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a été engagé par la société Joseph Batle en qualité d'agent de maîtrise et de chauffeur-livreur selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 8 juin 1991 ; que le 3 mai 2000, il a été licencié pour motif économique ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements ; Attendu que pour limiter à 100,85 euros le montant des sommes allouées au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que M.

hebdomadaire avec possibilité d'un complément de 9 heures par semaine ce qui portait la durée du travail à 39 heures par semaine soit au niveau de la durée légale du travail et qu'elle avait dépassé au cours de nombreux mois le 1/10e du temps légalement pouvant être réalisé ainsi qu'effectué la valeur d'un temps complet donnant lieu à la rémunération d'heures supplémentaires dépassant la durée légale du travail ; D'où il suit que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L.

Attendu que Mme Panier X... et six autres salariés de la Fédération Saint-Sauveur, association spécialisée dans l'accueil, l'hébergement et les soins aux adultes handicapés, ont saisi, le 21 décembre 2000, la juridiction prud'homale d'une demande de paiement, en application de l'article 18 de l'accord cadre sur la réduction du temps de travail du 12 mars 1999, des quatre heures supplémentaires hebdomadaires effectuées durant l'année 2000 au-delà de la 35e heure ; que par jugement du 22 mai 2001, le conseil de prud'hommes a jugé que chaque demandeur était légalement fondé, pendant l'année 2000, à bénéficier d'une bonification de 10 % pour les quatre premières heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures et qu'en l'absence d'attribution de la bonification sous forme de repos, il y avait lieu à paiement d'une majoration de salaire équivalente,…

Le régime de l'article 5 de la loi Aubry II du 19 janvier 2000 qui prévoyait une bonification sous forme de repos de 10 % puis de 25 % des heures supplémentaires effectuées entre la 35e et la 39e heure étant plus favorable que leur simple compensation par un repos d'égale durée prévue par l'article 27 de la convention collective du travail du personnel des organismes de sécurité sociale, viole ces dispositions le jugement qui accorde aux salariés d'une caisse primaire d'assurance maladie le paiement de ces quatre heures supplémentaires qui leur avaient déjà été rémunérées normalement et avaient été en outre compensées par le repos légal.

Sun Planet, alors, selon le moyen : 1 ) que l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; en l'espèce, l'appel était limité aux chefs du dispositif du jugement condamnant la société Groupe Filtral Sun Planet à verser un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, et ne visait pas celui mettant hors de cause la société Sun Planet ; que la cour d'appel a cependant condamné in solidum la société SunPlanet et la société Groupe Filtral Sun Planet à verser diverses sommes aux appelantes à titre de rappel de salaire pour des heures supplémentaires effectuées ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée s'attachant à la décision du conseil de prud'hommes devenu définitive sur la mise hors de cause de la société Sun Planet et violé les articles 562 du…

; que, licencié pour fautes graves le 19 avril 2001, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Le versement de primes ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

; que Mme X..., qui était employée par la société HCBM depuis 1991 dans le cadre d'un contrat de travail et qui était en dernier lieu chef de réception, est devenue gérante de la société Coblema et a pris la direction de l'hôtel de Bordeaux ; que le contrat de gérance-mandat ayant été résilié par la société HCBM à compter du 17 février 2001, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à tire de rappel de salaires, heures supplémentaires et indemnités de rupture ; Attendu que, pour décider que Mme X... n'était pas liée à la société HCBM par un contrat de travail et la débouter de ses demandes, l'arrêt retient que le passage de Mme X...

le personnel le 30 mai 2000 et de l'article 11 de la loi du 19 janvier 2000 (art. L. 212-15-3 du Code du travail) ; Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée les sommes de 2 087,30 euros au titre des heures supplémentaires accomplies durant l'année 2 000, de 208,73 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente et de 1 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties lesquelles résultent des conclusions des parties ; qu'en l'espèce la salariée prétendait seulement avoir effectué, au cours de l'année 2000, 123 heures supplémentaires non payées ; qu'en affirmant que "les feuilles individuelles signées par…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 1er octobre 1993 par la société Oissel transports en qualité de chauffeur routier, a démissionné le 5 mars 1999 ; qu'il a saisi le 2 novembre 1999 la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires accomplies de mars 1994 à février 1999, de dommages-intérêts pour non-attribution de repos compensateur et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 2 novembre 1994 à février 1998 ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L.

Sur le moyen unique commun aux pourvois, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que Mmes X... et Y..., employées comme agents de propreté selon contrats à durée indéterminée à temps partiel par la société ISS Abilis France, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de la majoration prévue pour les heures supplémentaires, et ce au titre des heures complémentaires effectuées au-delà du seuil du dixième de la durée de travail contractuellement prévue ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement de rappels de salaires pour la période de juin 1995 à janvier 2000, le jugement relève que des heures complémentaires ont été régulièrement effectuées au-delà du seuil du dixième en violation des dispositions du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié engagé à temps…

X..., engagé le 13 septembre 1989 en qualité de manutentionnaire par la société Frayssinet boissons service, a été licencié le 26 août 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes au titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés afférents, la cour d'appel, par motifs adoptés, retient que, si le versement de primes ne peut tenir lieu de règlement d'heures supplémentaires, les investigations des conseillers rapporteurs n'ont mis en évidence aucune méconnaissance des règles applicables en matière d'heures supplémentaires tenant notamment à la limite du contingent annuel ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié selon lesquelles le décompte produit par l'employeur pour l'année 1997…

Sur les moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé le 9 mars 1998 en qualité de chef boucher par la société Soridis, selon un contrat qui prévoyait, une rémunération mensuelle brute comprenant forfaitairement les dépassements d'horaire qu'il serait appelé à effectuer ; que le salarié, licencié, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour privation de repos compensateurs ; Attendu que la société Soridis fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 30 avril 2003) d'avoir accueilli ces demandes pour des motifs qui sont exposés dans le mémoire en demande et qui sont pris d'une violation des articles 1101, 1134, 1315 du Code civil, L. 122-5, L. 212-1-1 et L.

a été engagé le 1er octobre 1993 en qualité de chef d'exploitation par la société Cargo Lavage Service ; qu'ayant démissionné de ses fonctions le 31 août 1998, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 2003) de l'avoir condamné à verser à monsieur X...

a été ultérieurement confiée à l'UGECAM Bretagne Pays de Loire ; que contestant le régime d'heures d'équivalence qui lui était appliqué et estimant que la totalité des heures de nuit effectuées devait être considérée comme un temps de travail effectif rémunéré en tant que tel, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateur et de dommages-intérêts ; qu'elle a ensuite démissionné de son emploi ; Attendu que Mme X...

; que licencié pour faute grave par lettre recommandée du 29 janvier 2001, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Bourges, 10 octobre 2003) d'avoir confirmé le jugement de départage du 30 janvier 2003 et de l'avoir débouté de sa demande au titre des heures supplémentaires aussi bien pour la période antérieure au 1er février 2000, que pour la période postérieure à cette date, alors, selon le moyen : 1 / que la qualité de cadre dirigeant suppose un niveau de responsabilité et de rémunération les plus élevés de l'entreprise ; que la Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie (article 1-6 ) distingue les cadres supérieurs qui occupent des fonctions qui ne sont pas supérieures à la position III-C définie à l'article 21 de ladite Convention, et les cadres…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 29 novembre 1993 en qualité de conducteur routier par la société Fridis aux droits de laquelle se trouve la société Logifroid, a été licencié pour faute grave le 7 mai 1999 ; qu'imputant la rupture de son contrat de travail aux manquements de l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Logifroid fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 2003) de l'avoir condamnée payer à M. X...

X..., engagé le 24 avril 1995 par la société Air Littoral, en qualité d'ingénieur exploitation, a été licencié le 5 mai 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, (Montpellier, 9 septembre 2003) d'avoir condamné la société à lui verser une somme limitée à 10 000 euros au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve des heures supplémentaires n'incombant spécialement à aucune des parties, le juge ne peut se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié pour rejeter une demande d'heures supplémentaires et doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés que l'employeur est tenu de fournir ; qu'en retenant l'absence d'un décompte précis pour chaque année…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juillet 2003), que M. X... a été engagé le 3 février 1969 par la société Renault France automobiles, où il exerçait, en dernier lieu, des fonctions de responsable de location, statut d'agent de maîtrise ; qu'ayant été licencié le 25 novembre 1999, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour perte de son droit à repos compensateurs ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que monsieur X...

Mais attendu que ce moyen est irrecevable, une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, et ne pouvant donc donner lieu à cassation ; Sur le cinquième moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L 212-1-1 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de dimanches travaillés ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt a retenu qu'un examen détaillé des éléments produits par chacune des parties ne permettait pas de tenir pour établies les heures supplémentaires alléguées par M. X... ni pour vraisemblable un travail de l'intéressé le dimanche ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...