Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025, 23-21.502
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
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"prise d'acte" recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.1 882 résultats
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. En l'absence de démonstration de ce que l'allotissement d'un marché jusque-là global vise à empêcher la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le fait que cet allotissement fasse obstacle au transfert d'une entité économique autonome entre le précédent attributaire et les nouveaux attributaires ne suffit pas à caractériser une fraude du pouvoir adjudicateur auxdites dispositions.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. En l'absence de démonstration de ce que l'allotissement d'un marché jusque-là global vise à empêcher la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le fait que cet allotissement fasse obstacle au transfert d'une entité économique autonome entre le précédent attributaire et les nouveaux attributaires ne suffit pas à caractériser une fraude du pouvoir adjudicateur auxdites dispositions.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Schneider Electric France. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [D] de ses demandes tendant à être reclassifié cadre III A indice 135 en application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et à condamner la société Schneider Electric France à lui payer une certaine somme représentant la perte de salaires subie en conséquence de la discrimination et à cotiser sur le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir, l'arrêt rendu le 23 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Schneider Electric France. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [D] de ses demandes tendant à être reclassifié cadre III A indice 135 en application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et à condamner la société Schneider Electric France à lui payer une certaine somme représentant la perte de salaires subie en conséquence de la discrimination et à cotiser sur le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir, l'arrêt rendu le 23 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Schneider Electric France. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [Z] de ses demandes tendant à être reclassifié cadre III A indice 135 en application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et à condamner la société Schneider Electric France à lui payer une certaine somme représentant la perte de salaires subie en conséquence de la discrimination et à procéder au règlement des cotisations complémentaires retraite sur la différence de salaire non versée aux fins de rétablissement des droits futurs à la retraite, l'arrêt rendu le 23 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Schneider Electric France. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [Z] de ses demandes tendant à être reclassifié cadre III A indice 135 en application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et à condamner la société Schneider Electric France à lui payer une certaine somme représentant la perte de salaires subie en conséquence de la discrimination et à procéder au règlement des cotisations complémentaires retraite sur la différence de salaire non versée aux fins de rétablissement des droits futurs à la retraite, l'arrêt rendu le 23 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Schneider Electric France. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [B] de ses demandes tendant à être reclassifié cadre III A indice 135 en application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et à condamner la société Schneider Electric France à lui payer une certaine somme représentant la perte de salaires subie en conséquence de la discrimination et à cotiser sur le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir, l'arrêt rendu le 23 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Schneider Electric France. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [B] de ses demandes tendant à être reclassifié cadre III A indice 135 en application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et à condamner la société Schneider Electric France à lui payer une certaine somme représentant la perte de salaires subie en conséquence de la discrimination et à cotiser sur le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir, l'arrêt rendu le 23 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
La cassation est totale.
La cassation est totale.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation dit qu'il sera sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit définitivement prononcée sur la question préjudicielle ; Réserve les dépens. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute M. [N] de sa demande de rappel de salaire et congés payés afférents au titre du maintien conventionnel de sa rémunération pour la période du 9 mai au 9 novembre 2012, l'arrêt rendu le 12 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation dit qu'il sera sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit définitivement prononcée sur la question préjudicielle ; Réserve les dépens. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute M. [N] de sa demande de rappel de salaire et congés payés afférents au titre du maintien conventionnel de sa rémunération pour la période du 9 mai au 9 novembre 2012, l'arrêt rendu le 12 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges.
La Cour de cassation rejette les pourvois, tant principaux qu'incidents.
La Cour de cassation rejette les pourvois, tant principaux qu'incidents.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'ils déboutent MM. [U], [H], [M] et [I] de leurs demandes au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, mettent hors de cause l'Unédic délégation AGS-CGEA de [Localité 8] sur ces chefs de demandes, déboutent le syndicat CFDT services de l'Hérault Syser 34 de ses demandes indemnitaires et statuent sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, les arrêts rendus le 14 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'ils déboutent MM. [U], [H], [M] et [I] de leurs demandes au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, mettent hors de cause l'Unédic délégation AGS-CGEA de [Localité 8] sur ces chefs de demandes, déboutent le syndicat CFDT services de l'Hérault Syser 34 de ses demandes indemnitaires et statuent sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, les arrêts rendus le 14 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.
La Cour de cassation rejette les pourvois.
La Cour de cassation rejette les pourvois.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [C] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et met hors de cause l'Unédic délégation AGS CGEA de Chalon-sur-Saône sur ce chef de demande, l'arrêt rendu le 14 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [C] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et met hors de cause l'Unédic délégation AGS CGEA de Chalon-sur-Saône sur ce chef de demande, l'arrêt rendu le 14 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [T] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu 29 juin 2022 entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [T] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu 29 juin 2022 entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [M] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu 29 juin 2022 entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [M] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu 29 juin 2022 entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification et aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification et aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.