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Caillet, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que le 23 novembre 1982, M. X... a notifié à la sté ZUP-AMBULANCES, avec un mois de préavis, sa démission de l'emploi qu'il occupait depuis le 23 août 1978 ; Attendu que la société Zup Ambulances fait grief au jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que M. X... ne s'est plus présenté au travail dès le 2 décembre 1982 ; Mais attendu que constatant que le 3 décembre 1982, la société avait pris acte de la démission de M. X...

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Bourges, 14 février 1986), que M. X..., chauffeur-livreur aux Etablissements Melin depuis 1966, a, par un écrit rédigé dans le bureau du directeur général de la société le lundi 28 janvier 1985, remis sa démission de l'entreprise après qu'il eut appris que son fils, employé dans la société en qualité de magasinier, venait d'être inculpé de vol au préjudice de l'employeur et incarcéré ; que, revenant sur sa décision et désireux de reprendre son emploi, il s'est présenté au siège de la société le 31 janvier 1985 au matin mais celle-ci a refusé de le reprendre à son service ; Attendu que la société Etablissements Melin fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré nulle la démission formulée par M.

de paiement, que depuis de nombreuses années et encore en octobre et pendant la première quinzaine de novembre 1977, soit après que le salon de coiffure eut été repris par la société, les salariées recevaient régulièrement chaque semaine un acompte de 700 francs ; qu'après avoir observé qu'il résultait du contenu des lettres qualifiées de lettres de démission qu'une des raisons principales de la rupture était précisément la diminution du salaire, ils ont exactement déduit de ces constatations que la modification d'un élément essentiel des contrats de travail, imposée par l'employeur et non acceptée par les salariées, entraînait la rupture des contrats à la charge du premier ; qu'ainsi, par des motifs qui n'offraient rien d'hypothétique et excluaient que la cause de la rupture put résider dans les manquements professionnels allégués par l'employeur, ils ont légalement justifié leur…

Le principe de la séparation des pouvoirs interdisant au juge judiciaire de remettre en cause la qualification d'un licenciement économique autorisé par l'inspecteur du travail, il ne peut être reproché à un conseil de prud'hommes de ne pas avoir recherché si, comme le soutenait l'employeur, la rupture incombait en réalité au salarié qui avait souhaité être licencié afin d'obtenir certains avantages.

Aux termes de l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966, les directeurs généraux sont révocables à tout moment par le conseil d'administration, sur proposition du président. En conséquence, doit être cassé l'arrêt ayant, pour faire droit à la demande du directeur général d'une société anonyme tendant à obtenir la délivrance d'une attestation destinée à l'ASSEDIC et d'un certificat de travail, énoncé que l'intéressé ne disposait pas de pouvoirs autres que ceux qu'il possédait en sa qualité de directeur salarié, qu'il avait pris l'engagement d'exécuter certaines directives du conseil d'administration et ne s'était vu, à aucun moment, nanti de l'indépendance d'action d'un directeur général d'entreprise, alors, d'une part, que les directives émanant du conseil d'administration ne suffisent pas à créer un lien de subordination, que, d'autre part, les pouvoirs délégués aux directeurs…

X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Gestetner, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 mars 1985), que la société Gestetner a employé M. X... à sa succursale de Bordeaux, en qualité de représentant, du 19 novembre 1979 au 15 janvier 1981, date de la démission du salarié ; que le contrat de travail de M. X... comportait une clause de non-concurrence lui interdisant, pendant une durée de deux ans, d'exercer une activité ayant trait à la vente de photocopieurs, duplicateurs et fournitures correspondantes sur le territoire de la succursale ; que cette clause prévoyait que sa violation serait sanctionnée par le versement d'une indemnité forfaitaire ; Attendu que M. X...

le conseiller Benhamou, les observations de Me Pradon, avocat de la société des Magasins Hifivox, de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Magasins Hifivox fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nouméa, 10 avril 1985) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M.

La demande d'adhésion d'un salarié au " contrat de solidarité de préretraite-démission " ne constitue pas une démission pure et simple mais une demande de départ à la retraite, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il s'ensuit que l'article 16 de la convention collective des entreprises de commerce et de commission-importation-exportation de France métropolitaine, qui prévoit l'allocation d'une indemnité de départ à la retraite, doit s'appliquer aux départs en préretraite dans le cadre du contrat de solidarité

Aux termes des articles 12-12-1 et 12-12-2 de la convention de la métallurgie Flandres-Artois, la partie au contrat de travail qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération que le salarié aurait gagnée s'il avait travaillé jusqu'au terme de la période de préavis restant à courir, sur la base de l'horaire hebdomadaire pratiqué pendant la durée du préavis, celle-ci étant d'un mois et le mois en cours pour les emplois classés aux niveaux II et III ;. Par suite, pour un salarié qui a démissionné de son emploi le 20 novembre 1983 et a rompu son préavis le 20 décembre, l'employeur ne peut prétendre qu'à une indemnité correspondant à la rémunération de douze jours de travail du salarié pendant la période considérée

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique du mémoire déposé le 10 février 1986, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'engagé, à titre d'essai, le 25 septembre 1981, par la société Le Capri, en qualité de garçon de café, M. X... a quitté son emploi le 29 octobre 1981 et a confirmé sa démission par lettre du 12 novembre 1981 ; Attendu que M. X...

directrice en 1966, puis directrice en 1967, a été mutée le 1er juillet 1977 en la même qualité à la société Comptoir Commercial de Charonne qui, depuis cette date, lui a régulièrement versé un salaire mensuel brut d'un montant supérieur au barème des minima établis en application de la convention collective des Magasins Populaires ; qu'après avoir donné sa démission le 15 décembre 1980 et effectué son préavis de trois mois, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer différentes sommes aux titres d'heures supplémentaires effectuées depuis l'année 1976, de rappel de salaire, de rappel de congés payés ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir fait droit à la demande de Mme Van Y...

en considération pour le bénéfice des avantages résultant de la présente convention et fondé sur l'ancienneté", que M. D... avait reconnu dans une lettre du 21 février 1980 qu'avant d'entrer à la Compagnie européenne d'automatisme électronique en vertu du contrat du 23 juin 1969, il avait travaillé au service de la Compagnie CII qu'il avait quittée par "démission", l'ancien salarié ayant exprimé dans cette lettre du 21 février 1980 que "ma mutation, entre sociétés, n'ayant pas été acceptée par CII pour diverses raisons, j'ai donc dû offrir ma démission", de sorte que le passage de M.

a été embauchée le 31 mars 1981 par la Société d'expansion commerciale de la coiffure (SECC) en qualité de réceptionniste-caissière ; que le 17 mai 1983, à la suite d'une demande d'explication de son employeur sur deux recettes non comptabilisées et non prises en caisse, elle a quitté le salon de coiffure en remettant ses clefs, et a adressé le lendemain une lettre de démission, mais également posté le même jour une seconde lettre, datée du 19 mai, revenant sur cette démission qui avait été entre temps acceptée par l'employeur par lettre du 18 mai ; Attendu que Mme C...

Une salariée suspectée par son employeur d'avoir commis une indélicatesse ayant donné par écrit sa démission puis l'ayant dénoncée sept jours plus tard, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, constatant que l'employeur s'était borné à faire part de ses soupçons aux délégués du personnel lorsque la salariée, devançant toute procédure, a présenté sa démission, et écartant comme non prouvée l'allégation de l'intéressée selon laquelle l'employeur aurait exercé une pression ou une contrainte, la déboute de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail en retenant qu'elle a démissionné.

Le rapport d'expertise ayant constaté l'imprécision de la définition conventionnelle, à bon droit, la cour d'appel a recherché les éléments de rémunération qui devaient être pris en compte pour vérifier si le salarié avait perçu le salaire minimum conventionnel

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 422-9, R. 122-1 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile, du défaut de motifs et du manque de base légale : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Verdun, 6 novembre 1984), M.

de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 2 octobre 1984) que Mme A..., engagée, le 1er décembre 1981, en qualité d'assistante, par l'association "Le Parc naturel régional de Lorraine", a démissionné le 16 septembre 1983 ; qu'en application de l'article 6 du règlement intérieur de l'association selon lequel "la rémunération des agents permanents pourra comprendre une prime de fin d'année, selon les possibilités budgétaires et après décision du bureau et après une année de présence et proportionnelle au temps de travail", elle a demandé que lui soit allouée, pour l'année 1983, une certaine somme représentant "prorata temporis" le montant de cette prime ; Attendu que l'association "Le Parc naturel régional de Lorraine" fait grief au…

X..., entré le 1er novembre 1979 en qualité de VRP au service de la société Franor Francinox, a saisi le 21 septembre 1981 le conseil de prud'hommes du litige l'opposant à son employeur concernant le paiement de commissions d'un montant de 1921,24 francs ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, au motif que cette rupture lui était imputable, alors, selon le moyen, que la démission du salarié ne peut résulter que d'une manifestation de volonté non équivoque de sa part, et que les énonciations des juges du fond ne sont pas de nature à caractériser cette manifestation non équivoque, dès lors surtout qu'il a été admis que la société Franor Francinox demeurait débitrice de commissions à l'égard de M. X... ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont constaté que depuis mai 1980, M. X...

20 février 1974 et le décret du même jour, visés dans l'arrêt, et le décret du 14 août 1975 que la cour d'appel a omis de viser dans sa décision - et que, dès lors, par son refus de rejoindre sa nouvelle affectation, l'intéressé n'avait pas respecté une clause de son contrat et avait pris l'entière responsabilité de la rupture, laquelle s'analysait en une démission ; que, par suite, en ne se fondant que sur l'article 193 du statut sans tenir aucun compte des dispositions réglementaires invoquées par la société Air Algérie, la cour d'appel, qui avait pourtant retenu que M. B...

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Pau, 13 juillet 1984) que M. Y..., au service de la société Palou de 1975 au 22 avril 1982 en qualité de soudeur, a demandé à son employeur une augmentation de ses frais de déplacement qui lui a été refusée ; qu'ayant, dans un premier temps, annoncé que dans ces conditions il allait envoyer une lettre de démission, il a, dans un second temps, fait savoir par écrit sa décision de faire grève et de ne pas reprendre son travail tant qu'il n'aurait pas satisfaction, ce que l'employeur a considéré comme constituant une démission dont il a pris acte ; Attendu que M. Y...