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17, alinéa 8 de la convention collective nationale interprofessionnelle des voyageurs, représentants ou placiers permet à l'employeur de se décharger de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, en libérant le VRP de l'interdiction, sous condition de prévenir l'intéressé dans les quinze jours de la notification de la rupture constituée par la lettre de démission ou par celle de licenciement ; qu'en l'espèce, il était établi qu'à aucun moment le salarié n'avait notifié sa démission, ni la société le licenciement, de sorte que la rupture n'a été effective que le 28 avril 1986, date à laquelle les parties ont refusé de se concilier ; que, dès lors, en décidant, en l'absence de notification du licenciement ou de la démission, que le délai de renonciation avait couru à compter du 1er avril, date à laquelle le contrat devait s'exécuter aux nouvelles conditions, la cour d'appel a violé par…

Une cour d'appel qui relève qu'un salarié cesse effectivement son travail après avoir fait savoir à son employeur qu'il avait décidé de mettre fin au contrat de travail en prétextant que l'employeur avait envisagé de modifier les modalités de sa rémunération fait ressortir la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner et justifie dès lors sa décision de débouter l'intéressé de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Il résulte de l'article 1er de la convention collective du personnel des banques que le salarié remplaçant conserve, pendant l'année qui suit le remplacement effectué une priorité d'embauche si un poste similaire ou correspondant à ses aptitudes est créé ou devient vacant. Méconnaît ce texte l'employeur qui, pour pourvoir un poste similaire à celui occupé par le salarié remplaçant et devenu vacant dans l'année suivant le remplacement, embauche un nouveau salarié.

Prive sa décision de base légale au regard de l'article L.122-5 du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui décide qu'un salarié devait à son employeur un préavis d'un mois sans constater l'existence d'un tel usage dans la localité et la profession considérées.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 8 novembre 1988), que M. Y..., embauché le 23 août 1986 par la société Hôtelière de l'Alpe d'Huez, en qualité de plongeur, a, à la suite du non-paiement de salaires, fait part à son employeur, par courrier en date du 10 septembre 1987, de sa démission ; que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de sommes à titre de salaires et d'indemnités de congés payés ; qu'à l'audience de conciliation du 24 novembre 1987 une conciliation est intervenue entre les parties, ce qui a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par M. Y... et M. X... en sa qualité de directeur administratif de la société ; que M.

hommes n'a pas retenu à tort l'existence d'une faute grave, les éléments de fait et de preuve tels qu'ils étaient soumis au conseil de prud'hommes étant suffisants pour permettre à la juridiction elle-même de caractériser la faute grave ; que, d'autre part, il résultait des propres écrits de M.

; ! Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 janvier 1989), que M. X... a été engagé le 21 décembre 1981 en qualité de chauffeur-livreur par la société Harry's ; qu'à la suite d'une plainte d'un client, l'employeur a convoqué M. X... à un entretien préalable à son licenciement, le 25 avril 1985 ; que M. X...

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Quentin, 5 juillet 1989) et la procédure, Mlle Y... a été engagée le 21 juillet 1987 par la société Center auto dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, pour une période de dix-huit mois ; que, le 5 décembre 1988, après que des remarques lui aient été faites par l'employeur et que sa démission ait été envisagée, Mlle Y... s'est rendue chez l'inspecteur du Travail pour se renseigner sur ses droits ; qu'elle a repris son emploi le lendemain ; que, par lettre recommandée du 5 décembre 1988, elle a été licenciée pour faute grave en raison de son absence non autorisée ; que, prétendant ne pas avoir commis une faute grave, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société Center auto à payer à Mlle Y...

; que la salariée réclamait à titre reconventionnel des heures supplémentaires, les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour faire droit à la demande de l'employeur et débouter la salariée de toutes ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce que la rupture est bien le fait de Melle Y...

; qu'en se bornant, en l'espèce, à retenir la qualification donnée par les parties, sans vérifier qu'il s'agissait bien de dommages-intérêts destinés à réparer un préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, alors, d'autre part, que n'a pas le caractère indemnitaire et doit être soumise à cotisation la somme versée par leur employeur aux salariés qui ont donné leur démission pour partir en préretraite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a jugé que les indemnités de départ volontaire en préretraite litigieuses devaient être exclues de l'assiette des cotisations de la Société de gestion du Figaro, a violé l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel retient que Mme K...

-ci devant la juridiction prud'homale pour voir constater la rupture de son contrat de travail du fait du GIE et obtenir le paiement, notamment, d'un complément d'indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, M. J... reproche à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait démissionné de son emploi et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités de licenciement, alors, selon le pourvoi, que le recours à la juridiction prud'homale pour faire trancher un différend s'étant élevé à l'occasion d'un contrat de travail constitue pour tout salarié un droit dont l'exercice ne peut avoir pour effet de le priver de son emploi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a déduit la démission de M. J...

sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de CEPME faisant valoir qu'était hypothétique le préjudice allégué par l'intéressé pour n'avoir pas été maintenu à son poste jusqu'à l'âge de 65 ans, rien n'établissant notamment que, s'il n'avait pas été licencié à 60 ans, son contrat de travail n'aurait pas été rompu avant l'âge de 65 ans, soit par sa démission, soit par un licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, ni qu'en l'état, il ne retrouverait un travail avant l'âge de 65 ans ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L.

La loi du 30 juillet 1987 est applicable dès lors que l'employeur a mis à exécution sa proposition, faite avant la date d'effet de ce texte, de mise à la retraite du salarié avec aménagement de sa fin de carrière à compter du 30 septembre 1987, en remplaçant à cette date l'intéressé, malgré son opposition, dans ses fonctions de directeur de succursale.

Une cour d'appel qui relève que, suite à l'envoi d'un certificat médical attestant de son état de grossesse dans le délai prévu à l'article L. 122-25-2 du Code du travail, l'employeur n'a pas fait aussitôt savoir à une salariée qu'en application de la loi, son licenciement était annulé et qui constate que l'intéressée, qui avait saisi la juridiction prud'homale, ne s'était pas désistée de son instance, ne caractérise pas une manifestation de volonté claire et non équivoque de la salariée de poursuivre les relations de travail. Dès lors, manque de base légale, l'arrêt de la cour d'appel qui déboute la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif au motif que le licenciement avait été annulé par l'employeur conformément aux dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail.

le conseiller Boittiaux, les observations de Me Boullez, avocat du GARP, de l'AGS et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 septembre 1990) Mme G..., engagée le 6 juillet 1983, pour gérer un magasin, par la société Maxi Marché Europe Fashion, a versé une caution ; qu'elle a démissionné le 24 décembre 1983 ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le remboursement de la caution ; Attendu que, le GARP et M.

laquelle il refusait l'offre de reclassement de l'employeur et s'était placé hors de son entreprise en déposant, le 21 décembre 1987, l'acte de constitution d'une société ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait été licencié avec l'autorisation de l'Administration, la cour d'appel, qui ne pouvait retenir l'existence d'une démission, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Océ France, envers M.

1986 de la suppression de son poste ; que la société Puicouyoul-Labruyères, filiale de la société SFTC, a engagé le salarié par lettres des 5 et 24 mars 1987 ; que la première d'entre elles maintenait au salarié le bénéfice de l'ancienneté acquise au service du premier employeur, et la seconde précisait : "je vous confirme qu'au cas où vous seriez amené à démissionner de la société Puicouyoul-Labruyères avant le 1er juillet 1987, sauf faute grave ou lourde de votre part, il vous sera versé une indemnité de départ calculée selon les mêmes règles que les indemnités de licenciement à ancienneté égale" ; que le 25 mars 1987 le salarié a démissionné de la société SFTC et est entré au service de la société Puicouyoul-Labruyères ; que le 30 juin 1987 il a démissionné de cette dernière société et cessé ses fonctions le jour même ; qu'il a attrait les deux sociétés devant la juridiction…

N'a pas donné de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour juger que le licenciement d'un salarié était justifié par une faute lourde, a retenu que l'intéressé, alors qu'il était encore salarié avait créé une entreprise directement concurrente de celle où il était employé, constatations desquelles il ne résultait aucun fait antérieur à la rupture caractérisant l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise.

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que la faute lourde est celle qui est commise avec l'intention de nuire à l'entreprise ou à l'employeur ; Attendu que M. Y..., engagé le 1er juin 1978 en qualité de directeur commercial par la société La Vouisienne, a démissionné de son emploi par lettre du 22 novembre 1988 ; que l'employeur a mis fin au préavis par lettre du 28 décembre 1988 en invoquant une faute lourde du salarié et en mettant en cause sa responsabilité ; Attendu que, pour retenir l'existence d'une faute lourde à la charge de M.