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l'association Cosem et du centre Atlas géré par le centre Miromesnil Cosem, de la SCP Delaporte et Briard, avocat du centre médical Rome, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu l'article L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que selon le jugement attaqué, l'Union syndicale départementale de la santé et de l'action sociale de Paris-CGT a sollicité la reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale entre l'association Cosem, les sociétés Prothèse service et Caic et les centres médicaux : centre dentaire Miromesnil, centre médical Rome, centre Aide médicale ; Attendu que pour débouter le syndicat de cette demande, le tribunal d'instance

l'employeur ayant compté le congé pris le samedi matin pour une journée entière de congé, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce qu'il soit dit que les congés pris, soit le samedi matin, soit le lundi après-midi, selon l'horaire de travail, soient comme pour les autres demi-jours de congés pris en semaine, décomptés pour un demi-jour ; qu'en cours de procédure MM. Guilhot et Gonichon ont formé une demande nouvelle pour l'année de référence 1997-1998 concernant respectivement les samedis de juin, d'août et septembre 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 1er avril 1999), statuant sur renvoi après cassation (Cass soc 19 novembre 1997, pourvoi n° D 95-40.932, arrêt n° 4272 P) d'avoir dit que

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, et que la cour d'appel a admis, que M. X... était titulaire du droit lorsqu'il l'a exercé le 22 septembre 1995 ; que la cour d'appel n'a pu dénier à M. X... la faculté de poursuivre la procédure au-delà de l'expiration de son mandat sans violer les articles L. 435-1 et suivants, R. 432-1 et suivants, L. 421-1 et suivants, R. 422-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que M. X..., qui n'avait pas demandé sa réintégration, n'était plus dans l'exercice de son mandat, a pu décider qu'il n'avait aucune qualité pour agir au nom du comité d'entreprise et plus d'intérêt à poursuivre son intervention en cause d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Le contrat " emploi consolidé " prévu à l'article L. 322-4-8-1 du Code du travail, étant l'un des contrats visés à l'article L. 322-4-14 du même Code, les bénéficiaires d'un tel contrat ne peuvent être pris en compte, pendant la durée du contrat, dans le calcul de l'effectif du personnel des organismes dont ils relèvent pour l'application des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum des salariés, telle celle permettant à une organisation syndicale représentative de désigner un délégué.

La reconnaissance de l'existence d'un établissement distinct au sein d'une entreprise, a pour conséquence que celle-ci en comporte au moins deux.

la salariée dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis, étaient prescrits ou n'étaient pas constitutifs d'un motif de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires des immeubles Cofami A-B et Cofami C aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille deux.

l'employeur est seulement tenu de réunir et de consulter, en cas de licenciement collectif, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel conformément aux articles L. 422-1 ou L. 432-1 selon le cas, et d'informer l'autorité administrative compétente du ou des licenciements qui ont été prononcés ; que l'obligation de reclassement ne concerne que les licenciements d'un nombre au moins égal à dix dans une période de trente jours ; d'où il suit qu'en statuant comme elle le fait sans considération pour le nombre de salariés dont le licenciement était envisagé, cependant que l'employeur faisait valoir, ce qui n'était pas contesté, que le licenciement des salariés s'inscrivait dans un ensemble de seulement sept licenciements consécutifs au refus opposé par les salariés d'accepter la modification de leur contrat de travail, la cour d'appel viole les articles L.

Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que selon déclaration écrite du 7 février 2001, le syndicat CGT Ile-de-France, s'est pourvu contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, le 24 janvier 2001, dans une instance l'opposant à la société Propreté Hyper Service ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

par requête en date du 14 juin 2000, le Conseil national des forces de vente a saisi le tribunal d'instance de Montpellier d'une demande tendant à l'annulation des élections des délégués du personnel qui s'étaient déroulées les 15 et 30 mai 2000 au sein de la société Lux France, prétendant avoir été mis dans l'impossibilité d'établir ses listes électorales et avoir été écarté des élections ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'annulation, le tribunal d'instance énonce essentiellement que bien que les élections aient eu lieu depuis un mois à la date de sa saisine par le Conseil national des forces de vente, celui-ci, qui était en mesure de se procurer les renseignements permettant la convocation de toutes les personnes intéressées à l'instance, ne les a pas fournis au Tribunal ;

par lettre recommandée avec accusé de réception ; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif déposé le 13 décembre 2000 ait été notifié au défendeur, conformément à l'article susvisé ; que dès lors, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat CGT de l'hôpital Saint-Joseph de Bitche ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.

Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, selon déclaration orale du 26 mars 2001, M. E... s'est pourvu contre une décision rendue par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, le 13 mars 2001, dans une instance l'opposant à M. P... et 38 autres défendeurs ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, selon déclarations écrite du 23 mars 2001, le syndicat Sud Caisses d'épargne GT 21 et le syndicat national Sud Caisse d'épargne se sont pourvus contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Nantes, le 14 mars 2001, dans une instance les opposant à M. Z... et 4 autres défendeurs ;

Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, selon déclaration écrite du 29 novembre 2000, M. C... et l'Union locale CGT de Vitrolles se sont pourvus contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Martigues, le 17 novembre 2000, dans une instance les opposant à l'APEAHM et autres ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

par lettre recommandée avec accusé de réception ; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif déposé le 11 décembre 2000 ait été notifié au défendeur, conformément à l'article susvisé ; que dès lors, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.

Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, selon déclaration écrite du 19 janvier 2001, M. X... et la Fédération des syndicats CFTC se sont pourvus contre une décision rendue par le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, le 4 janvier 2001, dans une instance les opposant à la société Gap Gémini, au

Le syndicat qui a présenté des candidats aux élections professionnelles n'est réputé adhérer au protocole préélectoral qu'il n'a pas signé que dans la mesure où il n'a pas exprimé de réserves. Le tribunal d'instance qui a constaté que les syndicats demandeurs avaient, dès la présentation des candidatures émis des réserves et saisi le tribunal de la contestation sur le nombre d'établissements résultant du protocole, a, dès lors, pu décider qu'ils étaient recevables à contester la régularité des élections.

L'accord collectif qui a le même objet que l'usage a pour effet de le mettre en cause peu important que celui-ci ait été ou non préalablement dénoncé.

Il résulte de l'article L. 132-2 du Code du travail que l'accord collectif est un acte écrit à peine de nullité et doit dès lors, pour être valable, comporter la signature des parties qui l'ont conclu.

l'employeur a abusé le conseil de prud'hommes en produisant aux débats des attestations visant à faire croire que les Transporteurs réunis par la Flèche Cavaillonnaise n'étaient pas adhérents à l'Unostra au moment des faits ; que les juges ont fondé leur décision sur des pièces non débattues contradictoirement, malgré les observations des demandeurs qui demandaient le retrait de ces attestations de complaisance ; que les juges auraient dû rechercher si les Transporteurs réunis qui sont donc les coopérateurs de l'entreprise n'étaient pas à titre personnel adhérent à l'Unostra ; qu'il s'avère au vu des pièces produites par les salariés que tel est le cas et qu'ils auraient dû bénéficier de la prime objet de la recommandation ; Mais attendu qu'une recommandation patronale ne s'impose qu'aux adhérents du groupement ou du syndicat d'employeurs qui l'ont prise ;

Les syndicats de copropriétaires, lorsqu'ils emploient des salariés, sont soumis aux dispositions du livre II du Code du travail relatives à la réglementation du travail. Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que le salarié effectuait pendant ses heures de travail nocturne un travail effectif et non une simple astreinte la cour d'appel qui relève que le salarié devait être présent sur le lieu de son travail et disponible pour intervenir à tout moment pour répondre aux sollicitations des copropriétaires, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (arrêt n° 1).