Rechercher une décision

l'employeur avait subordonné l'attribution de la prime à une présence dans l'entreprise au 30 juin 1983 et à la condition d'absence de démission ou de licenciement à cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement de la salariée étant antérieur au 30 juin 1983 il en résultait que celle-ci, même si elle avait poursuivi son travail dans l'entreprise jusqu'au terme de son préavis, ne remplissait pas l'une des conditions exigées pour bénéficier de la prime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Graines d'élite Clause au paiement d'une prime de participation aux bénéfices, l'arrêt rendu le 16 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

par arrêté du 23 décembre 1960 ; qu'un avenant du 24 avril 1974 a institué des primes d'ancienneté à taux progressif calculées sur la rémunération minimale de l'emploi ; que les accords collectifs étant muets sur le classement hiérarchique et la rémunération minimale du personnel dans l'activité industrielle considérée du béton prêt à l'emploi, les primes d'ancienneté, dont celles de M. X..., ont été calculées de 1975 à 1979 par référence au salaire réel ; qu'à la suite de l'avenant du 25 janvier 1979 comportant un tableau des catégories et échelons, la société attribua au salarié le coefficient de classification 200 correspondant à ses fonctions en maintenant l'ancienne base de calcul sur le salaire réel plus favorable jusqu'au 1er novembre 1979

l'employeur et en fondant ainsi sa décision sur l'inapplicabilité de ladite convention collective, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si la rémunération versée à M. Z... correspondait à celle prévue par la convention collective précitée, compte tenu du coefficient 120 dont il n'était pas contesté par l'employeur qu'il était applicable au salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle, contrairement aux énonciations du moyen, M. X... avait contesté que la convention collective revendiquée ait régi les relations de travail, a, sans méconnaître les termes du litige, décidé que celle-ci n'était pas applicable en la cause ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Alain Y..., 2°/ Madame Y..., demeurant ensemble à Landelles et Coupigny (Calvados), Le Bourg, en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Vire (section activités diverses), au profit de Madame Lydie X..., demeurant à Caen (Calvados), ..., appartement 10, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mmes Beraudo, Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte des pièces de la procédure que Mme X..., alors épouse Z..., a le 8 août 1983 attrait devant le conseil de prud'hommes son employeur, la société Maurice Y... dont le gérant était M. Z..., alors son mari, afin, au dernier état de la procédure d'obtenir l'annulation de trois avertissements et d'une mise à pied, une reconstitution de sa carrière avec la qualité de cadre chef de ventes, paiement des sommes représentant l'incidence de cette qualité sur la prime d'ancienneté et le salaire de base qu'elle aurait dû percevoir ; Sur le pourvoi n° 86-43.519 formé par Mme X... : Sur le premier moyen relatif à l'avertissement du 16 novembre 1982 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mai 1986) d'avoir refusé d'

par lettre du 8 août 1984 ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'un rappel de prime de 13ème mois, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait des pièces produites aux débats que la convention collective des commerces de quincaillerie fer et métaux du 30 juin 1959 avait fait l'objet d'un "décret" d'extension du Gers publié au journal officiel du 28 février 1981 ; que de ce fait, et contrairement aux allégations de la salariée, les années antérieures à cette date ne pouvaient être prises en considération en ce qui concerne le paiement du 13ème mois ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme l'y invitaient les conclusions de la salariée si l'employeur n'était pas adhérent d'une organisation signataire de la convention, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Vu les articles D. 141-3 du Code du travail, 23 de la convention collective du bâtiment et 1er, annexe C 10 "ouvriers", de l'avenant du 17 novembre 1977 ; Attendu que, pour débouter M. Joao Y... B..., ancien salarié de la société Holding inter-technique du bâtiment, de sa demande en paiement de rappel de primes de panier et de transport, la cour d'appel a énoncé que le salarié avait perçu le montant de la rémunération minimum fixé par le contrat de travail, les primes réclamées devant être incluses dans le calcul de ce minimum ; Attendu, cependant, que les primes de panier et de transport ne constituant pas un complément de salaire mais un remboursement de frais exposés par le salarié à raison de son travail, ne pouvaient être comprises dans le calcul du salaire de base ;

La dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte formulée par voie de conclusions contradictoirement prises à l'audience de la juridiction prud'homale dans le délai de 2 mois à compter de la signature du reçu, produit les effets de la dénonciation visée par l'article L. 122-17 du Code du travail.

l'employeur n'avait pas fait la preuve contraire et sans avoir fondé sa décision sur la moindre preuve de l'employée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail, et alors, enfin, qu'en condamnant les époux Y... au paiement d'une somme de 11 000 francs, au seul motif adopté que le licenciement ne semble pas avoir de cause réelle "la cour d'appel a formulé un motif hypothétique et, par suite, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a fait ressortir que le travail était exécuté sous la direction des époux Y...

l'employeur la fixant au 9 juillet 1985 et la salariée au 13 juillet, le conseil de prud'hommes, en retenant, par une appréciation de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, que Mme Y... avait perçu le salaire correspondant à la période de préavis d'un mois expirant le 10 août 1985, a fait ressortir que la société n'avait pas imputé cette période sur celle des congés payés ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée reproche encore au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une prime annuelle prévue par la convention collective nationale des industries alimentaires diverses, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes a statué par des motifs contradictoires,

il résulte de l'article 2 du Code civil que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en l'espèce, il était établi que le changement d'activités de la société Drouin avait eu lieu en 1971, de sorte que la mise en cause de la convention applicable et les obligations de l'employeur en résultant se trouvaient régies par l'article L. 1327 ancien du Code du travail ; que, dès lors, en appliquant l'article L. 132-8 du Code du travail, issu de la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 portant modification des dispositions applicables au cas de changement d'activité et de convention collective, au présent litige, les juges du fond ont violé l'article 2 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que la

il résulte de l'article 2 du Code civil que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en l'espèce, il était établi que le changement d'activités de la société Drouin avait eu lieu en 1971, de sorte que la mise en cause de la convention applicable et les obligations de l'employeur en résultant se trouvaient régies par l'article L. 1327 ancien du Code du travail ; que, dès lors, en appliquant l'article L. 132-8 du Code du travail, issu de la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 portant modification des dispositions applicables au cas de changement d'activité et de convention collective, au présent litige, les juges du fond ont violé l'article 2 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que la

il résulte de l'article 2 du Code civil que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en l'espèce, il était établi que le changement d'activités de la société Drouin avait eu lieu en 1971, de sorte que la mise en cause de la convention applicable et les obligations de l'employeur en résultant se trouvaient régies par l'article L. 1327 ancien du Code du travail ; que, dès lors, en appliquant l'article L. 132-8 du Code du travail, issu de la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 portant modification des dispositions applicables au cas de changement d'activité et de convention collective, au présent litige, les juges du fond ont violé l'article 2 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que la

il résulte des mentions du bulletin de paie du mois de décembre 1984 qu'aucun salaire net n'a été versé à M Z... pour cette période ; qu'il en résulte encore que la somme de 4 945,79 francs correspond très exactement au montant du salaire de base majoré de la prime d'ancienneté ; qu'ainsi, cette somme correspond au montant de la rémunération non versée à Mme Z... à la suite d'une période d'inactivité ; qu'en estimant que ce montant correspondait à la prime de fin d'année dont la salariée aurait été privée, le conseil de prud'hommes a dénaturé le bulletin de salaire versé aux débats, violant en celà l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, à supposer que le montant porté sur le bulletin de salaire ait été celui de la prime de fin d

par lettre du 6 novembre 1978 ; Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-provence, 20 novembre 1986) d'avoir déclaré ce licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, débouté le salarié de ses demandes de ce chef, alors que, si la perte de confiance peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, encore faut-il qu'elle ait été l'un des motifs invoqués à l'appui du licenciement, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, l'employeur s'étant fondé sur des griefs précis ; qu'en substituant aux motifs invoqués celui tiré de l'absence de confiance mutuelle et réciproque pour justifier un licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors qu'il était reproché au salarié son insuffisance professionnelle ;

il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 3 novembre 1986) et des pièces de la procédure que le 1er janvier 1977, le conseil d'administration de l'Association départementale d'aide aux isolés, malades et vieillards (AIMV) décida d'accorder à son personnel une prime d'ancienneté qu'il a cessé de payer à partir du 1er juin 1981 ; que Mme D... et quatre-vingt sept autres salariées au service de l'AIMV ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de ladite prime ; Sur la fin de non recevoir du pourvoi soulevée par la défense : Attendu qu'il est soutenu que le conseil de prud'hommes a déclaré inexactement se prononcer en dernier ressort dans la mesure où, saisi de quatre-vingt huit demandes il lui

l'employeur s'est fondé, pour prononcer le licenciement, sur des fautes déjà sanctionnées par trois avertissements ; Mais attendu que l'existence de nouveaux griefs autorise l'employeur à tenir compte de griefs antérieurs même déjà sanctionnés par un avertissement ; que dès lors, l'arrêt qui a constaté que le salarié avait persisté à refuser d'obéir aux instructions de l'employeur en dépit de trois avertissements n'encourt pas le grief du moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 13 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de prime d'ancienneté, pour la période antérieure au 1er juin 1986, fondée sur l'accord de mensualisation du 22 juin 1979, la cour d'appel a énoncé qu'il

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EDIPUB, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de Monsieur Roland X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Y..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que la société Edition et publicité (Edipub), qui a employé M. X...

par lettre du 2 juillet 1983 l'employeur lui a fait connaître qu'en raison des problèmes importants posés par ses absences et par la dégradation de ses relations professionnelles avec le personnel de l'agence, elle était mutée au siége social ; que la salariée après avoir accepté cette mutation a réclamé le paiement de la prime annuelle d'intéressement perçue dans son ancien poste ; Attendu que Mlle Y... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail individuels conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables ; qu'en l'espèce, le contrat qui liait Mlle Y... à l'agence de Montbazon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Alain, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de la société anonyme GEMAVIL, dont le siège est ... la Pape (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, Mme X..., Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M.