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l'employeur le 6 décembre 2004 ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, par une appréciation souveraine échappant au contrôle de la Cour de Cassation, que la candidature était frauduleuse ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.

Vu les articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; Attendu que pour débouter l'union locale CGT d'Ambert de sa demande d'annulation des élections de la délégation unique du personnel qui se sont déroulées le 24 novembre 2004, au sein de la société Unifrax, le tribunal d'instance retient que l'article L. 423-18 du Code du travail n'impose aucune modalité particulière pour l'invitation à négocier le protocole préélectoral ; que les invitations à négocier ont été apposées sur des panneaux situés dans des lieux où l'ensemble du personnel a pu en prendre connaissance et donc également les organisations syndicales ; que l'union locale, qui indique être en rapport avec des salariés de l'entreprise, était à même de connaître l'ouverture des discussions en vue d'établir le protocole préélectoral ;

Vu les articles L. 433-9 et L. 433-10 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le syndicat GIGM de sa demande d'annulation du second tour de l'élection des membres du comité d'établissement, collège employés, qui s'est déroulé le 24 mars 2005 au sein de l'établissement de Saint-Quentin-en-Yvelines de l'association Groupe Malakoff, le tribunal d'instance retient que le protocole d'accord préélectoral signé par le syndicat fixe au 11 mars 2005 à 16 heures la date limite de dépôt des candidatures pour le second tour ; que l'employeur a porté à la connaissance des salariés les résultats du premier tour de scrutin en utilisant l'intranet et par voie d'affichage ; qu'aucune négligence ne peut lui être reprochée et que le syndicat, qui n'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 412-16 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation le 10 juin 2005 par le syndicat CGT-FO des organismes sociaux de la Drôme de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de l'URSSAF de la Drôme, le Tribunal retient que le syndicat a déjà désigné Mme Y... en qualité de déléguée syndicale ; que l'effectif de l'entreprise ne permet pas la désignation de deux délégués syndicaux et qu'au 10 juin 2005, date de la deuxième désignation de Mme X..., il n'est pas justifié d'une révocation du mandat de Mme Y... ni d'une démission de celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la lettre de désignation du 10 juin 2005 précisait que Mme X... remplaçait Mme Y..., ce dont il résultait que Mme X...

Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que l'avertissement prévu aux articles susvisés doit être adressé à toutes les parties intéressées ; qu'un syndicat qui a présenté des candidats est partie intéressée à l'instance ayant pour objet l'annulation des élections ; Attendu que par jugement du 30 mai 2005 le tribunal d'instance a annulé les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées les 4 et 17 mai 2005 au sein de la société Aldis Bourgogne ; Qu'en statuant ainsi, sans avertir de l'instance le conseil national des forces de vente commerciaux et VRP qui avait eu des élus dans le deuxième collège, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

M. X..., agissant en qualité de secrétaire général du syndicat du Val-de-Marne a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la validité de ce remplacement ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 19 mai 2005) d'avoir déclarer irrecevable la requête pour des motifs tirés de la compétence exclusive du tribunal de grande instance pour apprécier la validité de la délibération du 3 février 2005 ; Mais attendu, que le syndicat n'est pas recevable à soulever pour la première fois devant la Cour de Cassation l'incompétence du tribunal d'instance ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 05-60.228 et n° T 05-60.250 : Sur les moyens réunis des mémoires en demande : Attendu que par requêtes du 4 mars et du 17 mars 2005, les sociétés CGST-SAVE/Domoservices Maintenance constituant une unité économique et sociale judiciairement reconnue, la Fédération de la métallurgie CGT-FO et le syndicat FO SGST-SAVE, ont demandé l'annulation des désignations faites le 2 mars 2005 par le syndicat Sud Thermique de M. X... comme délégué syndical au sein de l'Unité économique et sociale région Ouest, et de M. Y... comme représentant syndical au comité d'établissement de la même région ; Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles L.

l'employeur a saisi le tribunal d'instance ; Attendu que la société Brico dépôt fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes d'annulation, alors, selon le moyen : 1 ) que seul l'inspecteur du travail a compétence pour apprécier si la gravité des faits reprochés à une personne exerçant les fonctions de chef de caisses permet ou non d'accorder l'autorisation de licenciement, de sorte qu'en se fondant sur la protection déjà acquise par Mme X... en sa qualité de membre du CHSCT pour affirmer que les nouvelles désignations seraient dépourvues de toute intention frauduleuse, le juge d'Instance a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et ceux de l'inspecteur du travail en violation des articles L. 425-1, L. 122-41, L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-15 et L 412-18 du Code du travail ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance, statuant avant les élections professionnelles sur une contestation relative à la régularité des listes de candidats, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que la contestation peut être portée devant le juge de l'élection, dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que le syndicat CGT Endel département nucléaire a formé un pourvoi contre un jugement rendu le 11 mars 2005 par le tribunal d'instance de Colombes qui a décidé que la liste que ce syndicat avait déposée en vue de l'élection du comité d'établissement du département nucléaire de la société Endel était irrégulière et a annulé son dépôt ; que cette…

il résulte des dispositions des articles L. 122-4-4 et L. 124-7 du Code du travail, que le salarié intérimaire, qui a obtenu la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, peut prétendre à une indemnité de préavis qui s'ajoute à l'indemnité de précarité ; que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les termes du litige, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne concerne pas les salariés défendeurs aux présents pourvois : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Hachette Livre aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hachette Livre à payer au Syndicat national livre édition CFDT la somme de 2 000 euros ;

la Caisse d'épargne des Pays du Hainaut, au mois de mai, égale à 60 % de la rémunération globale garantie du niveau C, ne doit pas faire l'objet d'une proratisation en fonction du temps passé dans l'entreprise et a condamné sous astreinte la Caisse d'épargne à régulariser la situation des salariés concernés, l'arrêt rendu le 26 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne le syndicat CFDT du personnel des banques et établissements financiers de Valenciennes Maubeuge Cambrai aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

La requalification de plusieurs contrats de travail temporaire en une relation contractuelle à durée indéterminée n'entraîne le versement d'indemnités qu'au titre de la rupture du contrat à durée indéterminée, ainsi que d'une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui énonce que la succession des contrats à durée déterminée ayant été interrompue durant plusieurs mois les deux séries de missions d'interim doivent faire l'objet d'une requalification distincte en deux contrats à durée indéterminée, ouvrant droit pour chacune des requalifications à des indemnités de rupture et à une indemnité de requalification.

Le salarié désigné par une organisation syndicale pour exercer un mandat syndical dans une institution représentative du personnel instituée par voie conventionnelle mais ne relevant pas d'une catégorie de même nature que celle prévue par la loi, ne bénéficie d'heures de délégation que si celles-ci sont prévues par l'accord ou la convention. Viole dès lors les articles L. 412-11, L. 412-12 et L. 412-21 du code du travail le conseil de prud'hommes qui dit qu'un salarié, désigné par une organisation syndicale en qualité de " délégué syndical central " d'un " comité de branche ", bénéficie d'un contingent d'heures de délégation, alors qu'il résulte de ses constatations d'une part que la désignation est destinée à prendre effet auprès d'un comité de branche institué par un accord collectif, d'autre part que cet accord ne prévoit pas d'heures de délégation.

l'employeur ; qu'elle a pu, dès lors, en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que cette pause était conforme aux prévisions de l'avenant du 22 juillet 1999 interprétatif de l'accord du 29 janvier 1999, auquel il se substituait rétroactivement, et ne constituait pas un temps de travail effectif ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le syndicat et le comité d'entreprise de leur demande tendant à faire prononcer la nullité de la décision de la société Imprimerie Herissey d'abroger unilatéralement les modalités de paiement des heures de nuit sur machines feuille et roto, la prime de production et de superproduction sur presse offset, feuille noire retiration,

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée relative à une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Petyt frères aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.

Vu les articles 221-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de majoration de salaire pour travail le dimanche ou, à défaut, de dommages-intérêts pour travail irrégulier le dimanche, la cour d'appel retient que la convention collective invoquée n'est pas applicable et que les textes du Code du travail ne visent que le travail exceptionnel le dimanche alors que la salariée travaillait habituellement ce jour-là, sans que le fait que l'employeur ait ou non obtenu une autorisation d'ouvrir le dimanche ait une incidence ; Attendu, cependant, que si les majorations de salaires prévues par une convention collective ou par les dispositions légales autorisant des dérogations à

par ordonnance du 10 mars 2001, le juge des référés a ordonné que les quatre personnes nommément assignées, les membres du CFSLP et toutes personnes de leur chef libèrent les accès au parking, locaux de livraison, surface de vente, et tous autres accès au centre commercial sous peine d'une astreinte par heure de retard et a condamné solidairement les parties défenderesses, dont le syndicat, à payer une somme au titre des frais irrépétibles ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance entreprise, la cour d'appel a énoncé, par motifs propres et adoptés, que les faits dénoncés par la requête et corroborés par constat d'huissier constituaient des atteintes illicites à la liberté du travail et à la liberté du commerce, que la présence du président du

Lorsqu'un accord intervient dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail après mise en cause d'un précédent accord, et a pour objet une rémunération complémentaire offrant aux salariés une option leur permettant ou de conserver sous réserve de certaines modifications la rémunération complémentaire en vigueur dans l'ancienne entreprise, ou d'adhérer au nouveau système de rémunération qu'il instaure, la rémunération conservée trouve sa source dans le nouvel accord qui se substitue au premier, et à défaut de clause contraire les modalités de calcul d'une prime qui étaient prévues à l'accord dénoncé, ne peuvent plus s'appliquer et ne constituent pas un avantage individuel s'incorporant au contrat de travail.

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 143-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme de X... de ses demandes tendant à ce que soient revalorisés ses points de retraite en conséquence des rappels de salaire et à ce que lui soient délivrés de nouveaux bulletins de paie, la cour d'appel retient que l'importance de la somme allouée ne justifie ni la délivrance de nouveaux bulletins de paie ni la mise à niveau des droits à la retraite afférents, car la décision permettra à la salariée de faire valoir ses droits sans autre délivrance de documents supplémentaires ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors, d'une part, que le contrat de travail faisait obligation à Mme de X... de s'affilier à un régime de retraite complémentaire ; alors,

il résulte de l'article L. 132-24 du Code du travail que les seules conditions d'application en sont une augmentation de la masse salariale en fonction des accords professionnels applicables à tous les salariés concernés, et le respect des minima hiérarchiques ; de sorte qu'ajoute au texte susvisé, en violation de celui-ci, une condition qui n'y figure pas, l'arrêt qui dispose que les modalités d'application des majorations devraient en outre réserver à chaque catégorie de salariés une quotité quelconque et interdirait à l'employeur d'en exclure les cadres ayant les salaires les plus élevés ; 2 / que le fait que les accords litigieux aient porté sur une augmentation de la masse salariale conforme à celle prévue par l'article L. 132-24 du Code du