Cour de cassation · 14 janvier 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-43.778

DémissionContrat de travail

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

14 janvier 1988Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 mai 1985), que Mme X..., entrée au service de la société Chalondis le 6 avril 1982 en qualité de caissière, a donné par écrit sa démission le 20 janvier 1984 ; qu'elle a dénoncé cette démission par lettre du 27 janvier 1984 ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la constatation par la cour, conformément aux écritures de la cause, d'une démission concomitante à une grave accusation, elle-même accompagnée des perspectives d'une plainte proférée par l'employeur nécessitait une appréciation du bien ou du mal fondé de ce qui avait été ainsi la cause de la rupture du contrat de travail sur l'initiative de l'employée ; qu'en s'abstenant délibérément de cet examen, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1109 du Code civil, L. 122-4 du Code du travail ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que la société s'était bornée à faire part de ses soupçons aux délégués du personnel lorsque Mme X..., devançant toute procédure, a présenté sa démission, la cour d'appel a écarté comme non prouvée l'allégation de la salariée selon laquelle l'employeur aurait exercé à son encontre une pression ou une contrainte ; qu'elle a pu en déduire que l'intéressée avait démissionné ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

2 références

L. 122-4Code du travail
Passage cité
… la cause, d'une démission concomitante à une grave accusation, elle-même accompagnée des perspectives d'une plainte proférée par l'employeur nécessitait une appréciation du bien ou du mal fondé de ce qui avait été ainsi la cause de la rupture du contrat de travail sur l'initiative de l'employée ; qu'en s'abstenant délibérément de cet examen, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1109 du Code civil, L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la société s'était bornée à faire part de ses soupçons aux délégués du personnel lorsque Mme X..., devançant toute procédure, a présenté sa démission, la cour d'appel a écarté comme non prouvée l'allégation de la salariée selon laquelle l'employeur aurait exercé à son encontre une pression ou une contrainte ; qu'elle a pu en déduire que l'intéressée avait démissionné ; …
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1109Code civil
Passage cité
… aux écritures de la cause, d'une démission concomitante à une grave accusation, elle-même accompagnée des perspectives d'une plainte proférée par l'employeur nécessitait une appréciation du bien ou du mal fondé de ce qui avait été ainsi la cause de la rupture du contrat de travail sur l'initiative de l'employée ; qu'en s'abstenant délibérément de cet examen, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1109 du Code civil, L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la société s'était bornée à faire part de ses soupçons aux délégués du personnel lorsque Mme X..., devançant toute procédure, a présenté sa démission, la cour d'appel a écarté comme non prouvée l'allégation de la salariée selon laquelle l'employeur aurait exercé à son encontre une pression ou une contrainte ; qu'elle a pu en déduire que l'intéressée avait …
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Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 mai 1985), que Mme X..., entrée au service de la société Chalondis le 6 avril 1982 en qualité de caissière, a donné par écrit sa démission le 20 janvier 1984 ; qu'elle a dénoncé cette démission par lettre du 27 janvier 1984 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la constatation par la cour,
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nique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 mai 1985), que Mme X..., entrée au service de la société Chalondis le 6 avril 1982 en qualité de caissière, a donné par écrit sa démission le 20 janvier 1984 ; qu'elle a dénoncé cette démission par lettre du 27 janvier 1984 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la constatation par la cour, conformément aux écritures de la cause, d'une démissio
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cles 1109 du Code civil, L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la société s'était bornée à faire part de ses soupçons aux délégués du personnel lorsque Mme X..., devançant toute procédure, a présenté sa démission, la cour d'appel a écarté comme non prouvée l'allégation de la salariée selon laquelle l'employeur aurait exercé à son encontre une pression ou une contrainte ; qu'elle a pu en déduire que l'intéressée avait démissionné ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS
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e procédure, a présenté sa démission, et écartant comme non prouvée l'allégation de l'intéressée selon laquelle l'employeur aurait exercé une pression ou une contrainte, la déboute de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail en retenant qu'elle a démissionné.
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it sa démission le 20 janvier 1984 ; qu'elle a dénoncé cette démission par lettre du 27 janvier 1984 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la constatation par la cour, conformément aux écritures de la cause, d'une démission concomitante à une grave accusation, elle-même accompagnée des perspectives d'une plainte proférée par l'employeur nécessitait une appréciation du bien ou du mal fondé de ce qui avait ét
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se, d'une démission concomitante à une grave accusation, elle-même accompagnée des perspectives d'une plainte proférée par l'employeur nécessitait une appréciation du bien ou du mal fondé de ce qui avait été ainsi la cause de la rupture du contrat de travail sur l'initiative de l'employée ; qu'en s'abstenant délibérément de cet examen, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1109 du Code civil, L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la société s'était bornée à faire part de s
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