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1989, de son désir de créer avec un autre cadre de l'entreprise, une société qui puisse collaborer avec la société Saunier Duval ; que par lettre du 20 décembre 1989, l'employeur se référant au courrier du salarié et à des entretiens préalables a constaté "la fin de toute subordination juridique", et a demandé au salarié d'assumer les conséquences de sa démission ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, viole l'article L.

L'initiative prise par le salarié, en accord avec son employeur, de prendre son congé payé pendant la période de préavis, n'est pas contraire à l'ordre public.

; qu'en écartant toutefois le motif économique tiré de la suppression du poste de M. X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, ainsi, violé les dispositions de l'artilce L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, enfin, que faute d'avoir recherché si M. Y..., engagé un an après le licenciement de M. X..., et à la suite de la démission de M. Z..., directeur général, n'avait pas repris les fonctions de ce dernier ainsi que l'ont pourtant constaté les premiers juges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard une nouvelle fois de l'article L.

, après s'être vu refuser des commissions qu'il estimait lui être dues sur trois commandes, a pris acte, par lettre du 25 février 1988, de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, précisant qu'il exécuterait son préavis de trois mois, sauf s'il en était dispensé ; que le 3 mars 1988, la société a répondu que la rupture était imputable au salarié démissionnaire et que le 14 mars, elle l'a dispensé du surplus de son préavis ; que M. X...

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. Y... a été engagé en qualité de chauffeur poids lourds, en octobre 1980, par la société Satai ; que par lettre du 28 février 1985, l'employeur a notifié au salarié que, sans nouvelle de lui depuis le 22, il le considérait démissionnaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 juin 1988) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge saisi d'une contestation quant à la rupture du contrat de travail doit rechercher laquelle des parties contractantes est à l'initiative de la rupture ; que M.

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 juin 1989), M. X... a été engagé par la société SMEP le 30 janvier 1984 ; qu'en décembre 1986, son employeur lui a demandé de démissionner, ce qu'il a refusé ; qu'après une absence régulière pour maladie et un arrêt de travail général pour intempéries, il s'est rendu au lieu de rendez-vous habituel le 26 janvier 1987, mais le chauffeur de la camionnette de l'entreprise, chargé de le déposer au chantier qu'il devait rejoindre, a refusé de le prendre ; que par lettre du 19 janvier 1987, l'employeur a pris note de sa démission à compter du 24 janvier 1987 ; que, soutenant que la rupture du contrat incombait à l'employeur, M. X...

; qu'en écartant toutefois le motif économique tiré de la suppression du poste de M. X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, ainsi, violé les dispositions de l'artilce L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, enfin, que faute d'avoir recherché si M. Y..., engagé un an après le licenciement de M. X..., et à la suite de la démission de M. Z..., directeur général, n'avait pas repris les fonctions de ce dernier ainsi que l'ont pourtant constaté les premiers juges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard une nouvelle fois de l'article L.

la société Fourmisienne des pétroles, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme B..., employée depuis le mois d'avril 1973 par la société Fourmisienne des pétroles au sein d'une agence dirigée par M. B..., son époux, a démissionné le 1er juin 1984 ; Attendu que Mme B...

Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Cossa, avocat de la société Sud-Ouest service, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Z...

a été engagée en qualité d'adjointe-chef caissière le 28 novembre 1988 par la société Centre Distributeur Leclerc ; que par lettre du 3 juin 1989, l'employeur lui a fait savoir que ses horaires de travail et ses jours de repos hebdomadaires étaient modifiés à partir du 12 juin ; que, par courrier du 5 juin 1989, Mme X...

Y..., en 1960, au sein de la société Foure-Lagadec constituait un détachement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il aurait dû résulter que, du fait de son détachement, son contrat de travail avait été maintenu avec la société ACH et qu'en l'absence de toutes autres constatations et de tout acte juridique caractérisant une mutation, une démission ou un licenciement, son affectation en 1970 à la société SNACRP ne pouvait, lui même, constituer qu'un détachement ; que l'ancienneté de M. Y... avait bien été acquise chez le même employeur, la société ACH ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la liquidation de biens de la SNACRP avait mis fin au détachement de M.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Pau, 30 novembre 1989), que, le 3 octobre 1988, la SOGEMAT remettait à M. Y... une lettre lui confirmant son embauche en qualité de VRP exclusif, avec stipulation d'une période d'essai de trois mois, et lui demandant de retourner un exemplaire de cette lettre approuvée et signée par lui ; que M. Y..., notifiait alors sa démission à son précédent employeur, et que, le 4 octobre 1988, M. Y... recevait à son domicile, une lettre de la société Sogemat, datée de la veille, l'informant que sa candidature ne pouvait être retenue, et qui lui demandait de considérer la précédente lettre comme nulle et non avenue ; que M. Y...

de Janvry, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Fibo, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 janvier 1990), qu'embauchés le 1er juin 1987 par la société Fibo respectivement, en qualité de capitaine marinier et de matelot, M. et Mme X...

Z..., C..., D..., Y..., E..., de Mmes A..., K..., H..., G... et F... et d'avoir condamné, en conséquence, la société J... Delmas à verser à Mme A... et à Mme K..., des dommages-intérêts alors, d'une part, que l'acceptation par un salarié d'une mesure de licenciement devant intervenir dans le cadre de suppressions d'emplois dans l'entreprise ne constitue ni une démission, ni une résiliation conventionnelle ; qu'elle n'emporte d'autre renonciation que celle du bénéfice des dispositions légales ou conventionnelles régissant l'ordre des licenciements ; qu'une telle acceptation n'est soumise à aucun formalisme particulier ; qu'en l'espèce, outre la liste établie par M. B...

351-2 du Code du travail cessent d'être versées aux allocataires âgés de plus de soixante ans et justifiant de 150 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse au sens de l'article L. 331 du Code de la sécurité sociale ; que le second prévoit que les nouvelles dispositions ne sont pas applicables, notamment, aux salariés qui ont, avant le 1er janvier 1983, soit reçu notification de leur licenciement, soit notifié leur démission pour bénéficier directement des allocations de garantie de ressource visées à l'article L. 351-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... et M. Y...

; que la cour d'appel d'Aix-en-provence, par arrêt du 15 mars 1988, a débouté les salariés de leur recours formé contre la décision du 5 mars 1985 ; Attendu que les époux Y... font grief à la cour d'appel d'avoir confirmé le jugement du 5 mars 1985, alors, selon le moyen, d'une part, que l'erreur matérielle invoquée consistait pour le jugement du 6 novembre 1984 d'avoir retenu une démission au lieu d'un licenciement, que la cour d'appel, qui a modifié le jugement du conseil de prud'hommes par un arrêt au fond, a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative de l'employeur qui refuse le travail aux salariés à leur retour de congés, ouvrait droit au profit des intéressés à l'application des dispositions des articles L.

Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Maisons-Phénix, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par arrêt du 17 mai 1985, la cour d'appel de Toulouse a décidé que M. Y..., ancien salarié de la société Maisons-Phénix avait, par une volonté claire et non équivoque de démissionner, rompu son contrat de travail ; Que M. Y...

; que le contrat a été rompu le 15 novembre 1987 et qu'il a exécuté son préavis, jusqu'au 22 janvier 1988 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 mai 1989) de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'indemnité de licenciement et de clientèle et de sa demande d'indemnité complémentaire compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la démission suppose une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque ; qu'en ne recherchant pas si la prétendue démission du salarié n'était pas subordonnée ainsi qu'il le prétendait à la conclusion d'un accord de l'employeur portant sur les modalités de la rupture, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si la substitution d'une rémunération fixe à une rémunération proportionnelle au…

Une clause de non-concurrence assortie d'une indemnité compensatrice étant instituée non seulement dans l'intérêt de l'employeur mais également dans celui du salarié, l'employeur ne peut renoncer unilatéralement à son exécution.

La démission du salarié doit être l'expression d'une volonté claire et non équivoque. Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui fait partir le point de départ du préavis dû par le salarié à une date antérieure à sa lettre de démission sans préciser si à cette date le salarié avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner.