Rechercher une décision

il résulte du récepissé produit que le règlement intérieur a été régulièrement déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône le 5 août 1983 ; que de ce fait, il s'impose aux juges et c'est à tort qu'ils ont décidé que le règlement intérieur, non déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel l'établissement est situé, était dépourvu de valeur en tant que règlement intérieur et par voie de conséquence que le licenciement de Mlle X... était injustifié, le non respect des consignes relatives au travail aux caisses étant considéré comme faute grave ; Mais attendu que le moyen qui critique un motif surabondant de la décision attaquée est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Le contrat de travail d'un salarié engagé en qualité de " stagiaire avant succès aux épreuves de sélection " prévues par l'annexe 8 à la convention collective de l'enfance inadaptée, a pour terme l'entrée en formation, laquelle doit intervenir dans l'année scolaire qui suit le recrutement et ne peut être différée au-delà de la seconde rentrée scolaire suivant le recrutement ; il s'ensuit que le contrat qui se poursuit au-delà de ce terme extrême devient à durée indéterminée.

l'employeur ayant mis fin aux relations contractuelles à l'arrivée du terme de ce contrat, M. A... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en paiement auxquelles il a été fait intégralement ou partiellement droit ; Sur le cinquième moyen qui est préalable : Attendu qu'il est reproché au conseil de prud'hommes de n'avoir pas répondu au moyen soulevé par la société Frayer et, partant, sur le reçu pour solde de tout compte régularisé par le salarié et non dénoncé par lui dans les formes et délais légaux, et de n'avoir pas même exposé dans sa décision ce moyen d'irrecevabilité, alors, selon le moyen, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile fait obligation au juge d'exposer succinctement les prétentions respectives des parties et de motiver sa décision ;

considérant que la société Ibi avait mis fin abusivement au contrat de travail à durée déterminée dont il s'estimait titulaire, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des salaires prévus au contrat et qu'il lui a été alloué une provision sur les sommes par lui réclamées ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'identité des parties en cause n'est pas une condition d'application de ce texte qui exige seulement que la décision à intervenir sur l'action publique soit susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile ; Attendu que pour rejeter la demande de sursis à statuer présentée par la société IBI jusqu'à la solution de l'instance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements JULES Z..., dont le siège est à Saint-Denis de la Réunion (Ile de la Réunion), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1984 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de Monsieur Francis A..., demeurant à Sainte-Marie (Ile de la Réunion), 6, résidence des Orchidées, Rivière des Pluies ci-devant et actuellement à Dijon (Côte-d'Or), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Combes, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. X..., Mme Y..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M.

par lettre recommandée ; qu'en déclarant abusif le non-renouvellement du contrat de travail de M. Y..., motif pris de ce que l'inspection du travail avait refusé de l'autoriser, sans rechercher si, à la date où la société avait informé M. Y... du non-renouvellement du contrat, celle-ci avait eu régulièrement connaissance de la prétendue candidature de ce salarié, le tribunal a entaché son jugement d'un défaut de base légale au regard des articles L. 425-1 et L. 425-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait lui-même sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de ne pas renouveler le contrat de travail de M. Y... en application des articles L. 425-1 et L. 425-2 du Code du travail et que la rupture du contrat

l'employeur des prescriptions de la loi du 3 janvier 1972, la cour d'appel, dont l'attention avait pourtant été attirée sur ce thème par les conclusions de la société Inter Technique Europe, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si M. Z... remplissait les conditions d'ancienneté requises pour bénéficier d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis, et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M. Z... avait travaillé pendant plusieurs années de façon continue, en vertu de contrats de travail temporaire qui ne respectaient pas les prescriptions légales ;

par contrat à durée indéterminée sans période d'essai ni de stage, la cour d'appel a relevé que M. A... avait obtenu en juin 1980 sa "qualification" et qu'aucune faute n'avait été alléguée à son encontre ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 2 du livre II de l'annexe 1 bis de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que pour compenser la sujétion que représente l'obligation de séjour hors de leur domicile personnel, les salariés participant à l'encadrement lors d'un transfert d'établissement bénéficient d'une prime forfaitaire de transfert ; Attendu que pour faire droit à la demande en paiement de primes de "transfert" formée par M.

La proposition faite à une salariée à l'issue de son contrat à durée déterminée d'un nouvel engagement à durée indéterminée à des conditions différentes des précédentes ne constitue pas une modification de son contrat de travail.

Les articles L. 223-16, L. 731-1, D. 732-1 et R. 731-1 du Code du travail ne subordonnent pas l'obligation d'affiliation à une caisse de congés payés du bâtiment d'une société exerçant à titre accessoire une activité relevant du bâtiment, à la condition que cette activité soit exercée dans le cadre d'une entreprise distincte.

Viole l'article 1152 du Code civil l'arrêt qui, pour réduire l'indemnité de licenciement contractuellement prévue à la charge de l'employeur qui met fin au contrat de travail, se borne à énoncer que la peine prévue dépassait le montant du préjudice subi, sans préciser en quoi le montant de l'indemnité résultant de cette clause pénale était manifestement excessif.

l'employeur par une succession de contrats à durée déterminée dès lors que le délai d'une année imparti par la loi à titre maximum était dépassé ; alors que, de huitième part, la cour d'appel devait également répondre aux conclusions de M. Y... prises de l'incidence de la loi dite de "mensualisation" et de l'accord national du 10 décembre 1977 rendu obligatoire par cette loi ayant pour effet de faire bénéficier le salarié d'une rémunération constante pour un horaire de travail normal que par suite, l'arrêt attaqué est également à cet égard privé de motif et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin et ainsi que le faisait valoir M. Y..., l'acceptation du collaborateur aux contrats ainsi irrégulièrement conclus ne pouvaient le priver du bénéfice des textes précités d'ordre public ;

l'employeur avait mis fin au contrat de travail avec comme motif "fin de contrat à durée déterminée", le jugement qui considère à juste titre que le contrat était devenu un contrat à durée indéterminée est entaché de contradiction sur le motif réel du licenciement et qu'il s'ensuit une violation des articles L. 122-14-2 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que le motif tiré de l'attitude de M. X... sur les chantiers n'est pas suffisamment explicite pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et que le jugement est par suite entaché d'un défaut de motifs et ici encore d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu qu'il résultait des attestations versées aux débats que l'attitude de M.

Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir estimé que, contrairement aux apparences créées par la conclusion de plusieurs contrats successifs, une société n'avait pas recouru au service d'un salarié pour des tâches non durables, retient que celui-ci, mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, avait bénéficié, depuis le début de sa mission, d'un contrat de travail à durée indéterminée au sein de la société utilisatrice.

Si les durées de contrats auxquelles se réfère l'article L. 124-4-1 du Code du travail se calculent normalement en mois calendaires, il n'en est pas de même des périodes d'essai fixées par ce texte, lesquelles, en raison de leur brièveté, doivent s'entendre comme étant déterminées en jours ouvrés.

Ne constitue pas un contrat de travail mais un accord sur les conditions de rémunération susceptibles d'être appliquées au cours d'une période déterminée lors de la conclusion éventuelle d'un contrat de travail, la convention qualifiée de " contrat ouvert " qui n'impliquait à la charge de TF1 aucune obligation d'employer un assistant de réalisation.

Vu les articles L. 140-1 et L. 143-3 du Code du travail ; Attendu que pour, d'une part, condamner M. A... à payer à M. Y... et cinq autres des salaires, pour les soirées des 24 mars et 17 novembre 1984 et, d'autre part, lui enjoindre de leur remettre les bulletins de paie correspondant, le conseil de prud'hommes a énoncé, d'abord, que, n'étant pas réelle et sérieuse l'annulation du contrat, les salaires étaient dus, ensuite, que la délivrance de bulletins de paie "était obligatoire" ; Qu'en statuant ainsi alors, en premier lieu, que le salaire est la contrepartie d'un travail fourni, en second lieu, que l'employeur n'est tenu de remettre un bulletin de paie qu'autant que le salaire est du et a été versé, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

par lettre du 30 mars 1983, il a été informé par son employeur que ce contrat de travail ne serait pas renouvelé et qu'un nouveau contrat lui serait proposé ; que les relations de travail se sont poursuivies à l'expiration du contrat à durée déterminée, en l'absence du nouveau contrat annoncé, jusqu'au 16 août 1983, date à laquelle M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et le condamner à rembourser à l'employeur les sommes versées par celui-ci, à titre d'indemnité de préavis et de congés payés, en exécution du jugement infirmé, la cour d'appel a énoncé que Le Centre équestre

Vu les articles L. 140-1 et L. 143-3 du Code du travail ; Attendu que pour, d'une part, condamner M. Z... à payer à M. D... et cinq autres des salaires, pour les soirées des 8 septembre et 22 décembre 1984, et, d'autre part, lui enjoindre de leur remettre les bulletins de paie correspondant, le conseil de prud'hommes a énoncé, d'abord, que, n'étant pas réelle et sérieuse l'annulation du contrat, les salaires étaient dus, ensuite, que la délivrance de bulletins de paie "était obligatoire" ; Qu'en statuant ainsi alors, en premier lieu, que le salaire est la contrepartie d'un travail fourni, en second lieu, que l'employeur n'est tenu de remettre un bulletin de paie qu'autant que le salaire est dû et a été versé, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour décider que les dispositions concernant la rupture du contrat de travail par voie de licenciement sont étrangères au litige et qu'une salariée titulaire des mandats de délégué syndical et de délégué du personnel, ne peut prétendre à la protection des articles L. 425-2 et L.