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l'association ADAPT, a été élu par ce comité en qualité de membre titulaire du comité central d'entreprise ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evreux, 15 Novembre 2001) d'avoir annulé l'élection, pour des motifs énoncés au mémoire annexé et tirés des articles L. 434-2 et L. 435-4 du Code du travail et du règlement intérieur du comité d'établissement ; Mais attendu, d'abord, que le comité central d'entreprise étant composé, en application de l'article L. 435-4 du Code du travail, de délégués titulaires et suppléants élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses membres, le tribunal a exactement énoncé que le mandat des membres du comité central était subordonné à celui qu'ils ont

Vu les articles L. 412-5 et L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que les salariés titulaire d'un contrat à durée indéterminée employés à temps plein doivent être pris en compte intégralement dans l'effectif de l'entreprise ; Attendu que, selon le jugement attaqué, le Syndicat national de Presse, d'Edition et de Publicité FO a désigné le 24 avril 2002 Mme X... en qualité de déléguée syndicale dans l'établissement de Villeurbanne de la société Delta Diffusion ; Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal d'instance, après avoir constaté qu'il n'est pas contesté que les salariés occupant les emplois de distributeurs sont titulaires d'un contrat à temps plein, retient qu'il convient, dans le silence de la loi, de les prendre en

il résulte des constatations du jugement que le syndicat Sud Caisses d'épargne, dont les statuts ont été déposés en Préfecture le 24 novembre 2000, ne s'est implanté officiellement au sein de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Champagne-Ardennes que le 24 janvier 2001 et qu'il a procédé dès le 1er mars suivant (soit seulement 5 semaines plus tard) à la désignation d'un délégué syndical en la personne de M. X... ; qu'en raison de sa "très récente création" (jugement p. 6), ce syndicat qui ne pouvait se prévaloir de l'expérience personnelle de ses dirigeants s'avérait ainsi dépourvu à la fois d'ancienneté et d'expérience à la date de la désignation contestée ; qu'en considérant que l'absence de ces deux critères essentiels de représentativité,

il résulte de la dénomination même du syndicat CFDT Hacuitex de Valence et Région, telle qu'elle résulte de l'article 1er des statuts dudit syndicat, que sa compétence territoriale est limitée à la Ville de Valence et à sa "région", soit la région proche du chef-lieu du département de la Drôme ; qu'elle ne saurait donc s'étendre à la Ville de Mariac, où se trouve le siège de la société à responsabilité limitée Textiles Cevenols, située à plus de 60 kilomètres de Valence et dans le département de l'Ardèche, fût-il limitrophe de la ville de Valence, compte tenu de l'éloignement de cette ville de celle de Valence et de sa région ; que le syndicat Hacuitex de Valence et Région n'avait donc pas qualité pour agir aux fins de reconnaître l'existence d'une

Le tribunal d'instance, saisi d'une demande d'annulation des élections par un syndicat au motif que l'employeur lui avait refusé la communication de la liste électorale, qui a relevé que celle-ci avait été affichée dans l'entreprise, et que le syndicat ne contestait l'éligibilité d'aucun élu, a pu décider que la non-communication de la liste ne justifiait pas l'annulation des élections.

Ayant constaté que la liste présentée par un syndicat avait obtenu un siège lors d'élections professionnelles et qu'ensuite la moitié des candidatures de ce syndicat avait été judiciairement annulée, dont celle du candidat élu, un tribunal d'instance en déduit exactement que l'irrégularité de la liste affectait nécessairement le résultat du scrutin, de sorte que celui-ci devait être annulé.

par lettre du 29 novembre 2001, la société Air France les a informés que la relation de travail prendrait fin le 31 octobre 2001, au terme prévu par leurs contrats à durée déterminée ; que le syndicat CGT de la société Air France et les salariés ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour demander la réintégration de ces derniers, sous astreinte, et le maintien de leurs contrats ; Attendu que le syndicat et les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 avril 2002) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-13 du Code du travail que la décision du conseil de prud'hommes qui requalifie un contrat à durée .déterminée en contrat à durée indéterminée est exécutoire de plein droit ;

Il résulte des articles L. 425-2 et L. 436-2 du Code du travail que lorsque le salarié fait acte de candidature moins d'un mois avant l'expiration du contrat à durée déterminée, l'arrivée du terme de ce contrat entraîne la cessation du lien contractuel sans que l'employeur soit tenu de saisir l'inspecteur du travail, cette formalité ne lui étant imposée que lorsque le salarié est protégé avant le point de départ du délai d'un mois ; il appartient seulement au salarié qui s'estime victime d'une discrimination d'établir la disparité de situation qu'il allègue et à l'employeur de s'expliquer sur les raisons de celle-ci.

Il résulte des principes généraux du droit électoral applicables en matière prud'homale que nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.

il résulte des constatations de la décision attaquée que chacun excipe de l'intégration de France assurances au sein de l'unité économique et sociale ; que dès lors, en refusant de reconnaître l'intégration de cette société dans l'unité économique et sociale considérée, le Tribunal n'a pas tiré de ces constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 ) que l'organisation syndicale demanderesse à l'action faisait valoir, pièces à l'appui, que la société France assurances courtage n'avait pas d'autonomie réelle ni capitalistique puisque ces éléments appartiennent pour l'essentiel à la Fédération continentale (membre de l'UES) qui a conservé ses portefeuilles d'assurances

En l'absence d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de l'assimiler au chef d'entreprise, le salarié ne peut être exclu du droit d'être désigné comme délégué syndical.

Si, dès lors qu'il constate l'indépendance et caractérise l'influence du syndicat au regard des critères énumérés par l'article L. 133-2 du Code du travail, le tribunal d'instance apprécie souverainement sa représentativité, il ne peut statuer par des motifs inopérants pour caractériser l'influence du syndicat. Encourt dès lors la cassation le jugement qui se réfère au fait qu'un syndicat, dont ni les effectifs ni le montant des cotisations n'étaient établis, était constitué d'anciens syndicalistes d'une autre organisation syndicale, pour admettre sa représentativité.

En l'absence de délégation particulière d'autorité établie par écrit, permettant de l'assimiler au chef d'entreprise, un salarié ne peut être exclu du droit d'exercer le mandat de représentant syndical, quelles que soient par ailleurs ses fonctions.

S'il peut retarder la tenue des élections professionnelles en vue de la mise en place ou du renouvellement des délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise, le tribunal d'instance ne peut, en l'absence d'accord collectif unanime, déroger à la durée des mandats fixée par la loi en prorogeant ceux-ci jusqu'à ce que l'autorité administrative, saisie d'une demande de reconnaissance d'établissements distincts au sein de l'entreprise, ait statué sur ce point et que les élections puissent avoir lieu dans leur cadre définitif.

il résulte des documents produits que le protocole d'accord du 4 décembre 1981 et l'avenant du 7 novembre 1995 sont relatifs au droit syndical et à la représentation du personnel dans les établissements et n'ont donc pas vocation à s'appliquer qu'aux seuls représentants du personnel au sein de l'établissement ; qu'ils ne peuvent, à ce titre, être valablement invoqués par les parties civiles, lesquelles ont saisi le tribunal en leur seule qualité de conseillers prud'hommes pour atteinte à l'exercice régulier de ces fonctions ; qu'en l'absence de toute violation des dispositions de l'article L. 514-1 du Code du travail, il y a lieu de renvoyer Louis Z... des fins de la poursuite et de débouter les parties civiles de leurs demandes ; "alors que, d'

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué la non-affectation à un poste de travail depuis septembre 1999 jusque, à tout le moins, une décision du conseil de prud'hommes de février 2000 avec des courriers de l'employeur avisant l'intéressée qu'elle pouvait rester chez elle avec maintien de son salaire, étant précisé, le 5 janvier 2000, soit après trois mois d'éviction, que cette mesure ne s'appliquait qu'à son activité salariée et non pas à l'activité syndicale ; que, dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans se contredire, affirmer qu'il n'était pas démontré que cette mesure devait être considérée comme un refus d'accès à l'entreprise" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'

il résulte que ces agents exécutaient l'essentiel de leur tâche au contact des usagers de l'établissement, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'ils devaient accéder au groupe III. D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Polyclinique de Grande Synthe aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Polyclinique de Grande Synthe à payer à tous les défendeurs la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Carrefour fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2000) de l'avoir déboutée de sa demande de condamnation sous astreinte de l'union locale CGT à retirer tout affichage dans l'entreprise ne lui en ayant pas été simultanément communiqué et à lui transmettre un exemplaire des communications syndicales simultanément à leur affichage, alors, selon le moyen : 1 / que tout affichage émanant d'une section syndicale dans une entreprise doit être simultanément transmis au chef d'entreprise ; que pour rejeter les demandes de la société Carrefour de condamnation de l'union locale CGT à lui transmettre un exemplaire des communications syndicales simultanément à leur affichage dans l'entreprise, la cour d'appel a relevé l'existence d'une incertitude…

Les syndicats qui ont valablement désigné, en application de l'article L. 439-3 du Code du travail, des représentants du personnel au comité de groupe parmi leurs élus aux comités d'entreprises ou aux comités d'établissements sont par là même représentatifs au niveau du groupe pour y désigner un représentant syndical lorsqu'un accord collectif prévoit une telle désignation.

L'impossibilité d'appliquer un accord d'intéressement au sens de l'article L. 441-7 du Code du travail relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.