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Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Nancy,12 novembre 2020) et les productions, Mme [B] a été engagée par la société [Z] à compter du 15 juin 2005 en qualité d'assistante ressources humaines et a été élue membre suppléant de la délégation unique du personnel le 28 octobre 2008. 3. Le 9 décembre 2009, elle a déposé plainte à l'encontre de Mme [Z] du chef de harcèlement moral puis saisi la juridiction prud'homale, le 23 juillet 2010, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 4. Par arrêt du 5 décembre 2012, la cour d'appel a sursis à statuer sur ces demandes jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur l'action publique. 5. L'affaire a été radiée du rôle par ordonnance du 5 juillet 2016. 6. La salariée a été licenciée pour faute lourde le 1er juin 2018. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi J 21-11.638 Enoncé du moyen 7.

A compter de l'année 2011, le salarié a été désigné représentant de la section syndicale UNSA. Selon avenant à effet du 1er juillet 2012, il est devenu responsable animation des ventes 'brun/gris' du magasin de [Localité 5], statut cadre, groupe 6 niveau 1. Au mois de janvier 2014, il s'est déclaré candidat pour les élections professionnelles au collège cadres du comité d'entreprise. 2. S'estimant victime de discrimination syndicale, de harcèlement moral et du non-paiement d'heures supplémentaires, le salarié a saisi, le 3 décembre 2014, la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Cora PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Cora FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'existence d'un harcèlement moral et de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [C] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral 1/ ALORS QUE la qualification de harcèlement moral suppose des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en retenant que le harcèlement moral était établi…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [J] M. [J] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et de sa demande tendant à voir juger son licenciement nul et des demandes subséquentes, à titre d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement nul.

[P] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant du harcèlement subi ; 1°) ALORS QUE le simple usage par l'employeur de son pouvoir de direction et l'organisation du travail mise en place dans l'entreprise ne sauraient constituer, à l'encontre de l'un des salariés de l'entreprise, en l'absence de toute mesure ou de tout propos vexatoire ou humiliant à son encontre, une situation de harcèlement moral ; qu'en déduisant le harcèlement de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme [S] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [S] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'il n'était pas caractérisé une situation de harcèlement moral à son encontre et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral subi, ALORS QUE la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié qui n'est tenu que d'établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement ; que dans lorsque le salarié a établi des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision se justifie par des éléments objectifs…

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Ambulances blancoises et du cygne, pompes funèbres blancoises, [J] [Z] La société AMBULANCES BLANCOISES ET DU CYGNE POMPES FUNÈBRES BLANCOISES reproche à l'arrêt infirmatif attaqué du 28 août 2020, tel que rectifié par l'arrêt du 20 novembre 2020, d'avoir prononcé la nullité du licenciement pour inaptitude de Madame [Y] [X] du fait du harcèlement moral dont elle avait été victime et de l'avoir, par conséquent, condamnée à verser à Madame [X] les sommes de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 18 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et 3 885,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents ; 1° ALORS QU'il appartient aux juges du fond, pour retenir l'existence d'un harcèlement moral, de caractériser que les…

de novembre 2011 à mars 2012. L'arrêt relève que c'est à cette même période que les parties ont échangé des courriers où le salarié demandait à son employeur "quelles étaient les véritables raisons de la suppression des heures supplémentaires" et se plaignait de s'être vu supprimer des tâches, cette situation ayant selon lui constitué un élément de son harcèlement moral. 10. L'arrêt en déduit que le tableau produit entre donc en contradiction avec des moyens de droit et de fait soulevés par ailleurs dans le cadre des débats et qu'il y a donc lieu d'infirmer la décision du conseil de prud'hommes en ce qu'elle a condamné l'employeur au titre du rappel de salaire et de la rémunération de repos compensateurs pour les heures effectuées en 2011. 11.

(l'employeur). Le 1er septembre 2012, le contrat de travail du salarié a été transféré au sein de cette dernière société. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, de la discrimination syndicale et de l'exécution déloyale du contrat, alors : « 1°) que caractérisent des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, l'absence de toute augmentation de salaire au cours de la relation salariale, la suppression de la mise à disposition d'un véhicule constituant un avantage en nature ainsi que l'absence de formation professionnelle ; qu'en jugeant le contraire en retenant de manière inopérante que M.

; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que lorsque le salarié allègue la nullité de son licenciement au titre d'un harcèlement moral, le licenciement n'encourt la nullité, selon les articles L. 1152-2 et L.

fonction occupée, la cour d'appel a violé le principe susvisé. Portée et conséquence de la cassation 8. La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt ayant confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la salariée n'avait pas été victime de harcèlement et débouté cette dernière de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral ainsi que de dommages-intérêts pour remise tardive des documents sociaux de fin de contrat.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination et de le condamner au paiement d'une indemnité au titre de frais irrépétibles, alors « que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur les deux premiers moyens, en ce qu'ils critiquent les chefs de dispositifs de l'arrêt qui a débouté le salarié de ses demandes de rappel de prime variable et de dommages-intérêts pour harcèlement moral emportera, par voie de conséquence et en application de l'article 625 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté l'intéressé de sa demande en indemnisation du préjudice résultant de la discrimination syndicale dont il avait été l'objet. » Réponse de la Cour 11. Le rejet des deux premiers moyens prive de portée ce moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence.

avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. 7. Pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités spéciales de licenciement, l'arrêt, après avoir constaté que les pièces médicales produites établissent un lien entre les faits de harcèlement moral et la dégradation de l'état de santé de la salariée qui a conduit à la constatation de son inaptitude par le médecin du travail, retient que l'inaptitude constatée par le médecin du travail a une origine professionnelle, peu important que les avis d'arrêt de travail initiaux et de prolongement de la salariée sur les périodes du 4 juillet au 26 août 2013 et du 27 septembre 2013 au 31 mars 2015 soient des avis d'arrêt de travail pour cause de maladie ou que les avis d'inaptitude des 26 janvier et 12 février 2015 ne mentionnent…

valeur probante de ce document, et a exactement décidé que la salariée ne pouvait prétendre à la protection absolue liée au congé de maternité. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

[H] ainsi que sa mauvaise foi, la cour d'appel a encore violé l'article L. 2141-5 et l'article L. 1222-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Astek fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [H] une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral lié aux agissements de harcèlement moral ; 1°- ALORS QUE M.

Après avoir rejoint la SNCF Consulting en qualité de consultant au mois d'octobre 2012, le salarié a été affecté, au mois de décembre 2012, à la direction de l'immobilier en qualité de contrôleur de gestion synthèse au sein du service de contrôle de gestion. La société a mis fin à sa période d'essai probatoire le 23 janvier 2013. 2. S'estimant victime de harcèlement moral et d'une discrimination en raison de son handicap et de ses origines, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 12 avril 2013. Le syndicat Fédération sud rail (le syndicat) est intervenu volontairement dans la procédure. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen, pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes indemnitaires et salariales afférentes, alors : « 4°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que dès lors, en affirmant que le salarié ne présentait pas des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, sans avoir examiné l'arrêt de travail pour accident du travail/maladie professionnelle du salarié aux termes il…

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

la suite et qui a dit le licenciement de M. [J] était dépourvu de cause réelle et sérieuse au visa des seules conclusions de l'appelant, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2° / que le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour contester son licenciement prononcé en raison du harcèlement moral dont il était l'auteur à l'égard d'une salariée de l'entreprise, le salarié soutenait que la matérialité des faits qui lui étaient reprochés n'était pas établie, sans soulever de moyen tiré de ce que l'employeur n'aurait pas méconnu son comportement harcelant, ni ne l'aurait immédiatement réprouvé ; qu'en retenant dès lors d'office, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse dès lors que les méthodes managériales de M.

une situation identique à celle de M. [Z] postérieurement à l'arrêt du 14 avril 2005, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION La société Visotec SAS fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [Z] la somme de 8.000 € nets à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; ALORS QUE le harcèlement moral, qui est constitué par des agissements répétés de nature à porter atteinte la dignité, à la santé ou aux conditions d'emploi du salarié, suppose par définition la survenance d'une pluralité de faits ; qu'il ne peut donc être constitué en l'état d'une décision unique de l'employeur, quand bien même il l'aurait maintenue en dépit d'une réclamation du salarié ou d'une injonction de l'inspecteur du travail ; que, pour juger que M.