Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 05-60.173
Arrêt du 15 mars 2006Pourvoi n° 05-60.173
- Solution
- Rejet
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Moyen: Attendu que pour les motifs tirés d'un défaut de motivation et d'une inversion des règles de la preuve, M. X., salarié de la société CS Systèmes d'informations, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 21 avril 2005) d'avoir annulé sa candidature à la désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT de l'établissement de Clamart-Kourou, notifiée par le syndicat CFDT à l'employeur le 6 décembre 2004.
- Réponse: Attendu que le tribunal d'instance a estimé, par une appréciation souveraine échappant au contrôle de la Cour de Cassation, que la candidature était frauduleuse.
- Solution: Rejet.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens réunis du pourvoi motivé :
Attendu que pour les motifs tirés d'un défaut de motivation et d'une inversion des règles de la preuve, M. X..., salarié de la société CS Systèmes d'informations, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 21 avril 2005) d'avoir annulé sa candidature à la désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT de l'établissement de Clamart-Kourou, notifiée par le syndicat CFDT à l'employeur le 6 décembre 2004 ;
Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, par une appréciation souveraine échappant au contrôle de la Cour de Cassation, que la candidature était frauduleuse ;
Que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6137247dcd58014677415eac
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 6137247dcd58014677415eac.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 15 mars 2006.
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