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il résulte qu'il s'agit bien d'un contrat à durée déterminée à terme incertain, comportant la durée minimale stipulée par la loi, laquelle durée s'imposait à l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à ses décisions au regard du texte susvisé ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait dû rechercher et dire pourquoi la réalisation de l'objet d'un contrat à durée déterminée avant le terme stipulé autorise l'employeur à rompre le contrat par anticipation ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que les contrats à caractère saisonniers litigieux ne comportaient pas un terme précis, les juges du fond ont retenu dans l'exercice de leur pouvoir souverain qu'il résultait de la commune

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme, Société RMA Lecas, dont le siège est sis ... (Seine-Saint-Denis), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1989 par le tribunal d'instance de Noisy le Sec, au profit de ; 1°) l'Union locale des syndicats (CGT) dont le siège social est ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), 2°) M. Christian C... demeurant au ... au Pré Saint Gervais (Seine-Saint-Denis), 3°) M. Abderahmane X... demeurant ... les Gonesses (Seine-Saint-Denis), 4°) M. Guy Z... demeurant au ... (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM.

Vu les articles L. 122-1 et suivants, alors applicables, et les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... ingénieur agricole, a été embauchée par la société France Maïs le 22 juillet 1981 comme technicien agricole dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'environ trois mois correspondant à des "travaux de chantier" ; que, le 7 novembre 1981, elle a été victime d'un grave accident du travail qui a entraîné un arrêt de travail jusqu'au 5 janvier 1983 ; que, durant toute cette période d'indisponibilité, la société lui a versé la différence entre son salaire intégral et les indemnités journalières qui lui étaient réglées par la sécurité sociale ; que, le 29 décembre 1982, elle a fait connaître à la société qu'elle reprendrait le travail le 6 janvier 1983 ;

L'article R. 234-12 du Code du travail prohibe l'emploi des travailleurs de moins de 18 ans sur les presses de toute nature en l'absence d'avis favorable du médecin du Travail. Cet avis est donc nécessaire pour qu'un mineur puisse travailler sur une plieuse.

par contrat à durée indéterminée, et alors, enfin, que le retour de la salariée absente ne pouvait être invoqué comme motif de rupture, dès lors que l'employeur était lié par un contrat à durée indéterminée ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que Mme Y... avait été liée à la société par trois contrats de travail distincts conclus successivement pour le remplacement de salariés temporairement absents et nommément désignés et, d'autre part, que l'engagement signé le 22 janvier 1981 avait pour terme la fin de l'absence de la salariée remplacée qui bénéficiait d'un congé de deux ans, la cour d'appel a, abstraction faite de la référence surabondante à l'article L. 122-1 du Code du travail, pu déduire que la succession des contrats n'avait pas eu pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée ;

La cour d'appel qui énonce, d'une part, qu'un salarié occupait, dans le secteur de l'enseignement, un des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée et, d'autre part, que cet emploi correspondait à l'existence d'une tâche déterminée et temporaire, est fondée à en déduire que la relation de travail établie entre les parties n'était pas à durée indéterminée.

la salariée remplacée n'ayant pas repris son emploi, Mme Y... est restée au service de la société Camus jusqu'au 30 octobre 1984 en application d'une clause permettant de reporter le terme de la mission jusqu'au lendemain du jour où la salariée remplacée reprendrait son emploi ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à faire condamner in solidum les sociétés Crit intérim et SCEA Camus au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que d'une part, la société Camus, entreprise utilisatrice, n'a pas comparu et n'a été représentée à aucune des audiences et qu'ainsi, elle n'a produit aucun élément permettant d'apprécier la thèse soutenue par la société Crit intérim ;

Les emplois liés à l'organisation de l'enseignement ne peuvent être assimilés à des contrats saisonniers. Une cour d'appel qui constate que les contrats de travail à durée déterminée conclus entre une société et un salarié se sont succédé pendant 5 ans sans autre interruption que celle des vacances scolaires peut décider que la relation de travail doit s'analyser en un contrat à durée indéterminée.

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tulle, 27 octobre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour rupture anticipée du contrat de travail alors que, selon le moyen, le salarié a été convoqué à un entretien préalable, que la faute grave était prouvée, que le chef de rayon n'était pas le supérieur hiérarchique de M. X..., que le jugement manque de base légale ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de preuve appéciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société anonyme Arvithy Intermarché, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur invoquant la précarité de la présence du salarié en raison d'arrêts de travail pour cause de maladie ayant rendu son remplacement indispensable ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen 4 juin 1987) de l'avoir condamné au paiement des indemnités consécutives à la rupture et de dommage-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, d'une part, que le salarié avait été licencié une première fois le 27 septembre 1983 et que l'employeur avait accepté de le réintrégrer seulement lors de l'audience de conciliation du 13 mars 1984, élément qui a été mal compris par le conseil de prud'hommes et oublié par la cour d'appel, d'autre part, M. X... prétend avoir passé le concours du

par contrat à durée indéterminée M. Y... dès lors qu'il ne pouvait savoir, lors de cette embauche en remplacement de M. X..., si celui-ci réclamerait sa réintégration et, dans le cas où il le ferait, à quelle date il formulerait sa demande ; et alors, enfin, qu'il n'est pas aisé de savoir si le conseil de prud'hommes a accordé au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive ou pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que le jugement énonce, pour octroyer à M. Y... une "indemnité pour licenciement abusif" que "les éléments contenus dans le dossier démontrent qu'il n'y avait aucune cause réelle et sérieuse de licenciement" ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ;

l'employeur, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors que de surcroît le projet de contrat en date du 17 juin 1985 ayant été établi par la société AMS, le conseil de prud'hommes n'a pu dire que M. X... avait été engagé par la société Novasam et tenir cette société débitrice des obligations éventuellement conclues par la société AMS sans dénaturer le document non signé en date du 17 juin 1985 et violer l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que le conseil de prud'hommes, qui a énoncé que l'acompte de 5 000 francs figurant au bulletin de paie de décembre 1985 n'avait pas été payé en réalité, n'a pas indiqué sur quels éléments il formait sa conviction, en dehors des propres

L'employeur est tenu de réparer le dommage causé au salarié du fait du licenciement décidé en violation des dispositions conventionnelles plus favorables que celles résultant de la seule application des dispositions du Code du travail relatives au licenciement. Viole dès lors l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail avant la date de sa mise à la retraite, en refusant d'appliquer la clause, dont elle a relevé l'existence, selon laquelle l'employeur s'était engagé à garantir l'emploi du salarié jusqu'à sa retraite sauf cas de force majeure.

par lettre du 31 janvier 1983 qu'il ne serait pas donné suite à sa demande de renouvellement de son contrat pour la saison 1983 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée des indemnités de rupture, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en principe, sauf clause de reconduction, le contrat conclu pour la durée déterminée d'une saison reste à durée déterminée même s'il est renouvelé pour les saisons suivantes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur les conditions d'engagement et d'emploi de Mme Del X..., la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'

la salariée a été embauchée à partir du 1er avril 1986, pour une période d'essai de six mois, en qualité d'employé de bureau ; D'où il suit que le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes clairs et précis du contrat ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juin 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Carcassonne ; Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le

Le seul refus pour un chauffeur à temps partiel d'effectuer une course pour des motifs tirés d'un dépassement de la durée du travail ne constitue pas une faute grave.

la caisse à reverser à son assuré la somme prélevée, alors que le principe de l'insaisissabilité des prestations familiales, actuellement énoncé par l'article L. 553-4 du Code de la sécurité sociale, a été institué par la loi n° 46-1835 du 22 août 1946, que la loi n° 70-365 du 29 avril 1970 créant l'article 1143-1 du Code rural et permettant aux caisses de mutualité sociale agricole de retenir à la source les prestations familiales dues aux adhérents pour payer les cotisations sociales dues par ces derniers, a donc constitué une exception au principe antérieur, laquelle n'avait pas été reprise dans le texte actuel de l'article L. 553-4, en sorte que l'article 1143-1 du Code rural a été violé ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que

par contrat conclu le 15 décembre 1982, engagé Mlle Z... à titre temporaire pour une durée de deux mois en qualité de sténodactylographe ; que, le 22 mai 1984, le centre a notifié à Mlle Z... qu'un deuxième contrat à durée déterminée, venant à expiration le 30 juin suivant, ne serait pas renouvelé ; que Mlle Z... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi n° A 86-42.917, pris en sa première branche : Vu l'article 13 de la loi des 16/24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la décision n° 2591 rendue le 19 février 1990 par le Tribunal des conflits sur renvoi de la Cour de Cassation du 27 avril 1989 ;

Selon l'article L. 122-1, alors en vigueur, du Code du travail, la durée totale du contrat à durée déterminée conclu pour survenance d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité ne peut excéder 6 mois. Est dépourvue de base légale la décision qui retient que le contrat du 28 février au 1er octobre 1983, période au cours de laquelle un mois correspond aux vacances de l'employeur, ne peut être considéré comme à durée indéterminée.

Le salarié, victime au cours de l'exécution d'un contrat à durée déterminée, d'un accident du travail, qui constitue un risque de l'entreprise, a droit à une indemnité de fin de contrat, calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme de son contrat.