Cour de cassation · 3 novembre 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-40.597

Contrat de travailPrimes / variable

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

3 novembre 1976Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES LABORATOIRES UETTWILLER AYANT EMBAUCHE, LE 16 DECEMBRE 1960, EN QUALITE D'EMPLOYE TECHNIQUE, LABRUNE QUI A DONNE SA DEMISSION LE 9 MARS 1972, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU LE DROIT DE LABRUNE A UNE PRIME D'ANCIENNETE ET A L'INDEMNITE DE CONGES PAYES CORRESPONDANTE EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANT DE CES DEUX SOMMES, ALORS QU'IL N'A PAS STATUE SUR LA RECEVABILITE DE L'AUGMENTATION FAITE PAR LABRUNE A L'AUDIENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU 27 JUIN 1974 DE SES CHEFS DE DEMANDE QUI ONT ETE RESPECTIVEMENT PORTES DE 5000 A 20000 FRANCS ET DE 500 A 1800 FRANCS, BIEN QU'ELLE Y FUT ABSENTE, ET ALORS QUE, DANS SON ACTE D'APPEL, ELLE A SOULIGNE QU'EN CAS DE DEFAUT DU DEFENDEUR, LE DEMANDEUR NE POUVAIT SANS LE FAIRE CITER NI AJOUTER DES CONCLUSIONS NOUVELLES NI ELEVER LE CHIFFRE DE SA DEMANDE INITIALE ;

MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R 516-2 DU CODE DU TRAVAIL, LES DEMANDES NOUVELLES DERIVANT DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL SONT RECEVABLES EN APPEL, OU LABRUNE LES AVAIT REPRISES CONTRADICTOIREMENT ET QU'IMPORTENT PEU A CET EGARD LES CRITIQUES DU POURVOI QUI NE CONCERNENT QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

1 référence

R. 516-2Code du travail
Passage cité
… A L'AUDIENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU 27 JUIN 1974 DE SES CHEFS DE DEMANDE QUI ONT ETE RESPECTIVEMENT PORTES DE 5000 A 20000 FRANCS ET DE 500 A 1800 FRANCS, BIEN QU'ELLE Y FUT ABSENTE, ET ALORS QUE, DANS SON ACTE D'APPEL, ELLE A SOULIGNE QU'EN CAS DE DEFAUT DU DEFENDEUR, LE DEMANDEUR NE POUVAIT SANS LE FAIRE CITER NI AJOUTER DES CONCLUSIONS NOUVELLES NI ELEVER LE CHIFFRE DE SA DEMANDE INITIALE ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R 516-2 DU CODE DU TRAVAIL, LES DEMANDES NOUVELLES DERIVANT DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL SONT RECEVABLES EN APPEL, OU LABRUNE LES AVAIT REPRISES CONTRADICTOIREMENT ET QU'IMPORTENT PEU A CET EGARD LES CRITIQUES DU POURVOI QUI NE CONCERNENT QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
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: ATTENDU QUE LA SOCIETE DES LABORATOIRES UETTWILLER AYANT EMBAUCHE, LE 16 DECEMBRE 1960, EN QUALITE D'EMPLOYE TECHNIQUE, LABRUNE QUI A DONNE SA DEMISSION LE 9 MARS 1972, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU LE DROIT DE LABRUNE A UNE PRIME D'ANCIENNETE ET A L'INDEMNITE DE CONGES PAYES CORRESPONDANTE EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANT DE CES DEUX SOMMES, ALORS QU'IL N'A PAS STATUE SUR LA RECEVABILITE DE L'AUGMENTATION FAITE PAR LABRUNE A L'AUDIENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU 27 JUIN 1974 DE SES CHEFS DE DEMANDE QUI ONT ETE RE
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Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, n° 18-23.627Cite aussi l’article R. 516-2 du Code du travail
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