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la salariée faisait valoir devant les juges du fond, qu'elle avait dès l'origine refusé la modification de son contrat de travail résultant de la sanction de rétrogradation et qu'il appartenait à l'employeur qui ne pouvait lui imposer cette modification, de prononcer une autre sanction ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a constaté que l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail concernait spécifiquement le poste d'infirmière et non pas le poste d'attachée de direction que la salariée occupait antérieurement, a satisfait aux exigences du texte précité ; que le moyen, pour partie non fondé, ne saurait être accueilli pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sogemar aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sogemar à payer à Mme X...

l'employeur ne comportait aucune mesure de reclassement interne ou externe, aucune création d'activité nouvelle, aucune formation, la cour d'appel a pu décider que le plan social ne répondait pas aux exigences légales et qu'en conséquence la procédure de licenciement collectif était nulle ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Barriquand aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Barriquand à payer à M. Y... la somme de 2 275 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille deux.

il résulte des énonciations de l'arrêt que M. A... avait été licencié par la STE sans que l'autorisation de le licencier ait été sollicitée de l'inspecteur du travail, qu'il n'avait pas donné son accord à la rétractation de son licenciement et qu'à la date à laquelle la STE avait fait apport partiel de son actif à la société STE-Infrastructures, le tribunal administratif de Basse-Terre avait annulé, par jugement du 19 mai 1993, les décisions de l'inspecteur et du ministre du travail autorisant le licenciement de M. A... ; qu'en énonçant cependant, pour dire que la stipulation du traité d'apport souscrit entre la STE et la STE-Infrastructures du passif salarial n'était pas entachée de fraude à l'égard de M. A..., que la somme globale de 4 784 696,68 francs réclamée par M.

l'employeur était tenu d'établir et mettre en oeuvre un plan social, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'en dissociant le cas de Mme X... et de six autres salariés qui n'avaient pas accepté la modification de leur contrat de travail de celui des autres salariés et en s'abstenant d'établir et mettre en oeuvre un plan social, l'employeur avait violé les dispositions des articles L. 321-2, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail et que la procédure de licenciement collectif était nulle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alcatel réseaux d'entreprise aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Alcatel réseaux d'entreprise à payer à Mmes X..., Y..., Z..., M.

dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel ; Attendu que M. Tagliante X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1999) d'avoir seulement sanctionné l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de réintégration et de dommages-intérêts, conséquences de la nullité du licenciement, alors, selon les moyens : 1 / que la loi du 18 janvier 1991 s'applique, par exception, de façon rétroactive pour la période 1989-1991 car aucune disposition légale antérieure au 18 janvier 1991 ne fixe l'étendue de la réparation due au conseiller du salarié licencié en l'absence d'autorisation administrative ; que M.

Si le salarié protégé dont l'autorisation de licenciement est annulée peut demander sa réintégration dans l'entreprise, il doit faire l'objet d'une nouvelle désignation pour être rétabli dans le mandat qu'il exerçait avant son licenciement, la réintégration n'entraînant pas de plein droit le rétablissement de ce salarié dans son mandat. Pour apprécier si les conditions de validité de cette désignation sont réunies, le tribunal d'instance ne peut se placer à une date autre que celle de la désignation.

par contrat à durée déterminée, par la société Carrefour en vue d'assurer le remplacement d'une salariée de la société, bénéficiaire d'un congé postnatal, puis d'un congé parental jusqu'au 7 août 1996 ; que le 8 août 1996, il a signé un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ainsi que d'une indemnité mensuelle correspondant à un salaire brut jusqu'à sa réintégration dans son emploi ; Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes, l'arrêt attaqué énonce que le reçu pour solde de tout compte du 8 août 1996, conforme aux dispositions de l'article L. 122-17 et R. 122-5 du Code du travail, n'a pas été dénoncé dans le délai de deux mois de sa signature ;

il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que la salariée n'a pas sollicité devant la cour d'appel une indemnité sanctionnant l'absence de sa réintégration en conséquence de son licenciement nul ; que la cour d'appel qui n'était saisie que d'une demande en indemnité au titre de la violation par l'employeur de l'obligation de reclassement prévue à l'article L. 122-32-5 du Code du travail a exactement décidé que la salariée ne pouvait prétendre au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail sanctionnant une telle obligation lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 de ce Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, et que la cour d'appel a admis, que M. X... était titulaire du droit lorsqu'il l'a exercé le 22 septembre 1995 ; que la cour d'appel n'a pu dénier à M. X... la faculté de poursuivre la procédure au-delà de l'expiration de son mandat sans violer les articles L. 435-1 et suivants, R. 432-1 et suivants, L. 421-1 et suivants, R. 422-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que M. X..., qui n'avait pas demandé sa réintégration, n'était plus dans l'exercice de son mandat, a pu décider qu'il n'avait aucune qualité pour agir au nom du comité d'entreprise et plus d'intérêt à poursuivre son intervention en cause d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur constituait pour ces salariés un avantage accordé en contrepartie ou à l'occasion du contrat de travail, lequel devait être réintégré pour sa valeur dans l'assiette des cotisations sociales, peu important que ce montant ait pu ou non donner lieu à répétition sur le salaire des intéressés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Ruille Froid Fonds aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la commune de Ruille Froid Fonds et de l'URSSAF de la Mayenne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille deux.

Les syndicats de copropriétaires, lorsqu'ils emploient des salariés, sont soumis aux dispositions du livre II du Code du travail relatives à la réglementation du travail. Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que le salarié effectuait pendant ses heures de travail nocturne un travail effectif et non une simple astreinte la cour d'appel qui relève que le salarié devait être présent sur le lieu de son travail et disponible pour intervenir à tout moment pour répondre aux sollicitations des copropriétaires, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (arrêt n° 1).

l'employeur ait eu connaissance de l'imminence de la candidature de M. X... aux élections de délégués du personnel et, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pau-Pyrénées diffusion automobiles ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille un.

par jugement du tribunal administratif du 3 mai 1995 confirmée en appel par décision du Conseil d'Etat en date du 19 mars 1997 ; Attendu que la société LTS Love France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 425-3 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur ne commet aucune faute en procédant au licenciement d'un salarié protégé après en avoir obtenu l'autorisation de l'inspection du travail ; qu'il ne saurait donc, en cas d'annulation postérieure de l'autorisation administrative de licenciement en raison de l'illégalité résultant de l'absence de motivation de la décision autorisant le licenciement et imputable à l'Etat, être tenu de verser au salarié l'indemnité prévue par l'article L.

l'employeur de se soustraire à son obligation de réintégration du salarié déclaré apte à la reprise du travail par le médecin du travail après une absence pour accident du travail ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille un.

Le remboursement des indemnités chômage prévu par l'article L. 122-14-4, alinéa 2 du Code du travail ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement.

Aucun délai n'est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur.

Le salarié protégé, licencié en violation du statut protecteur, dont le contrat ne peut faire l'objet d'une résiliation judiciaire, doit retrouver le poste qu'il occupait avant son licenciement dès lors que l'employeur ne justifie pas de la suppression de ce poste.

Attendu que Mme X..., engagée le 11 octobre 1986 par M. Y..., en qualité d'employée de maison, a été victime d'un accident du travail le 16 janvier 1995 entraînant divers arrêts de travail ; qu'elle a été licenciée le 21 février 1996 au motif de la gêne occasionnée par ses nombreuses absences ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour écarter la nullité du licenciement, après avoir constaté que le licenciement avait été prononcé au cours d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à l'accident du travail dont la salariée avait été victime, la cour d'appel a retenu que l'employeur qui avait licencié la salariée pour ses absences répétées, entraînant une gêne objective au niveau du fonctionnement de son foyer, et non du fait de l'état de santé de la salariée, justifiait d'un motif qui n'était pas lié à l'accident du travail ; Qu'en statuant…

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour retenir une faute grave à l'encontre de M. X... et pour le débouter, en conséquence, de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient à son encontre de ne pas prouver qu'il avait informé les dirigeants du club de la perception d'une somme de 6 220 francs ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié n'avait aucune preuve à rapporter, l'employeur devant établir les faits constitutifs de la faute grave invoquée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article 1315 du Code civil et l'article 5 de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football ;

l'employeur, en cas de refus par le salarié de cette modification ou de ce changement, de saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que malgré le refus du salarié d'accepter le transfert partiel de son contrat de travail, qui ne pouvait résulter de la simple poursuite de son activité sur le chantier repris par une autre société, l'employeur n'avait ni consulté le comité d'entreprise ni formulé de demande auprès de l'inspection du travail, a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société l'Impeccable aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,