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Il incombe, au premier chef, à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, quelle que soit leur expérience. Par suite, en l'état d'une chute mortelle dont a été victime un salarié, le plateau de l'échafaudage sur lequel il travaillait s'étant renversé, doit être retenue la faute inexcusable de l'employeur, dès lors qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que les mesures de sécurité n'avaient pas été prises puisque, dans des conditions sanctionnées par le juge pénal, l'échafaudage n'était pas muni des contreventements destinés à assurer sa rigidité et que manquaient également les goupilles sur les crochets de fixation du plateau, manquements à l'origine du basculement de cet élément et relevant de la responsabilité de l'employeur.

Une caisse régionale d'assurance maladie qui a commis une erreur sur le mode de tarification applicable à une entreprise peut, avant l'expiration du délai de recours ouvert par la notification de cette décision, la retirer pour lui en substituer une nouvelle prenant effet à la même date.

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'activité du salarié a cessé par "arrêt de chantier" à la suite d'une réduction d'activité momentanée de l'entreprise ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture au motif qu'une "telle mise en chômage total mais temporaire" ne pouvait être assimilée à un licenciement, la cour d'appel, qui a omis de rechercher si les éléments de la force majeure étaient réunis, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 1er, du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le salarié, qui avait été placé en chômage partiel total en raison d'une réduction momentanée de l'activité de l'entreprise, avait repris la même activité à l'issue de cette période, la cour d'appel a pu en déduire que le contrat de travail avait été suspendu ;

par lettre recommandée du 24 février 1989, adressée à la Commission nationale technique, elle faisait valoir que le rapport établi le 20 février 1989, à la suite de l'enquête réalisée par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, omettait de mentionner la construction de cuves de stockage et produisait des attestations de clients sur la nature des travaux effectués ; qu'en s'abstenant de répondre à ces moyens assortis d'éléments de preuve, la Commission n'a pas satisfait à l'obligation résultant de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si la construction, sur le chantier, de tuyauteries, destinées à transporter des fluides sous pression et de cuves ne

il résulte que le service de la pension prévue en cas d'invalidité totale et permanente ne prend fin que lorsque l'agent est mis à la retraite, elle en a exactement déduit, répondant aux conclusions invoquées, que cette pension était due ; que sa décision échappe aux griefs du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Vienne, dont le siège est à Limoges (Haute-Vienne), ..., 2°/ la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin, dont le siège est à Limoges (Haute-Vienne), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Y..., X..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

l'employeur mais a jugé que cette faute était le fait de l'entreprise utilisatrice, prise en qualité de substituée de la société d'intérim ; Attendu que la société A... et Lotz ayant formé une tierce opposition contre cette décision, elle fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 9 novembre 1989) de l'avoir déboutée et d'avoir jugé que l'arrêt du 28 mars 1985 lui serait commun, alors, d'une part, que la faute inexcusable au sens de l'article L.468 du Code de la sécurité sociale (ancien) ne se confondant pas nécessairement avec la faute pénale, la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de base légale, se borner à déduire des infractions pénales retenues à l'encontre de M. A... l'existence d'une faute inexcusable imputable à la société A... et Lotz ;

la salariée avec les agents nocifs cités dans le tableau n° 37 précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les maladies énumérées dans les tableaux des maladies professionnelles ont un caractère limitatif ; qu'en l'espèce, les intitulés des tableaux n°s 37 et 37 bis ne visent que les maladies résultant du contact avec des oxydes et sels de nickel ; qu'en s'abstenant de constater que Mme X..., allergique aux sels de nickel, aurait été en contact, lors de son activité professionnelle, avec ces sels de nickel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du tableau n° 37 précité ; Mais attendu que la cour d'appel relève que les troubles présentés par Mme X... ne se

La qualification de maladie donnée par une caisse primaire à l'intoxication alimentaire dont ont été victimes des employés d'un centre hospitalier universitaire, ne pouvant être devenue définitive à l'égard de l'assureur couvrant la responsabilité du centre hospitalier, auquel cette décision n'a pas été notifiée, cet assureur ne peut se voir opposer des dispositions légales régissant les rapports de la Caisse avec l'employeur ou la victime et est recevable à soutenir qu'il s'agit d'un accident du travail, exclu de sa garantie. La qualification choisie par la Caisse peut donc être remise en cause devant la juridiction administrative.

La garantie d'emploi d'une durée de 2 ans instituée au profit du salarié absent pour maladie par la convention collective des personnels laïcs des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement privé, s'applique, en cas d'absences répétées ayant duré chacune moins de 2 ans, sous réserve que, comme le prévoit la convention collective, l'état de santé de l'intéressé soit compatible avec l'exercice de ses fonctions.

l'employeur avait ou aurait dû avoir du danger auquel était exposé son salarié dans l'exécution des tâches qui lui étaient confiées, sans qu'il soit nécessaire que ce danger soit évident et décelable sur le champ au terme d'un examen sommaire ; qu'en écartant cet élément de la faute inexcusable imputée à la société Molnlycke ou à ceux qu'elle s'était substitués dans la direction, au seul motif que les conditions dangereuses dans lesquelles travaillait M. Bernard X... étaient difficilement décelables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Vu les articles L 452-1 du Code de la sécurité sociale et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les ayants droit de la victime ayant soutenu qu'à l'origine du décès de celle-ci se trouvait la faute inexcusable de l'employeur ou de celui qu'il s'était substitué, l'arrêt attaqué les a déboutés aux motifs que le responsable de la mise en place, sur un orifice, d'un plancher fragile non signalé était un préposé de Siempa, lequel, n'étant lié avec la Sogem par aucun lien de préposition, ne pouvait être considéré comme un substitué de celle-ci, mais était un tiers, exposé seulement à l'action en responsabilité exercée conformément au droit commun de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu cependant qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que la responsabilité du chantier avait été confiée à un préposé de la Siempa ;

Mme X..., embauchée le 6 juin 1977 par la société Weil en qualité de manutentionnaire, a été licenciée le 25 mars 1986 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que, d'une part, la société Weil, a précisément reproché à Mme X... d'avoir simulé un accident du travail par la présentation d'un certificat de travail notoirement raturé, de son médecin traitant et qu'en confondant la notion d'arrêt de travail pour maladie, et la notion d'accident du travail plus onéreuse pour l'employeur, notions distinctes et apportant des conséquences légales distinctes, la cour d'appel, pour apprécier le

par lettre recommandée en date du 25 mars 1988, M. Z... a demandé sa réintégration ; que le 30 mars, l'employeur lui ayant fait passer une visite médicale, le médecin du travail lui a délivré une fiche d'aptitude ainsi rédigée : "Inapte médicalement à son poste", dont un exemplaire a été adressé à l'employeur ; qu'à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 122-32-1 du Code du travail, le salarié s'il est déclaré inapte par le médecin du travail retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; que dès réception du certificat médical, l'employeur avait l'obligation de procéder au reclassement du salarié ou à défaut, de lui faire part des motifs qui s'opposaient à sa réintégration ; que l'

Lorsque le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée est, à la suite d'un accident du travail, déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment et que l'employeur est dans l'immpossibilité de le reclasser jusqu'au terme de son contrat, il appartient à celui-ci de demander la résolution judiciaire du contrat, conformément aux dispositions de l'article L. 122-32-9 du Code du travail.

par lettre du 24 avril 1984, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour maladie ; qu'estimant que son arrêt de travail était dû à une rechute d'accident du travail, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, dans le dernier état de ses prétentions, au paiement de dommages-intérêts pour licenciement illégitime, ainsi que d'une indemnité de préavis ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'au moment où la rupture du contrat de travail a été prononcée, M. Y... avait régulièrement saisi d'un recours la caisse primaire d'assurance maladie ; que peu importe que la décision de la caisse soit postérieure à la rupture, l'employeur n'ayant pas la possibilité, en l'état de ce

par lettre du 20 juillet 1983 au motif qu'il n'y avait pas de poste en rapport avec son état de santé ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser aux héritiers de M. Z... décédé en cours d'instance, l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail en réparation du préjudice qu'avait causé à celui-ci la rupture illégitime de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que d'une part, la société qui avait fait état dans ses conclusions de l'absence de poste de dessinateur dans l'entreprise et de la seule existence d'emplois d'électriciens monteurs ou cableurs, emplois pour lesquels M. Z... avait été déclaré inapte par le médecin du travail, avait amplement justifié de l'impossibilité pour elle, à l'époque des faits, de reclasser le salarié ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maurice Blanchet, dont le siège social est à Suresnes (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, 2e section), au profit de M. Denis Chow A... Z..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M.

l'employeur, la cour d'appel a privé de motifs sa décision et a entaché celle-ci d'un défaut de réponse à conclusions ; et alors que, d'autre part, en prononçant condamnation contre la société sur le fondement des articles L. 132-32-2 et L. 132-32-7 qui n'existent pas dans le Code du travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, après avoir énoncé que la société Rativet conclut à la réformation du jugement et soutient que le licenciement de M. X... est fondé sur une faute grave, a, en statuant comme elle l'a fait, par une décision motivée, rejeté les conclusions de l'employeur ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt qui vise les articles L. 132-32-2 et L. 132-32-7 au lieu des articles L.

par lettre du 17 septembre 1982 au motif énoncé par l'employeur, à la demande de la salariée, qu'il n'avait pas à la suite de l'inaptitude de celle-ci, d'autre poste à lui proposer ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Melle X... une indemnité en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le pourvoi que la cour d'appel ne pouvait statuer de la sorte sans établir un lien de causalité entre l'accident du travail du 9 janvier 1980 et l'inaptitude relevée par le médecin du travail à la suite de l'arrêt de deux mois accordé au titre de la maladie pour une affection sans relation avec l'accident du travail, et alors, en tout état de cause qu'à supposer applicables les dispositions des articles L.