majeure, peuvent sans renverser la charge de la preuve, décider que l'employeur ne peut se prévaloir d'une faute commise par lui-même postérieurement à la conclusion d'un marché pour ne pas payer la commission acquise par le représentant qui demeure étranger aux suites données à l'ordre par lui transmis et qu'il appartient au chef d'entreprise de faire connaître pour chaque affaire les causes véritables du défaut de payement et de justifier de sa libération.

Les juges du fond ne peuvent décider qu'une salariée est fondée à prétendre à sa réintégration à son poste au motif que la démission qu'elle a donnée est nulle pour vice du consentement, sans se prononcer sur l'existence et la gravité des fautes imputées par l'employeur à l'intéressée qu'il était recevable à invoquer en défense, ni vérifier si elles étaient de nature à justifier son licenciement immédiat à défaut d'une démission considérée comme sans valeur et équivalant à une rupture du contrat par l'employeur.

Conformément aux dispositions de l'accord d'établissement applicable, un salarié ne peut prétendre aux gratifications semestrielles que s'il figure sur les contrôles de l'entreprise à la date statutaire de leur versement. Toutefois lorsque l'employeur a versé le montant de cette prime à l'ensemble de son personnel au cours du mois précédant cette date et qu'en connaissance de cause il n'en a pas exclu une salariée qui, avant le versement effectif de la prime, avait donné sa démission pour une date antérieure à la date statutaire, il ne peut invoquer l'erreur pour refuser la somme remise à cette salariée.

L'article 54-K du livre II du Code du travail, dont l'article L 223-14 dudit code a repris les dispositions, ne prive le salarié de son indemnité de congés payés, en cas de faute lourde, que pour la période afférente à la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié en raison de la rupture de son contrat pour la période de référence en cours.