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par contrat signé le 12 septembre 1989, pour une durée "calquée sur l'année scolaire" du 18 septembre à la fin juin; que par lettre du 10 septembre, l'Association a confirmé au salarié le renouvellement de son contrat de travail pour une période allant du 17 septembre 1990 au 30 juin 1991, en rappelant que la dénonciation du contrat "pourra intervenir en juillet ou en août 1991 par chacune des parties"; que par lettre postée le 21 juin 1991, indiquant à l'Association qu'il était à sa disposition pour la prochaine année scolaire, et qu'il souhaitait le regroupement de ses cours, le salarié a réclamé le solde de son compte et l'attestation destinée à l'ASSEDIC de fin de contrat saisonnier; que l'Association lui a adressé un certificat de travail et un

l'employeur ayant prononcé la rupture de ces relations contractuelles le 5 octobre 1992, le salarié a signé un document intitulé reçu pour solde de tout compte le 20 octobre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive; Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, le jugement attaqué énonce que le reçu n'a pas été dénoncé dans les délais, a été régulièrement rédigé et a une forme licite; Attendu, cependant que, lorsque le reçu pour solde de tout compte, même rédigé en termes généraux, détaille les sommes allouées au salarié, il n'a d'effet libératoire que pour ces sommes; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le reçu pour solde de tout compte contenait,

Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que le GIE Uni Europe fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la relation de travail ayant existé entre Mme Y... et lui en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que les contrats à durée déterminée faisant l'objet du litige avaient été conclus en 1988 et 1989, sous l'empire des textes issus de l'ordonnance du 11 août 1986 ; qu'en énonçant que Mme Y... avait été engagée à l'occasion du départ définitif de Mme X..., mais sans qu'il soit précisé, ni même établi que la mesure de restructuration devait aboutir à la suppression du poste de cette dernière salariée, la cour d'appel, qui a procédé à une application rétroactive de l'article L. 122-1-1 tel qu'il découlait de la loi du 12

par lettre du 5 avril 1988, M. Y... a notifié à Mlle X... son licenciement, prenant effet le 30 avril1988; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le contrat de travail le liant à Mlle X... était un contrat de travail à durée déterminée et de l'avoir condamné à payer des indemnités pour rupture anticipée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un contrat nul ne peut produire aucun effet, les parties devant être remises dans l'état où elles se trouvaient auparavant, en tenant compte de la valeur des prestations de chacune d'elles et de l'avantage que l'autre en a retiré; que les contrats de qualification n'étant régulièrement conclus qu'une fois obtenue l'habilitation de l'autorité administrative prévue par l'article L.

Lorsque le reçu pour solde de tout compte, même rédigé en termes généraux, détaille les sommes allouées au salarié, il n'a d'effet que pour ces sommes.

L'emploi d'un salarié engagé pour la durée d'une année scolaire en raison de la création d'une classe supplémentaire liée à un surcroît passager d'effectif a un caractère par nature temporaire qui autorise la conclusion d'un contrat à durée déterminée.

il résulte de ses propres énonciations que la société ETR ne s'opposait pas à la requalification des contrats litigieux en contrat à durée indéterminée; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, nonobstant sa rupture, le contrat de travail ne s'était pas poursuivi avec la société ETR par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers; Condamne

l'employeur fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamné au paiement de dommages intérêt pour rupture du contrat à durée déterminée; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la rupture du contrat de travail n'était pas dû à un événement imprévisible et insurmontable, qui ayant ainsi fait ressortir l'absence de force majeure, ils ont légalement justifié leur décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi que celle formée au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile; Condamne la société Rhône Poulenc Agrochimie, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

La cour d'appel ayant souverainement estimé que les circonstances de l'accident du travail étaient indéterminées a exactement décidé que l'employeur ne s'exonérait pas de la présomption de faute inexcusable mise à sa charge par l'article L. 231-8 du Code du travail pour les accidents survenus à des salariés sous contrat à durée déterminée affectés à des postes de travail présentant des risques pour leur sécurité, n'ayant pas bénéficié d'une formation à la sécurité renforcée.

par contrat de qualification pour deux ans le 10 avril 1989 en qualité de secrétaire stagiaire par M. Y..., exploitant une entreprise d'ambulances, a vu son contrat à durée déterminée rompu pour faute grave le 7 février 1990; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 13 novembre 1992) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail à durée déterminée était justifiée par une faute grave; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés à la salariée, consistant notamment en une violation du secret professionnel, en une absence injustifiée et en une organisation défectueuse de la mise à disposition des ambulances dont elle avait la responsabilité, étaient établis;

il résulte des énonciations du jugement que le conseil de prud'hommes a motivé sa décision sur ces différents points ; que les moyens ne sont pas fondés; Sur le sixième moyen : Attendu que M. Y... reproche encore au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de repos compensateur, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes est complètement muet en ce qui concerne l'indemnité de repos compensateur; qu'il était tenu de statuer sur cette prétention; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant rejeté la demande d'heures supplémentaires, a, par là même, rejeté la demande de repos compensateur; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, et l'ASSEDIC-AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

par lettre du 12 mars; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de la convention collective, "l'employeur, en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence, peut se décharger de l'indemnité en libérant l'intéressé de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de le prévenir par écrit dans les huit jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail; que, pour dire que la société Kazed ne s'était pas régulièrement libérée de cette clause, la cour d'appel a énoncé que le délai de huit jours courait à compter du jour de l'expiration du contrat à durée déterminée qui constituait une notification tacite de la rupture;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société européenne de maintenance industrielle, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1991 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit de M. Pascal X..., demeurant ... Honnecourt-sur-Escaut, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

il résulte clairement du second contrat conclu le 6 janvier 1992 qu'une nouvelle mission avait été confiée à M. X... par la société Nancy intérim pour la période s'écoulant du 6 janvier au 18 janvier 1992; que les juges ont dénaturé ce contrat; que, par ailleurs, selon l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; Mais attendu que les juges du fond ont retenu qu'il n'était pas établi que le contrat s'était poursuivi au-delà du 20 décembre 1991; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté M. X... de sa demande d'indemnité de déplacement sans donner aucun motif;

l'employeur reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis alors que les salariés avaient été avertis par l'employeur, dès réception de leurs bulletins de paye de janvier 1989, qu'ils ne bénéficiaient que d'un contrat à durée déterminée ce qui impliquait qu'il y serait mis fin à l'expiration de la saison en août suivant; qu'il s'ensuit que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les arrêts attaqués qui accordent des indemnités compensatrices de préavis aux salariés sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir qu'en admettant que les salariés aient fait l'objet d'un licenciement, ils auraient, compte tenu des mentions figurant sur leurs bulletins de paye, travaillé normalement sur l'exploitation pendant la période qui aurait correspondu à leur préavis;

il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-11, alinéa 2 que le délai d'attente entre la conclusion de deux contrats à durée déterminée, prévu par l'alinéa 1er de ce texte, n'est pas applicable lorsque le contrat est conclu au titre de l'article L. 122-1-1 3 , relatif aux emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée; qu'en jugeant néanmoins que ce délai d'attente devait s'appliquer en l'espèce, la cour d'appel a violé les textes susvisés; alors, encore, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt et d'une lettre produite par le centre médical que le 1er contrat conclu avec la salariée a pris fin au terme convenu, le 31 octobre 1986; que le remplacement effectué par Mme X... plusieurs mois plus tard du 14 au 22 mai 1987 en raison de l'absence d'un salarié, en application de l'article L.

par contrat à durée déterminée de deux mois avec une période d'essai de deux semaines; qu'il a été renvoyé du chantier par son employeur à la date du 5 octobre; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes pour rupture abusive du contrat de travail comme étant intervenue après la période d'essai; Attendu que, pour accueillir les demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que le contrat de travail prévoyait un essai de deux semaines, que cependant la période d'essai ne pouvait excéder un jour par semaine dans la limite de deux semaines lorsque la durée du contrat est au plus égale à six mois, qu'en l'espèce la période d'essai ne pouvait excéder huit jours, que M. X... avait été renvoyé par son employeur à la date du 5 octobre et que le délai de huit jours était dépassé;

par contrat à durée déterminée à temps partiel du 1er juillet 1992 au 30 décembre 1992; que, le 3 août 1992, elle a signé un reçu pour solde de tout compte; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de salaire et d'indemnité de congés payés, ainsi que la remise d'un certificat de travail et de son bulletin de salaire du mois de juin 1992; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté toutes ses demandes, alors, d'une part, qu'elle réitère sa demande concernant la délivrance d'un certificat de travail et du bulletin de salaire de juin 1992; alors que, d'autre part, le solde de tout compte a été écrit par l'employeur, qu'il ne comporte pas de délai de forclusion, ni la mention manuscrite "reçu pour solde de tout compte";

par contrat d'adaptation à l'emploi de comptable, pour une durée de douze mois; qu'à l'issue de cette période, est intervenu un contrat à durée déterminée; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 21 mars 1990; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaire et de remise de certificat de travail conforme à son emploi de comptable, alors, selon le moyen, d'une part, que les bulletins de salaire de Mlle X..., établis par son employeur en 1989 et 1990, font clairement mention de sa qualification de comptable ; qu'en retenant qu'il n'était pas établi que l'employeur ait attribué ou reconnu à sa salariée la qualification de comptable, le conseil de prud'hommes a dénaturé les bulletins de salaire susvisés et violé l'article 1134 du Code civil;

par lettre du 18 juin 1991; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt constate que Mme X... a travaillé pour le compte de l'Hôpital Saint-Joseph en vertu d'une succession de contrats à durée déterminée dont les trois premiers étaient justifiés par un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité et prononce leur requalification en contrat à durée indéterminée en raison du troisième contrat déjà irrégulier; dès lors, en décidant que l'invocation du retour d'un salarié absent, échéance prévue uniquement à l'occasion du quatrième