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Mme X..., faisant valoir qu'elle avait été employée sous contrat à durée indéterminée, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes liées à son licenciement; Sur le premier moyen : Attendu que la société Winckelmans fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X... était titulaire d'un contrat à durée indéterminée et qu'elle pouvait prétendre, pour avoir été licenciée, à une indemnité de préavis ainsi qu'à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, premièrement, en l'état du droit antérieur à l'intervention de la loi n 90-613 du 12 juillet 1990, l'absence d'écrit ou l'irrégularité de l'écrit faisait seulement présumer que le contrat était un contrat de travail à durée indéterminée;

par lettre du 6 juin 1989, que la classe qui lui était confiée serait supprimée le 1er septembre et qu'il serait, en conséquence, mis fin à son activité à partir de la même date; que, le 5 septembre 1989, Mme X... a conclu avec le même employeur un contrat à durée déterminée, aux termes duquel elle était engagée pour l'année scolaire, en qualité d'éducatrice spécialisée; qu'elle a rompu ce contrat le 12 septembre 1989; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt a énoncé que, si elle était prévue pour le 1er septembre 1989,

Vu les articles L. 124-4-4 et D. 124-1 du Code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque le salarié est indisponible à l'issue d'une mission de travail temporaire, l'employeur n'a pas à lui proposer une nouvelle mission et l'indemnité de précarité est limitée à 10 %; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. A... et 4 autres salariés ont été employés par la société Bis aux termes de contrats de travail temporaires successifs; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir la société Bis condamnée à leur payer une indemnité de précarité au taux de 15 %. Attendu que, pour faire droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a constaté

Vu les articles L. 122-4-4 et D. 124-1 du Code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque le salarié est indisponible à l'issue d'une mission de travail temporaire, l'employeur n'a pas à lui proposer une nouvelle mission et l'indemnité de précarité est limitée à 10 %; Attendu qu'il résulte des jugements attaqués que M. C... et 5 autres salariés ont été employés par la société Bis aux termes de contrats de travail temporaires successifs; qu'il ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir la société Bis condamnée à leur payer une indemnité de précarité au taux de 15 %; Attendu que, pour faire droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a constaté

Vu les articles L. 124-4-4 et D. 124-1 du Code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque le salarié est indisponible à l'issue d'une mission de travail temporaire, l'employeur n'a pas à lui proposer une nouvelle mission et l'indemnité de précarité est limitée à 10 %; Attendu qu'il résulte des jugements attaqués que M. C... et huit autres salariés ont été employés par la société BIS aux termes de contrats de travail temporaires successifs; qu'ils ont saisi la juridiction purd'homale aux fins de voir la société BIS condamnée à leur payer une indemnité de précarité au taux de 15 %; Attendu que, pour faire droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a

par lettre du 18 septembre 1992, a refusé tout en lui confirmant sa mutation, et a prononcé successivement à l'encontre du salarié deux sanctions : le 1er octobre 1992, une mise à pied de 3 jours pour absence injustifiée sur le site de Viry Noureuil le 16 septembre 1992, puis le lendemain un licenciement pour faute grave pour absences injustifiées les 17, 18, 21 et 22 septembre 1992 sur le même site ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de congés payés y afférents ainsi que des dommages-intérêts

l'Association de l'hôpital d'arrondissement de Château Salins, de Me Jacoupy, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'Association de l'hôpital de Château Salins, employeur, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Sarrebourg rendu le 18 août 1994; Mais attendu que les juges du fond, sans encourir les griefs du moyen, ont pu décider que le comportement de la salariée ne constituait pas une faute grave justifiant la rupture avant terme du contrat à durée déterminée "emploi-solidarité"; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Rompt avant son terme le contrat à durée déterminée l'employeur qui impose au salarié une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail.

par arrêt du 4 juin 1992; Attendu que pour débouter la société GTO de son action en remboursement dirigée contre la société SONEXA, la cour de renvoi énonce que cette action récursoire, qui n'est pas engagée contre M. Y..., ne peut se fonder, en l'état des textes applicables à la date des faits, sur la condamnation pénale de ce préposé, alors que la responsabilité de son employeur n'a jamais été judiciairement déclarée; qu'en outre, l'article 10 du contrat, qui exonère l'entreprise de travail temporaire de toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature causés par le personnel temporaire en mission, n'a pu avoir pour effet de la dégager de sa responsabilité légale en matière d'accident du travail; Qu'en statuant ainsi, alors que l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Fourmies (section industrie), au profit de la société Satemat, société anonyme, dont le siège est ... RI, 59440 Avesnes-sur-Helpe, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est déterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel; Attendu que M.

par contrat à durée déterminée transformé, le 1er février 1988, après plusieurs renouvellements, en contrat à durée indéterminée; qu'à la suite d'une altercation entre la salariée et son employeur le 25 août 1990, les relations de travail ont été rompues; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que, dans un contexte général de performances professionnelles médiocres, Mme Z... a eu tort de provoquer son employeur en refusant d'accomplir la tâche demandée; que la réaction surement vive de son employeur a pu, certes, la mécontenter, mais qu'elle ne saurait s'analyser comme un congédiement du salarié de façon grossière; qu'en prétendant, contre

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel; Attendu que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'Evreux d'une demande tendant à ce que le contrat à durée déterminée qui le liait à M.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour requalifier un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, relève que si la nouvelle activité d'un employeur constitue une expérience, en sorte que les emplois créés ne constituent pas des emplois permanents, il n'en est plus de même 2 années plus tard au moment où le contrat est renouvelé.

Le contrat conclu pour la durée d'un chantier est un contrat à durée indéterminée à moins qu'il ne soit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 122-1-1 du Code du travail où il peut être recouru au contrat à durée déterminée.

Le contrat de travail conclu pour la durée du remplacement d'une salariée absente dès lors qu'il ne comporte ni terme précis ni durée minimale, est réputé conclu pour une durée indéterminée en application des articles L. 122-1 et L. 122-3-14 du Code du travail, alors applicables.

la salariée, ne constituait pas une inexécution de la transaction ; que les moyens ne sont pas fondés; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

par contrat à durée déterminée de 9 mois du 16 janvier au 5 octobre 1992 a été victime d'un accident du travail le 28 avril 1992 ; que son médecin traitant l'a déclaré apte à reprendre son travail le 19 mai 1992 et que l'employeur l'a invité à se rendre sur un chantier le 20 mai; que le médecin du travail, à cette date, l'a déclaré temporairement inapte; que le salarié n'a pas repris son travail, mais a engagé, à l'issue du contrat, une instance prud'homale tendant à obtenir des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de cette demande; alors, selon le moyen, que d'une part, l'employeur n'ayant invoqué que la prétendue démission du salarié, le

par lettre du 15 décembre 1992, contre la rupture des relations contractuelles, il a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée; Attendu que, pour débouter M. Y... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire pour la période du 9 octobre au 15 décembre 1992, outre les accessoires, ainsi qu'au paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que l'intéressé avait été engagé par un contrat à durée déterminée du 25 février 1992 au 9 octobre 1992, ainsi qu'il résultait des lettres adressées par lui au chef du personnel du bureau de Creil;

il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. X... avait été engagé pour un contrat à durée déterminée, transformé en contrat à durée indéterminée; que, dès lors, il y avait eu nécessairement une novation du contrat; que la cour d'appel ne pouvait, en conséquence, se référer à un contrat qui n'existait plus pour rechercher la commune intention des parties; que la cour d'appel a, en se référant pour ce faire au contrat d'embauche à durée déterminée initial, violé l'article 1271, 1°, du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code; alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. X... avait été détaché sur le chantier de Jeumont-Schneider pour la durée du chantier et qu'à la fin dudit chantier, il était resté à son service en vertu d'un contrat verbal à durée indéterminée;