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qu'à la suite de la constatation d'un découvert de 100 000 francs dans la caisse des cinémas Richelieu-Opéra dont il avait la responsabilité, il a démissionné, le 17 mars 1987, en demandant à être dispensé de préavis ; qu'en soutenant que c'était sous la menace de l'employeur qu'il avait été contraint de démissionner, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la requalification en licenciement de la rupture du contrat de travail, et à la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture, d'indemnités compensatrices de congés payés, d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts ; que l'employeur a sollicité la compensation des seules sommes dont il se reconnaissait débiteur au titre des salaires et congés payés avec la créance en remboursement de la somme de 100 000 francs dont il s'affirmait titulaire ; Sur le moyen unique du pourvoi principal…

L'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, qui a un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie dans tous les cas où les conditions de celle-ci ne paraissent pas remplies, peut se prévaloir de l'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail pour demander la requalification du contrat.

travail devaient être réputés à durée indéterminée et rejeté leurs demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la cour d'appel a exactement retenu que le montant des demandes chiffrées de chaque demandeur ne dépassait pas la limite du taux de compétence en dernier ressort, la demande indéterminée de requalification des contrats de travail suffisait à rendre le jugement susceptible d'appel, en application de l'article 40 du nouveau Code de procédure civile dont les dispositions ont été violées ; Mais attendu que les juges d'appel ont constaté que MM. Y..., André et Jean-Louis X...

de Peyruis ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser quelles fonctions étaient réellement exerçées par M. X..., la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du premier moyen ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de requalification de M. X..., l'arrêt rendu le 8 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M.

par contrat à durée déterminée de deux ans à compter du 3 décembre 1990 ; que la société Filuc électronic ayant été mise en liquidation judiciaire le 11 décembre 1991, le mandataire liquidateur de la société a rompu le contrat de travail le 24 décembre 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 3 juin 1993) d'avoir décidé que l'AGS était recevable à contester sa garantie, d'avoir requalifié son contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des salaires jusqu'à la fin du contrat et d'indemnité de fin de contrat ; Mais attendu que l'AGS, qui a un droit propre pour

de l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et que les demandes pécuniaires du salarié étaient totalement distinctes des questions de principe touchant au principal à la nature des relations contractuelles de travail et au subsidiaire à la requalification du contrat de travail ; Mais attendu que les juges d'appel ont constaté que M. X... avait formé devant la juridiction prud'homale une demande principale tendant au paiement d'indemnités de fin de contrat et une demande subsidiaire de dommages-intérêts, d'un montant respectif inférieur à la limite du taux de compétence en dernier ressort de cette juridiction ; qu'ils ont retenu à juste titre que l'interprétation des dispositions du Code du travail soutenue par M. X...

Il résulte de l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif de travail est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison de la disparition des organisations signataires, ladite convention ou ledit accord continue de produire effet conformément aux troisième et sixième alinéas du même article.

du 1er juillet au 30 octobre 1988 ; qu'il a été renouvelé une deuxième fois par un contrat à durée déterminée signé le 2 décembre 1988, valable du 1er novembre au 3 décembre 1988 ; que, le 3 décembre 1988, M. X... a cessé de faire partie du personnel de la société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 19 décembre 1988 en sollicitant la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et le versement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

que le salarié a saisi la juridiction prud'homale et a demandé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la requalification de la démission en licenciement procédant d'une cause réelle et sérieuse ne reposait sur aucun élément objectif, l'employeur n'ayant énoncé aucun motif précis ; Mais attendu, tout d'abord, que le conseil de prud'hommes a retenu, d'une part, que la lettre de rupture contenait l'énoncé d'un certain nombre de griefs et notamment celui de n'être pas venu travailler sans motif pendant deux jours ; que s'étant ainsi fondé sur un motif précis invoqué par l'employeur dans la lettre de rupture, elle a pu décider que la rupture…

Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable son action, au motif que le reçu pour solde de tout compte a une portée générale, alors, selon le moyen, que le reçu n'a d'effet libératoire qu'à l'égard des seuls éléments dont le paiement a été envisagé lors du règlement de compte et qu'il est sans effet sur les sommes qu'elle pourra percevoir après requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée ; Mais attendu que le reçu pour solde de tout compte visait expressément le rappel de salaires et appointements et l'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'il avait donc un effet libératoire pour ces sommes ; D'où il suit que le moyen, en tant qu'il porte sur ce chef de demande, ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen, en tant qu'il porte sur les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat : Vu l'article L.

ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 122-1 du Code du travail et devait être requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que la société Asgarde fait également grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, en cas de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée irrégulier, la rupture du contrat conclu peut être justifiée par la disparition des motifs qui avaient conduit à sa conclusion ; qu'en s'abstenant de rechercher si, en dépit de sa requalification, le contrat litigieux n'avait pas valablement été résilié par suite de la disparition du surcroît temporaire d'activité qui avait amené la société Asgarde à engager M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-3-1, L. 122-14-3 et L.

contrat ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 122-1 du Code du travail et devait être requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que la société Asgarde fait également grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, en cas de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée irrégulier, la rupture du contrat conclu peut être justifiée par la disparition des motifs qui avaient conduit à sa conclusion ; qu'en s'abstenant de rechercher si, en dépit de sa requalification, le contrat litigieux n'avait pas valablement été résilié par suite de la disparition du surcroît temporaire d'activité qui avait amené la société Asgarde à engager M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-3-1, L. 122-14-3 et L.

a été employée entre 1981 et 1988 par l'association Saint-Joseph C 3 M, centre d'animation et d'expression culturelle, en qualité de professeur de danse, suivant plusieurs contrats successifs à durée déterminée ; que l'association lui ayant fait connaître, à l'expiration de son dernier contrat, qu'elle n'entendait plus faire appel à elle, elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaires, indemnités de rupture et dommages-intérêts, après requalification des contrats de travail en un contrat unique à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que les parties avaient été liées par un contrat à durée indéterminée avec les conséquences en découlant en ce qui concerne la rupture du contrat alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance…

par lettre du 20 mars 1991, avec dispense d'effectuer le préavis d'un mois ; que M. X... a alors saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir la rectification de l'attestation ASSEDIC en ce qui concerne le montant des sommes perçues et le motif de la rupture, et la remise du bordereau récapitulatif comptabilisant son ancienneté au titre du contrat à durée déterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de sa demande de rectification de l'attestation ASSEDIC, alors, selon le moyen, que l'ordonnance ne tient pas compte de la date de réception de la lettre de licenciement qui fait partir le délai de préavis d'un mois ; Mais attendu qu'en énonçant que les salaires versés figurent sur l'attestation et ne sont pas contestés, le conseil de prud'hommes a répondu à la demande ;

alors, d'autre part, que si le jugement prud'homal requalifiant le contrat de travail en contrat à durée indéterminée avait acquis la force de chose jugée, il n'était pas pour autant revêtu de l'autorité de la chose jugée compte tenu de l'appel en cours, formé le 5 janvier 1994 ; qu'ainsi le juge d'instance ne pouvait s'estimer lié par les dispositions du jugement de requalification fût-il exécutoire par provision ; qu'en décidant le contraire le tribunal a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore que le conseil de prud'hommes en prononçant la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée n'a tranché ni dans ses motifs ni dans son dispositif la question de la persistance du lien contractuel entre les parties dont il n'était d'ailleurs pas saisi ; que la requalification du contrat prononcée par la…

; que le contrat de réinsertion en alternance déposé à l'ANPE n'a pas été validé par ce service ; qu'après un entretien préalable, la salariée a été licenciée par lettre du 23 février 1988 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1989), d'avoir qualifié le contrat de travail de contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a procédé à la requalification du contrat à durée déterminée en raison de sa nullité résultant du non-respect des conditions de validité des contrats ; que la nullité attachée au non-respect des conditions de forme et de fond des contrats à durée déterminée prévues par les articles L.

, qu'elle devait examiner si, dans les faits, la salariée occupait un emploi permanent dans l'entreprise, que si c'était le cas, elle devait requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les dispositions de l'article L. 980-6 alinéa 2 du Code du travail étant d'ordre public, qu'en omettant de procéder à cet examen puis à cette requalification alors qu'elle y était invitée par les conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 980-6 du Code du travail et a omis de répondre aux conclusions de la société ; Mais attendu que les dispositions de l'article L.

Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a été engagé à compter du 16 janvier 1989 par la société Tricosim, en qualité de manutentionnaire, par trois contrats successifs à durée déterminée d'une durée de trois mois chacun ; que les relations contractuelles ayant pris fin au terme du troisième contrat, M. X...

; que, le 12 octobre 1988, il a été victime d'un accident du travail ; que, le 21 novembre 1988, à l'expiration de la période d'arrêt de travail consécutive à cet accident, il s'est présenté dans l'entreprise, mais n'a pas été admis à reprendre son travail ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'indemnités et de salaires en soutenant que le contrat, dont il demandait la requalification en contrat à durée indéterminée, n'avait pas été rompu ; Sur les trois premières branches du moyen : Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le contrat liant les parties devait être réputé à durée indéterminée alors selon le moyen, que, premièrement, si le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise, l'indication de cette tâche ne doit pas nécessairement figurer dans l'écrit qui supporte le contrat ; qu'en…

; que le contrat a été prolongé jusqu'au 15 octobre 1990 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en prétendant que le contrat qui ne répondait pas aux conditions imposées par l'article L.