Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 1976, 75-40.597

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Primes / variable • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/11/1976

Numéro d'affaire

75-40.597

Résumé

En vertu de l'article R 516-2 du Code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en appel. Par suite, lorsque le demandeur reprend contradictoirement en cause d'appel des demandes augmentées en première instance en l'absence du défendeur, celui-ci est mal fondé dans son pourvoi, à formuler des critiques qui ne concernent que la décision du Conseil des prudhommes.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES LABORATOIRES UETTWILLER AYANT EMBAUCHE, LE 16 DECEMBRE 1960, EN QUALITE D'EMPLOYE TECHNIQUE, LABRUNE QUI A DONNE SA DEMISSION LE 9 MARS 1972, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU LE DROIT DE LABRUNE A UNE PRIME D'ANCIENNETE ET A L'INDEMNITE DE CONGES PAYES CORRESPONDANTE EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANT DE CES DEUX SOMMES, ALORS QU'IL N'A PAS STATUE SUR LA RECEVABILITE DE L'AUGMENTATION FAITE PAR LABRUNE A L'AUDIENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU 27 JUIN 1974 DE SES CHEFS DE DEMANDE QUI ONT ETE RESPECTIVEMENT PORTES DE 5000 A 20000 FRANCS ET DE 500 A 1800 FRANCS, BIEN QU'ELLE Y FUT ABSENTE, ET ALORS QUE, DANS SON ACTE D'APPEL, ELLE A SOULIGNE QU'EN CAS DE DEFAUT DU DEFENDEUR, LE DEMANDEUR NE POUVAIT SANS LE FAIRE CITER NI AJOUTER DES CONC…