Rechercher une décision

Le salarié était, sans contestation spéciale, membre du comité d'entreprise et du CHSCT de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES jusqu'au mois de février 2013 et conseiller prud'hommes depuis septembre 2012. Aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail, peu important à cet égard les stipulations du contrat de travail, ne peut être imposée à un salarié protégé. La demande d'indemnisation de M. Claudio Y... au titre de la violation du statut protecteur doit être accueillie.

et trente-six autres d'entre eux, dont M. E... et quatre autres bénéficiant du statut protecteur attaché à leurs mandats de représentants du personnel, ont saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement en invoquant la qualité de co-employeur de la société KOB ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à renvoi préjudiciel et déclarer les cinq salariés protégés irrecevables en leurs prétentions, l'arrêt retient que ne présente pas de caractère sérieux la contestation d'une décision administrative individuelle à l'encontre de laquelle l'intéressé a négligé d'exercer les voies de recours qui lui étaient ouvertes, qu'en l'espèce, les demandeurs se limitent à affirmer que n'ont pas été portés à la connaissance de l'inspecteur du travail la situation de co-emploi, l'attitude frauduleuse de la société KOB pour avoir détourné l'activité, la clientèle et le fonds de commerce de…

a toujours rempli avec conscience son rôle de délégué syndical notamment à son égard quand elle a négocié une rupture conventionnelle ; qu'il est établi que les horaires de travail de Monsieur Y... ont été modifiés, passant chaque jour de 10h à 19h, à une alternance entre 10h-19h, et llh-20h, bien qu'il s'y soit opposé par courriers des 7 mars et 13 mai 2008, ce alors qu'un changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé ; que Monsieur Y... a été en arrêt de maladie pour état anxiodépressif très sévère réactionnel à des conflits professionnels durables du 5 juillet 2010 au 3 avril 2012 ; que le docteur Annie H..., psychiatre psychothérapeute, atteste le 17 décembre 2012, assurer un suivi psychiatrique régulier de Monsieur Y...

de ce dernier à compter du 12 mars 2014, date de la réception du courrier de prise d'acte par l'employeur, tel qu'il en ressort du courrier de réponse de ce dernier à la lettre du salarié ; que Monsieur Y...

par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l'autorité hiérarchique, de sorte que l'employeur doit malgré l'annulation par le juge administratif de la décision hiérarchique qui avait annulé l'autorisation de licenciement, indemniser le salarié protégé pour le préjudice qu'il a censément subi depuis son licenciement, sont-elles contraires au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit de propriété de l'employeur, et aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, constitutionnellement garantis ?

Le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur et au salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié et que ce dernier soutient que son consentement aurait été obtenu par suite d'un harcèlement moral

avons pris la décision de saisir l'inspection du travail sur cette difficulté afin de nous assurer que vous ne bénéficiez pas de la protection spéciale, et en cas contraire, d'obtenir l'autorisation de procéder à votre licenciement. L'inspectrice du travail, par décision en date du 17 mai 2011 et après enquête, a conclu que vous n'aviez pas la qualité de salarié protégé, en l'absence de connaissance de notre part de l'imminence de votre candidature ou de votre demande d'organiser les élections professionnelles avant l'engagement de la procédure de licenciement.

G..., qui effectuait de longues distances et ne pouvait de ce fait retourner au siège de la société en cas de difficulté, puisse disposer d'un véhicule récent encore sous garantie ainsi que l'avait indiqué M. A... dans son courrier électronique précité ; que la permutation de véhicules n'est en conséquence pas intervenue selon des critères d'appartenance syndicale ; qu'enfin, en changeant l'outil de travail de M.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de condamner la société RCB au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires et de participation, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme A...

ne saurait reprocher à son employeur de l'avoir licencié pour ce motif, le privant ainsi d'une résiliation judiciaire de son contrat de travail qui aurait produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse et lui aurait procuré une indemnisation correspondant à 12 mois de salaire, tant en raison du harcèlement moral qu'en raison de la violation de son statut protecteur de salarié protégé » ; qu'en déboutant ainsi l'exposant de sa demande de dommages et intérêts, par des motifs inopérants, quand elle constatait, d'une part, que le harcèlement moral subi par M. X... - qu'elle jugeait établi - se trouvait à l'origine de son licenciement inaptitude physique, d'autre part, que le salarié poursuivait la réparation de son préjudice né du caractère illicite de son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

la sienne et qu'au surplus il devait s'occuper de l'intégralité des besoins des clients à l'exception des opérations de guichet alors que jusque-là il n'avait qu'une mission de conseil patrimonial juridique et fiscal pour les clients les plus fortunés ; ET AUX MOTIFS QUE sur la date de la modification des fonctions : que M. Y...

ont eu lieu avant la fin initiale du mandat ; qu'en conséquence, il convient de retenir que la période de protection aurait pris fin le 12 octobre 2014 et que les salaires correspondants se seraient élevés à la somme de 71 242 euros desquels il conviendra de déduire les salaires perçus de la société Michelin Travel Partner, ALORS QUE le licenciement d'un salarié protégé, prononcé sans autorisation administrative ou malgré un refus d'autorisation administrative, est nul et ouvre droit, pour le salarié qui ne sollicite pas sa réintégration, au versement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre son licenciement et l'expiration de la période de protection sans qu'il y ait lieu de déduire de cette indemnité les revenus qu'il a pu percevoir de tiers au cours de cette période ; que le transfert du contrat de travail imposé au salarié dans le cadre d'un…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement et débouter le salarié de sa demande tendant à voir dire nulle la rupture du contrat de travail et de sa demande indemnitaire au titre de la violation du statut protecteur alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié protégé titulaire d'un contrat à durée indéterminée n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise s'il est établi qu'il n'en n'a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable ou avant la notification de l'acte de rupture ; que cependant, à défaut d'entretien préalable, et faute d'avoir été informé au préalable de l'acte de rupture, le…

nul et sans cause réelle ni sérieuse, avec ses conséquences financières; Sur les demandes d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail : - indemnité forfaitaire de préjudice pour violation du statut protecteur ; que M. Samir Y... sollicite une indemnité forfaitaire correspondant à six mois de salaire invoquant le fait qu'il était salarié protégé, ce que ne conteste pas utilement l'employeur ; que M. Samir Y...

Il résulte de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et de l'accord du 5 octobre 1988 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi annexé à ladite convention que les partenaires sociaux n'ont pas attribué à cette commission une mission particulière de reclassement externe préalablement aux licenciements envisagés. Un salarié ne peut dès lors reprocher à l'employeur l'absence de saisine de la commission paritaire avant son licenciement

de quatre-vingt trois salariés ; que ce jugement a prononcé la liquidation de la société Home Doors France, M. B... étant désigné comme mandataire liquidateur ; qu'en exécution de cette décision, M. A..., administrateur judiciaire, a notifié le 9 juillet 2010 aux salariés de la société leur licenciement pour motif économique ; que MM. X..., Y...

a bien été supprimée à compter du mois de novembre 2007; qu'en conséquence, le salarié ne peut se prévaloir d'avoir pu bénéficier de la prime d'équipe pendant encore près de deux ans afin de réclamer un rappel de salaire à ce titre; que par conséquent, le salarié doit être débouté de l'ensemble de ses demandes au titre de ces deux primes; ALORS QUE le salarié protégé ne peut se voir imposer une modification de son contrat de travail; que l'employeur doit au préalable lui faire une proposition de modification; que, pour rejeter la demande de M. B..., en relevant qu'à partir du dernier avenant du 1er novembre 2007, les primes d'équipe et de qualité n'étaient plus prévues sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. B...

; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que la salariée avait sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail à la suite de sa désignation en qualité de représentante de la section syndicale ; qu'en retenant, pour écarter la fraude et dire la désignation régulière, que la désignation n'avait pas pour objet d'échapper à une procédure de licenciement, sans rechercher si la salariée n'avait pas frauduleusement instrumentalisé sa qualité de salarié protégé pour obtenir la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner la réintégration du salarié à compter du 1er mars 2016 et de lui octroyer une certaine somme à titre d'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen : 1°/ que si une autorisation de licenciement est requise pour licencier un salarié protégé, il demeure que, lorsque la période de protection prend fin avant que l'inspecteur du travail n'ait pris sa décision, l'employeur retrouve le droit de licencier le salarié pour les faits commis pendant la période de protection, sans que l'inspecteur du travail puisse s'y opposer ; qu'en décidant néanmoins que la désignation du représentant de la section syndicale ne présente pas de caractère rétroactif et ne peut avoir pour conséquence d'autoriser l'employeur à le licencier pour des faits commis pendant la période de…

de celle par laquelle cette dernière se présentait dans l'actuelle procédure, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser que l'employeur avait personnellement et effectivement accusé réception du courrier litigieux et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.