Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1974, 73-40.430

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/10/1974

Numéro d'affaire

73-40.430

Résumé

LE DEMANDEUR EN CASSATION N'EST PAS FONDE A REPROCHER A UNE DECISION D'AVOIR OMIS DE SE PRONONCER SUR LE CHEF DE LA DEMANDE D 'UNE AUTRE PARTIE QUI EST DIRIGE NON CONTRE LUI MAIS CONTRE UNE TROISIEME PARTIE QUE LUI-MEME N'A PAS CITEE.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 44, 45 ET 46 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, 7, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, INFRA PETITA, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MARTINEZ, OUVRIER MENUISIER, A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA GENERALE X... ET MIS PAR ELLE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE ANONYME J SAINT-BONNET ET COMPAGNIE ; QU'IL A ASSIGNE CES DEUX SOCIETES EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE SON OUTILLAGE ET DE SES VETEMENTS DE TRAVAIL DANS L'INCENDIE DES LOCAUX OU IL TRAVAILLAIT ; QU'IL EST FAIT GRIEF PAR LA GENERALE X... AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNEE, D'AVOIR OMIS DE STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE EGALEMENT PAR MARTINEZ CONTRE SON EMPLOYEUR EFFECTIF, TOUT EN CONSTATANT SA MISE EN CAUSE, AL…