Rechercher une décision

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 420-22, ALINEA 5, DU CODE DU TRAVAIL, QUI SOUMET A UNE PROCEDURE SPECIALE LE LICENCIEMENT DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, NE PEUT RECEVOIR APPLICATION AVANT QU'IL AIT ETE PROCEDE AUX MESURES PREVUES A L'ARTICLE L 420-7, ALINEA 3, DU MEME CODE, A L'EFFET D'ORGANISER LES ELECTIONS ET QU'IL PUISSE Y AVOIR DE VERITABLES CANDIDATURES. D'AUTRE PART, LA PRESENTATION DE LA CANDIDATURE D'UN SALARIE AU COURS DU PREAVIS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE OU DU DELAI DE PREVENANCE DE NON RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, QUI PREND FIN A L'ARRIVEE DU TERME, NE PEUT MODIFIER LA DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT.

LE CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE PREND FIN A L'EXPIRATION DE LA MISSION CONFIEE AU SALARIE. PAR AILLEURS, L'INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI DESTINEE A INDEMNISER LE TRAVAILLEUR TEMPORAIRE DU CARACTERE INTERMITTENT D'EMPLOIS PAR DEFINITION INSTABLES, NE SAURAIT SE CUMULER AVEC L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, INSTITUEE POUR DONNER AU SALARIE UN DELAI EN VUE DE LA RECHERCHE D'UN NOUVEL EMPLOI APRES LA RUPTURE D'UN CONTRAT NON TEMPORAIRE A DUREE INDETERMINEE.

MANQUE DE BASE LEGALE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI, POUR DETERMINER SI UN SALARIE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE, RECOIT LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE, ECARTE LA PRIME DE BONNE FIN DE MISSION, L'INDEMNITE DE JOURS FERIES ET LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE CONJONCTURE VERSEES A L'INTERESSE EN EXECUTION DU CONTRAT ET EN PLUS DU SALAIRE PROPREMENT DIT SANS PRECISER L'OBJET DE CHACUNE DE CES PRIMES ET INDEMNITES, NI RECHERCHER SI PAR SA NATURE, SA GENERALITE, SA FIXITE ET SON MODE DE PAYEMENT, ELLE NE CONSTITUAIT PAS UN ELEMENT DU SALAIRE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE.

AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE LE REPRESENTANT DE COMMERCE D'UNE SOCIETE FILIALE, QUI AVAIT ETE ENGAGE APRES DES NEGOCIATIONS POURSUIVIES AVEC UN DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE MERE ET A LA SUITE D'UNE DECISION DE CELLE-CI, AVAIT ENVOYE UN RAPPORT D'ACTIVITE AUX DIRIGEANTS DE CES DEUX SOCIETES ET D'AUTRE PART QUE LA FILIALE, QUI SE PRESENTAIT A LA CLIENTELE COMME UNE SUCCURSALE ET QUI SERVAIT DE "COUVERTURE" A LA SOCIETE MERE, ETAIT SOUS LA DEPENDANCE DE CELLE-CI, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE REPRESENTANT SE TROUVAIT SOUS LA SUBORDINATION CONFONDUE DE CES DEUX FIRMES ET QUE CELLES-CI ETAIENT LES EMPLOYEURS CONJOINTS DE L'INTERESSE.

Le caractère indéterminé de la durée totale d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée mais plusieurs fois renouvelé en application d'une clause prévoyant sa tacite reconduction par périodes successives de même durée n'a pas pour effet de réduire celle de chacune des périodes convenues. Dès lors le salarié licencié pour une date antérieure au terme de la période de reconduction en cours a droit à une indemnité de rupture prématurée. Toutefois les juges du fond ne sauraient lui accorder à ce titre le salaire qu'il aurait perçu jusqu'à la fin du contrat sans répondre aux conclusions de l'employeur soutenant qu'il n'avait subi aucun dommage du fait qu'il avait reçu une indemnité à son départ et s'était rapidement installé à son compte.

VIOLE LES ARTICLES L 122-13 ET L 131-1 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DU 1ER JUILLET 1970, L'ARRET QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE MALADE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 51-1 DE LADITE CONVENTION PREVOYAIT UNE PERIODE DE PROTECTION DE SIX MOIS AU CAS D'ABSENCE POUR MALADIE D'UN SALARIE AYANT PLUS DE TROIS ANS D'ANCIENNETE, QUE L'ARTICLE 51-2 REDUISAIT CETTE PERIODE DE GARANTIE A TROIS MOIS AU CAS DE NECESSITE DE REMPLACEMENT ET OBLIGEAIT L'EMPLOYEUR A AVISER PREALABLEMENT LE SALARIE ET A APPORTER LA PREUVE DE LA NECESSITE DU REMPLACEMENT, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT, ET QU'IL POUVAIT FAIRE APPEL A UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE POUR ATTENDRE L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INTERESSE AVAIT ETE MIS EN DEMEURE, A…

EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE UNE COMPAGNIE DE TRANSPORTS AERIENS ET UN PILOTE DE LIGNE ET STIPULANT "L'ENGAGEMENT DEFINITIF" DE CE DERNIER EN CAS DE NON RESILIATION PENDANT LES TROIS PREMIERS MOIS CONSTITUANT UNE PERIODE D'ESSAI, C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FOND SAISIS PAR L'EMPLOYEUR QUI AVAIT DENONCE LE CONTRAT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI D'UNE ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LUI CAUSAIT L'INOBSERVATION PAR LE SALARIE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE AU CONTRAT LE DEBOUTENT DE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QU'UN CONTRAT A L'ESSAI S'ANALYSE EN UN CONTRAT PRELIMINAIRE SOUS CONDITION RESOLUTOIRE QUI DEVIENT INEXISTANT LORSQUE L'ESSAI N'A PAS ETE SATISFAISANT, ALORS QUE LES TROIS MOIS ACCOMPLIS PAR LE SALARIE S'IMPUTAIENT SUR LA DUREE DE DEUX ANNEES FIXEES PAR LE CONTRAT QUI LIAIT DEJA LES PARTIES PENDANT LA PERIODE D'ESSAI ET QUI S'ETAIT TROUVE ROMPU EN…

EN ESTIMANT, AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE LA MENTION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE ENGAGE POUR LA CONSTRUCTION D'UN BARRAGE, STIPULANT "DUREE DU CHANTIER : DEUX ANS" ET FIGURANT, NON AU PARAGRAPHE RELATIF A L'EMBAUCHAGE MAIS PARMI LES RENSEIGNEMENTS PRATIQUES CONCERNANT LE LIEU ET LES MODALITES DE TRAVAIL EST INSUFFISANTE POUR CONSTITUER UN TERME CONVENU ET CONFERER AU CONTRAT LE CARACTERE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE LES JUGES DU FOND PROCEDENT A UNE INTERPRETATION DE LA CONVENTION SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS INTERVENUS ENTRE LES PARTIES ET DONT LA NECESSITE EXCLUT TOUTE DENATURATION.

UN SALARIE, AFFECTE A DE NOUVELLES FONCTIONS POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ESTIME QUE, CONTRAIREMENT A SES ALLEGATIONS, IL N'Y AVAIT PAS EU NOVATION DE LA DUREE INDETERMINEE DE SON CONTRAT INITIAL, QUI CONTINUAIT A S'APPLIQUER AVEC DE NOUVELLES MODALITES PENDANT UNE PERIODE EVENTUELLE DE TROIS ANS, DES LORS QUE CETTE APPRECIATION EST FONDEE SUR UNE INTERPRETATION DE LA PORTEE DES DIVERS DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET NOTAMMENT D'UNE NOTE DE SERVICE DE LA DIRECTION FIXANT LES NOUVELLES FONCTIONS DE L'INTERESSE ET LEUR DUREE, AINSI QUE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE PAR LES PARTIES, LAQUELLE NE CONTENAIT, EN REVANCHE, AUCUNE MODIFICATION DE DUREE.

LE DEMANDEUR EN CASSATION N'EST PAS FONDE A REPROCHER A UNE DECISION D'AVOIR OMIS DE SE PRONONCER SUR LE CHEF DE LA DEMANDE D 'UNE AUTRE PARTIE QUI EST DIRIGE NON CONTRE LUI MAIS CONTRE UNE TROISIEME PARTIE QUE LUI-MEME N'A PAS CITEE.

EN RETIRANT SANS SON ACCORD A UN ENTRAINEUR INSTRUCTEUR LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE L'EQUIPE PREMIERE QU'IL AVAIT ASSUMEE DEPUIS SON ENGAGEMENT, SANS D'AILLEURS PRECISER SON FUTUR ROLE, UN CLUB DE FOOTBALL MODIFIE PROFONDEMENT LES FONCTIONS CONTRACTUELLEMENT ATTRIBUEES A L'INTERESSE ET SE REND AINSI RESPONSABLE DE LA RESILIATION DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE QUI LE LIAIT A L'INTERESSE, PEU IMPORTANT QUE CETTE MODIFICATION SOIT LA CONSEQUENCE DE LA REORGANISATION DE L'ASSOCIATION SPORTIVE ET QU 'ELLE N'INTERVIENNE PAS EN RAISON D'UNE INTENTION MALVEILLANTE OU D 'UNE LEGERETE BLAMABLE DE L'EMPLOYEUR.

UN CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE DUREE DETERMINEE, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION FAUTE DE DENONCIATION PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS UN CERTAIN DELAI AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE EN COURS, CONSTITUE, EN L'ABSENCE DE CLAUSE LIMITANT LE NOMBRE DES PROROGATIONS SUCCESSIVES, UN CONTRAT A DUREE TOTALE INDETERMINEE.

AYANT RELEVE QUE, PENDANT LA DUREE DE SON CONTRAT, UN REPRESENTANT DE COMMERCE S'ETAIT MIS D'ACCORD AVEC DEUX AUTRES REPRESENTANTS POUR SE SUBSTITUER A LEUR EMPLOYEUR EN USURPANT SA CLIENTELE ET EN CREANT A CET EFFET UNE SOCIETE, LAQUELLE AVAIT PREVENU LES CLIENTS DE L'EMPLOYEUR QU'ELLE CONTINUAIT L'ACTIVITE ANTERIEURE, CE QUI AVAIT PROVOQUE DANS LA CLIENTELE DE L'EMPLOYEUR UNE CONFUSION PREJUDICIABLE A CELUI-CI, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LES MANOEUVRES DE CE REPRESENTANT CONSTITUENT DES FAUTES LOURDES DE NATURE A LE PRIVER DE SON DROIT A INDEMNITE DE CONGES PAYES.

AYANT RELEVE D'UNE PART QU'APRES L'EXPIRATION DU SECOND DE DEUX CONTRATS DE TRAVAIL SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE DE TROIS MOIS UNE EMPLOYEE AVAIT CONTINUE SON SERVICE HABITUEL TOUT EN DEMANDANT A REFLECHIR A LA PROPOSITION, FAITE PAR L'EMPLOYEUR, DE SIGNER UN NOUVEAU CONTRAT DE TROIS MOIS ET EN PRODUISANT UN CERTIFICAT DE GROSSESSE ET D'AUTRE PART QUE L'EMPLOYEUR L'AVAIT AVISEE POSTERIEUREMENT QUE FAUTE PAR ELLE D'AVOIR ACCEPTE DE SIGNER UN TROISIEME CONTRAT IDENTIQUE ELLE NE FAISAIT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE SI DES CONTRATS DE TRAVAIL SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE AVAIENT LIE LA SALARIEE A L 'EMPLOYEUR, CELUI-CI EN AYANT PROPOSE SANS INTERRUPTION UN NOUVEAU RENOUVELLEMENT, LES RELATIONS DES PARTIES AVAIENT, COMPTE ENU DE CES RENOUVELLEMENTS AUTOMATIQUEMENT PROPOSES PAR L'EMPLOYEUR, EU GLOBALEMENT A COMPTER DE L'EXPIRATION DU SECOND CONTRAT UNE…

AYANT CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966, PRESCRIVANT QUE LA DELEGATION TEMPORAIRE D'UN SALARIE DANS UNE CATEGORIE SUPERIEURE NE PEUT DEPASSER SIX MOIS , UN EMPLOYE AVAIT ETE MAINTENU PAR UNE ASSOCIATION D'AIDE AUX INFIRMES MENTAUX DANS LE POSTE DE DIRECTEUR INTERIMAIRE PENDANT PLUS DE 4 ANNEES PAR RENOUVELLEMENT ANNUELS SUCCESSIFS, QUE L'INTERESSE AVAIT OBTENU LE DIPLOME D'EDUCATEUR SPECIALISE PREVU A L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE 2 RELATIF AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES AU PERSONNEL DE DIRECTION POUR POUVOIR PRETENDRE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR D 'ETABLISSEMENT, ET JUSTIFIAIT DE L'EXERCICE PENDANT CINQ ANS DE SA TECHNIQUE D'ORIGINE DANS LES ETABLISSEMENTS OU SERVICES D'ENFANTS INADAPTES, ET QUE C'ETAIT AU MOMENT OU IL AVAIT POSE SA CANDIDATURE AU POSTE VACANT QU'IL OCCUPAIT A TITRE…

SI TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, SONT RECEVABLES LES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDE TANT QUE LE CONSEIL DE PRUD 'HOMMES NE SE SERA PAS PRONONCE SUR LES CHEFS DE LA DEMANDE PRIMITIVE. EN CONSEQUENCE UNE DEMANDE NOUVELLE, QUI NE PROCEDE PAS DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET QUI N'A PAS ETE SOUMISE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION EST RECEVABLE TANT QUE LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES NE S'EST PAS PRONONCE, SAUF A CELUI-CI A PRESCRIRE AVANT DE STATUER LES MESURES UTILES POUR LA REGULARISATION DE LA PROCEDURE.

N'EXERCE PAS UNE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE L'ETAT QUI, PROPRIETAIRE D'UN HOTEL DONT IL A CONFIE LA GERANCE A UNE SOCIETE, ENJOINT A CELLE-CI DE METTRE FIN IMMEDIATEMENT AUX FONCTIONS D'UN DE SES EMPLOYES ET DE LE RAPATRIER (ARRETS N. 1 ET 2 ). PAR SUITE LA SOCIETE QUI, SUR CETTE SIMPLE DEMANDE, A MIS FIN BRUSQUEMENT ET SANS PREAVIS AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LE LIAIT A CE SALARIE SANS QU 'AUCUNE FAUTE GRAVE AIT ETE RETENUE A LA CHARGE DE CE DERNIER NE SAURAIT VALABLEMENT OPPOSER LE "FAIT DU PRINCE" A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE (ARRET N. 1). ET IL NE LE PEUT DAVANTAGE A L'EGARD D'UN AUTRE EMPLOYE RECLAMANT DANS LES MEMES CIRCONSTANCES, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE PREMATUREE DE SON CONTRAT A DUREE DETERMINEE (ARRET N. 2).

N'EXERCE PAS UNE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE L'ETAT QUI, PROPRIETAIRE D'UN HOTEL DONT IL A CONFIE LA GERANCE A UNE SOCIETE, ENJOINT A CELLE-CI DE METTRE FIN IMMEDIATEMENT AUX FONCTIONS D'UN DE SES EMPLOYES ET DE LE RAPATRIER (ARRETS N. 1 ET 2 ). PAR SUITE LA SOCIETE QUI, SUR CETTE SIMPLE DEMANDE, A MIS FIN BRUSQUEMENT ET SANS PREAVIS AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LE LIAIT A CE SALARIE SANS QU 'AUCUNE FAUTE GRAVE AIT ETE RETENUE A LA CHARGE DE CE DERNIER NE SAURAIT VALABLEMENT OPPOSER LE "FAIT DU PRINCE" A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE (ARRET N. 1). ET IL NE LE PEUT DAVANTAGE A L'EGARD D'UN AUTRE EMPLOYE RECLAMANT DANS LES MEMES CIRCONSTANCES, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE PREMATUREE DE SON CONTRAT A DUREE DETERMINEE (ARRET N. 2).

INTERPRETANT LES CLAUSES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, ET AYANT ESTIME QU'EN CONTREPARTIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE QUI DEVAIT LUI ETRE DONNEE, UN SALARIE S'EST ENGAGE A NE PAS ROMPRE LE CONTRAT AVANT UNE ANNEE, SANS QU'AUCUNE CLAUSE N'AIT LIMITE LE DROIT DE RESILIATION DE L 'EMPLOYEUR QUI CONSERVAIT LA FACULTE DE METTRE FIN UNILATERALEMENT AU CONTRAT DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE, LES JUGES DU FOND PEUVENT, EN CAS DE LICENCIEMENT DU SALARIE, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN, DECIDER QU'IL NE SAURAIT PRETENDRE AU PAYEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT AUX SALAIRES QU'IL AURAIT TOUCHES JUSQU'A LA FIN DE CETTE PERIODE.

SELON L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE DU DEPARTEMENT DU GARD DU 7 SEPTEMBRE 1956, LES DISPOSITIONS DE LADITE CONVENTION SONT APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS ETRANGERS ET EN VERTU DE L'ARTICLE 18, ALINEA 3, DE LA MEME CONVENTION, LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'UN AN SE RECONDUIT AUTOMATIQUEMENT SAUF RESILIATION DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES DE PREAVIS PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES A LA FIN DE CHAQUE PERIODE.