Cour de cassation · 15 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis du pourvoi motivé :

Attendu que pour les motifs tirés d'un défaut de motivation et d'une inversion des règles de la preuve, M. X..., salarié de la société CS Systèmes d'informations, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 21 avril 2005) d'avoir annulé sa candidature à la désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT de l'établissement de Clamart-Kourou, notifiée par le syndicat CFDT à l'employeur le 6 décembre 2004 ;

Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, par une appréciation souveraine échappant au contrôle de la Cour de Cassation, que la candidature était frauduleuse ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.