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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Nantes, au profit de la société anonyme Adia France, dont le siège est "Le Triangle", ... Défense (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M.

M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, d'heures supplémentaires et de treizième mois ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le premier moyen, d'une part, que le contrat à durée déterminée doit comporter en vertu de l'article L. 122-3-1 du Code du travail une définition précise de son objet ainsi que des mentions obligatoires et que le non-respect de ces règles dans son contrat de travail aurait dû conduire le conseil de prud'hommes à requalifier le contrat, et alors, selon le deuxième moyen, que si l'accord des parties permet aux termes de l'article L.

l'employeur doit s'apprécier à la date à laquelle le licenciement a été prononcé ; qu'en recherchant le bien fondé de la mesure prise à l'encontre de M. X... dans les résultats financiers réalisés à la suite du plan de restructuration mis en place par l'employeur, et dans l'évolution du marché durant l'année 1989, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, encore, qu'en se bornant à relever, pour rejeter le moyen par lequel l'employeur soutenait que le poste de M. X... avait été supprimé, et à l'appui duquel il produisait les contrats de travail corroborés par les déclarations mensuelles obligatoires, desquels résultait que seuls avaient été conclus des contrats à durée déterminée en remplacement des chauffeurs en congés payés, et que M.

l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de l'Isère, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 2 ) de l'Association pour la gestion du régime d'assurances des créances des salariés (AGS), dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit : 1 ) de M. Sylvain Y..., demeurant ..., 2 ) de M. X..., mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Club des sports de glace, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

par lettre du 23 juin 1991, il a été rompu pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. Z... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à Mlle Y... une somme à titre de dommages-intérêts, ainsi que des frais irrépétibles, alors que, selon le moyen, la lettre de rupture, loin d'imputer à Mlle Y... une faute de gestion ou une nonchalance dans son service, mettait l'accent sur ce que celle-ci restait tapie au fond du magasin pour ne pas être dérangée et lire des revues et, surtout, rebutait les clientes, ce qui avait provoqué des plaintes et une désaffection pour le magasin "X... Vita" ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces faits,

il résulte des énonciations de l'arrêt que, bien que régulièrement convoquée, la société Riff n'était ni présente, ni représentée à l'audience de la cour d'appel ; que le moyen aujourd'hui invoqué n'a pas été soumis à la juridiction du second degré ; qu'étant nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 6 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Riff, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par contrat à durée déterminée d'une année qui n'a pas été renouvelé ; que le salarié a réclamé, après la rupture, une indemnité de clientèle et diverses commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté d'une partie de ses demandes, alors, selon le moyen, que la société ne lui aurait pas communiqué en temps utile ses moyens de défense ; Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les éléments sur lesquels le conseil de prud'hommes a fondé sa décision sont présumés, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement débattus à l'audience ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié

il résulte des propres écritures d'appel de la société Immo Saint-Martin ainsi que d'une attestation établie par cette dernière le 22 septembre 1989, que Mme Y... a cessé tout travail effectif pour le compte de son employeur à compter du 25 juillet 1989, date à laquelle elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'ainsi en se fondant sur une prétendue poursuite de l'activité de la salariée pour écarter le caractère de gravité des agissements de la société Immo Saint-Martin sans même s'expliquer sur les propres écritures de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de toute base base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; alors enfin, que, dans sa lettre du 25 juillet 1989 constatant la rupture des relations contractuelles du fait de son employeur, Mme Y...

Vu les articles L. 242-1, R. 434-35 du Code de la sécurité sociale, 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié, 1 et suivants de l'arrêté du 24 décembre 1987 ; Attendu, selon la décision attaquée, qu'à la suite de l'accident de travail dont a été victime, le 24 novembre 1986, M. X..., consolidé le 15 juin 1987, la caisse primaire d'assurance maladie a, le 31 mai 1988, avisé l'employeur de celui-ci, la Société MOI Intérim, de sa décision de lui attribuer une rente ; que, pour déterminer le capital représentatif de cette rente en vue du calcul du taux réel de cotisation d'accidents du travail de la société MOI en 1990, la caisse régionale d'assurance maladie lui a affecté le coefficient multiplicateur 32 prévu par l'arrêté du 24 décembre 1987 ;

par ordonnance du 22 mars 1989, le bureau de conciliation a ordonné à la société de remettre l'attestation ASSEDIC sous astreinte ; que, par jugement du 14 juin 1989, le conseil des prud'hommes a liquidé l'astreinte et ordonné une nouvelle astreinte ; que, par jugement du 6 décembre 1989, le conseil de prud'hommes a liquidé la nouvelle astreinte, ordonné à la société de compléter la feuille ASSEDIC sous astreinte, et pour le surplus de la demande, renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement ; que, sur appel de la société, la cour d'appel a, par arrêt du 13 juin 1990, infirmé le jugement au motif que l'employeur avait adressé dès le 2 mai 1989 la feuille ASSEDIC, que les omissions constatées n'étaient pas volontaires et dit qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une nouvelle astreinte ;

par contrat à durée déterminée de trois années le 4 août 1989 et que ces fonctions ont été modifiées pour celles de directeur commercial par avenant en date du 29 novembre 1989 ; que la société a été déclarée en redressement judiciaire le 6 novembre 1990 puis en liquidation judiciaire le 18 décembre 1990 ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 16 novembre 1990 ; Attendu que M. X... reproche à la décision attaquée (Orléans, 25 mars 1993) d'avoir requalifié son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors, selon les moyens, que d'une première part les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ;

par contrat à durée déterminée de deux ans, par l'association Stade de Reims-Champagne en qualité de joueurs apprentis, respectivement le 6 août 1990 et le 7 août 1991 ; que M. Y... a été engagé, par contrat à durée déterminée d'une année, le 1er juillet 1991 par la même association en qualité de joueur stagiaire ; que, par jugement en date du 1er octobre 1991, la liquidation judiciaire de l'association Stade de Reims-Champagne a été prononcée et que les joueurs ont été licenciés par le mandataire-liquidateur à compter de la même date ; Attendu que, pour condamner l'AGS à garantir le paiement de salaires et d'indemnités de rupture de contrat à durée déterminée dû aux salariés à contrat de travail à durée déterminée licenciés par le

par contrat à durée déterminée, pour une durée de un an, en qualité de gérant technique par la société Repiada ayant pour objet l'exploitation d'un salon de coiffure ; qu'après renouvellement du contrat pour une durée de un an, l'intéressée a été maintenue dans ses fonctions ; qu'après la cession de la société, Mme X... a refusé la modification des fonctions qu'elle exerçait en celles de coiffeuse, ses conditions de rémunération étant maintenues ; qu'elle a accepté d'adhérer à une convention de conversion le 20 juin 1991 qui lui a été proposée dans la lettre de licenciement pour motif économique qui lui avait été notifiée le 28 mai 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à l'

par contrat à durée déterminée ne comportant pas de terme précis, pour un surcroît occasionnel d'activité administrative, a été victime, le 26 avril 1991, d'un accident du travail ; que l'employeur a mis fin au contrat, le 18 mai 1991, alors que la salariée était toujours en arrêt de travail, au motif que l'objet pour lequel il avait été établi était terminé ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement d'avoir rejeté ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour l'irrégularité de son contrat et rupture abusive, alors, selon le moyen, que la salariée avait fait valoir que son contrat ne comportait ni échéance du

M. Y..., artisan plombier, a conclu le 7 novembre 1989 avec M. X... et la société Force 7 un contrat, intitulé contrat d'adhésion au système Techniciens sans frontières (TSF), aux termes duquel il bénéficiait de la licence de marque Techniciens sans frontières et du logo TSF et se trouvait dégagé des tâches administratives, commerciales et financières ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts, il a formé contredit contre la décision d'incompétence rendu par le conseil de prud'hommmes de Nantes ; Attendu que, pour faire droit au contredit et dire que la démarche de TSF était assimilable à celle d'une entreprise de travail temporaire, l'arrêt retient que, si les éléments du dossier ne permettent pas de savoir quelle a été dans les faits l'indépendance d'exécution laissée à M.

l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 avril 1993) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Boulangerie Banette, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

il résulte du jugement que MM. Y... et Z..., ès qualités de liquidateurs, ont été convoqués à l'audience et que l'omission du nom de M. Z... dans les motifs de la décision constitue une erreur matérielle qui ne peut être réparée que dans les conditions mentionnées à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. Y... et Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

par jugement du 6 août 1992 ; que M. Z..., au service de la société en qualité de chef d'agence, et salarié protégé, a été licencié, le 4 septembre 1992, après autorisation administrative ; Attendu que l'intéressé fait grief au jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Bourgoin-Jallieu, 6 juillet 1993) d'avoir décidé que la garantie de l'AGS ne s'appliquait pas au paiement des salaires afférents àla période du 22 août au 4 septembre 1992, alors, selon le moyen, que le licenciement effectif du salarié a eu lieu le 4 septembre 1992 et qu'il serait inéquitable qu'un salarié protégé soit victime de sa protection dès lors que les mandataires judiciaires respectent strictement leurs obligations ; Mais attendu que, selon l'article L. 143-11-1.3° du Code

Vu les articles R. 433-5 et R. 433-7 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., embauché le 25 mai 1989 par la société Manpower et mis à la disposition de l'entreprise William Pitters, a été victime, dès le lendemain, d'un accident du travail entraînant une incapacité temporaire totale ; que la CPAM, le considérant comme un travailleur intérimaire exerçant son activité de manière discontinue, a calculé les indemnités journalières sur la base des gains des douze mois précédant l'arrêt de travail, par application de l'article R. 433-5-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que M. X... ne peut sérieusement soutenir qu'il

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y..., envers la société STZ, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.