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à lui payer les indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif au motif essentiel qu'il ne s'était plus présenté à son lieu de travail à compter du 4 octobre 1984, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant par ce seul motif, sans constater l'existence d'un acte positif manifestant de façon non équivoque la volonté du salarié de démissionner de son emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. Y...

1985, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'ancien article L. 122-3-5 du Code du travail (actuellement L. 122-3-4) l'indemnité de fin de contrat n'est pas due en cas de rupture anticipée à l'initiative du salarié ; qu'en condamnant la société ACCE au paiement d'une telle indemnité sans avoir au préalable recherché si M.

'a pas repris son travail le 3 août 1981 à l'issue de ses congés payés ; qu'elle a, le 18 août 1981, informé la société de sa décision de prendre un congé sans solde d'un an à compter du 3 août 1981 ; que l'employeur, après avoir refusé d'accorder ce congé et enjoint à la salariée de reprendre son travail, l'a, par lettre du 2 octobre 1981, considérée comme démissionnaire ; Attendu que pour décider que Mme X...

; alors que, pour caractériser l'application volontaire d'une convention collective en toutes ses dispositions, les juges du fond doivent constater une expression nette et indubitable de la volonté de l'employeur de mettre en oeuvre cette convention en toutes ses clauses ; que la référence du règlement intérieur aux stipulations de la convention collective relatives à la démission et au licenciement, la mention rapidement rectifiée comme erronée de l'application de cette convention dans une note au personnel et la dénomination inappropriée des accords nationaux de la métallurgie sont des circonstances insuffisantes pour caractériser l'application volontaire de la convention collective de la métallurgie du Rhône ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1271 du Code civil ; Mais attendu que c'est par…

Ne caractérisent pas, à la date de la rupture, la volonté non équivoque du salarié de mettre fin aux relations de travail les motifs d'une cour d'appel, qui, se référant à l'article 29 de la convention collective hôtelière applicable en l'espèce, constate que le salarié ne justifiait pas avoir averti son employeur dans le délai de 48 heures après s'être trouvé en arrêt de maladie ni avoir fourni dans les 3 jours la justification de son arrêt de travail et qu'il n'était pas établi que le salarié ait communiqué son adresse en Tunisie à son employeur.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 février 1987), que Mme Y..., embauchée le 24 juillet 1980 par la société Ense, entreprise de nettoyage, en qualité de femme de service, a cessé de travailler pour la société à partir du 12 avril 1983, et que, par lettre du 18 avril, la société a pris acte de sa "démission" ; Attendu que Mme Y...

Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. Z..., employé du 4 janvier 1983 au 30 avril 1984 au service de MM. X... et Y..., restaurateurs, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai 1986) d'avoir dit qu'en démissionnant il avait pris l'initiative de la rupture et de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir substituer à la qualité fictive de maître d'hôtel portée sur ses bulletins de salaire sa véritable qualité de cuisinier, alors que, selon le moyen, d'une part, M. Z...

991 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'elle ne peut dés lors être examinée ; Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué (Riom, 16 juin 1986) que M. X... Dauquaire, employé comme agent de service dans l'une des succursales de la Régie Renault, a, par lettre signée le 26 septembre 1983 au siège de la succursale, donné sa démission, laquelle a été acceptée par l'employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son contrat de travail avait été rompu par sa démission alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a nullement répondu à l'ensemble des moyens de preuve fournis par M. X...

en raison de ses absences répétées nuisant à la bonne marche de l'entreprise, et non, comme l'énonce l'arrêt attaqué, parce qu'elle avait une préférence pour une autre vendeuse ; Mais attendu que la cour d'appel, constatant que Mme X... n'avait été absente depuis son embauche qu'à deux reprises, pour une durée totale de 18 jours, et qu'il ne pouvait être tenu compte de son absence de la fin du mois de janvier suivie de sa démission dès lors que l'employeur avait accepté de la reprendre à son service le 1er février 1984, a décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

, Georges et Thouvenin, avocats de Mme Z..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que Mme Z..., salariée de la Fédération de Paris du parti communiste français, a été définitivement écartée de son emploi le 13 octobre 1981 pour le motif d'une "démission de fait" ; qu'elle a alors saisi le conseil de prud'hommes d'une demande dirigée contre la fédération en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la fédération reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1986) d'avoir rejeté les exceptions d'irrecevabilité tirées de l'absence de personnalité juridique de ladite fédération, alors, selon les deux moyens, d'une part, que la liberté de formation des partis politiques énoncée à l'article 4 de la…

le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mlle A..., qui avait été engagée par Mme Z... en qualité d'employée de maison à demeure le 1er octobre 1985, a, par lettre du 25 janvier 1986, donné sa démission pour le 31 janvier suivant ; qu'aprés son départ elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à se voir reconnaître le coefficient 140 de la convention collective des employés de maison et à voir condamnée Mme Z... à lui verser sur la base de ce coefficient un rappel de salaire ainsi que l'indemnité incidente de congés payés ; Attendu que le jugement attaqué, aprés avoir énoncé que la nature et l'étendue des tâches réellement effectuées par Mlle A...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 février 1987) que Mme Y... est entrée le 29 octobre 1980, en qualité de vendeuse, au service de la société Pauillac distribution intermarché ; que, le 11 juin 1983, un incident a opposé la salariée à la directrice du magasin qui lui a signifié verbalement qu'elle prenait acte de sa démission et lui a versé son salaire pour la période du 1er au 11 juin 1983 ; que la salariée n'ayant pas repris son travail, la société lui a demandé, le 16 juin 1983, de lui adresser une lettre de démission ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail et des dommagesintérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le…

a été recruté en août 1962 par la Société de pêche maritime et de ravitaillement (SAPMER) pour assumer à compter du 1er janvier 1963 les fonctions salariées de directeur de l'exploitation de cette société à La Réunion ; que sa nomination en qualité de directeur de la société a été confirmée par le conseil d'administration, le 23 avril 1963 ; qu'il a été nommé directeur général en vertu d'une délibération du conseil d'administration du 30 novembre 1976 et a donné sa démission de cette fonction le 18 octobre 1985 ; que la société s'étant alors opposée à la poursuite des fonctions de directeur salarié pour lesquelles il avait été initialement recruté, il a attrait celle-ci devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société a soulevé l'incompétence de cette juridiction, puis a attaqué sa décision par la voie du…

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée avait été licenciée par son employeur, alors que, selon le moyen, d'une part, la transaction est un contrat par lequel les parties mettent fin à une contestation née ou à naître et qui a autorité de chose jugée en dernier ressort pour les parties ; qu'en analysant un accord transactionnel relatif à la rupture d'un contrat de travail comme ne pouvant être que la démission du salarié ou son licenciement par l'employeur, la cour d'appel a violé la loi des parties, les articles 1134, 2044 et 2052 du Code civil et alors que, d'autre part, la validité d'un consentement s'apprécie au moment où il a été donné ; que loin d'établir la preuve d'une pression morale sur la salariée au moment de la signature de l'accord du 5 juillet 1983, les documents susénoncés établissent en réalité que la menace de dénonciation avait été mise…

Y..., de Me Boullez, avocat de l'Assedic du Languedoc Roussillon Cevennes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1987) que M. Y...

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 janvier 1987), que Mme X... est entrée le 2 mai 1981 au service de la société Betco en qualité de sécrétaire ; que le contrat de travail a été rompu le 10 octobre 1983, date à laquelle l'employeur a considéré que la salariée avait démissionné ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir mentionné le nom de Mme Foulon, conseiller à la chambre sociale de la cour d'appel, alors, selon le moyen, que ce magistrat avait été récusé par un arrêt du 22 septembre 1986 qui avait ordonné son remplacement, ce qui l'empêchait d'intervenir dans le jugement du litige ; Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que Mme Foulon n'a ni assisté aux débats, ni participé au délibéré et qu'elle n'a fait que composer la juridiction lors du prononcé de la…

les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alençon, 27 novembre 1986) et les pièces de la procédure, M. X... a été employé par la société " L'EPARGNE DE FRANCE" du 19 février 1979 au 18 février 1983, date à laquelle il a donné sa démission pour raison de santé ; qu'il était rémunéré à la commission ; que, sur sa demande, son employeur lui a accordé en juillet et septembre 1981 des avances sur commissions d'un montant total de 10 000 francs et, le 31 mars 1982, un prêt de 6 000 francs ; Attendu que M. X...

Attendu, que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 22 décembre 1986), M. Z... exploitant du garage Z... a embauché M. Y... le 1er septembre 1983 par un contrat d'apprentissage dont le terme était fixé au 31 août 1985 ; qu'à l'expiration de ce contrat, il a continué d'employer M. Y... jusqu'au 4 octobre 1985, date à laquelle celui-ci a donné sa démission ; Attendu que M. Y... fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaires pour la période du 1er septembre au 4 octobre 1985, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le conseil de prud'hommes a insuffisamment motivé sa décision en énonçant "que sur la demande en paiement de rappel de salaires, M. Z... rémunérait comme il le devait M. Y..., celui-ci attendant que M. Y...

l'absence d'une manifestation de volonté libre et non équivoque, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui constate seulement que le salarié a refusé de signer un avertissement, quitté l'entreprise, signé un reçu pour solde de tout compte qu'il a dénoncé comme étant une "lettre de démission", n'a cependant pas caractérisé l'intention claire et non équivoque de démissionner et a, par suite, violé les articles 1134 du Code civil et L.

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 octobre 1986), que Mlle Y..., embauchée le 6 janvier 1983 en qualité d'employée libre-service par la société Sodicentre et affectée à son magasin de Blois, a été convoquée, le 11 juillet 1984, par le directeur de cet établissement, dans son bureau ; que le jour même, elle adressait à son employeur une lettre de démission dont elle devait, le 16 juillet suivant, rétracter les termes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit que la démission était nulle et de nul effet et que la salariée avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société faisant valoir que les conditions de validité de la démission se trouvaient, en l'espèce, remplies, et alors, d'autre part, qu'en énonçant que…