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SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE OPPOSABLE A UNE SOCIETE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL MALGRE L'ABSENCE DE NOTIFICATION, AU MOTIF QU'IL CONVENAIT DE RECHERCHER SI LA NOTIFICATION AVAIT ETE EFFECTUEE A L'ANIMATEUR DU GROUPE QUE CE GROUPE ETANT CONSTITUE LA NOTIFICATION ETAIT OPPOSABLE A TOUS LES MEMBRES DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE, MEME SI LE GROUPE DE SOCIETES CONSTITUAIT UNE ENTREPRISE UNIQUE, L'ORGANISATION SYNDICALE N'EN AVAIT PAS MOINS L'OBLIGATION DE NOTIFIER LA DESIGNATION A CHAQUE MEMBRE DU GROUPE QUI NE PEUT ETRE REPRESENTE INSTITUTIONNELLEMENT PAR UN ANIMATEUR EN L'ABSENCE DE TOUT MANDAT CONVENTIONNEL OU LEGAL ;…

LORSQUE, DANS UNE ENTREPRISE OCCUPANT PLUS DE 500 SALARIES, UN PROTOCOLE D'ACCORD A ATTRIBUE DEUX SIEGES DE MEMBRES TITULAIRES DU COMITE D'ENTREPRISE AUX AGENTS DE MAITRISE ET AUX CADRES, QU'AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN LES SYNDICATS N'ONT PRESENTE CHACUN QU'UN CANDIDAT AGENT DE MAITRISE, DONT L'UN A ETE DECLARE ELU ET QUE LE SECOND SIEGE EST DEMEURE VACANT DU FAIT QUE DANS DE TELLES ENTREPRISES L'ARTICLE 6 ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 , MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, RESERVE UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE AUX INGENIEURS, CHEFS DE SERVICES ET CADRES ADMINISTRATIFS , COMMERCIAUX OU TECHNIQUES ASSIMILES, UN SECOND TOUR DOIT ETRE ORGANISE POUR Y POURVOIR, BIEN QUE LE QUORUM AIT ETE ATTEINT AU PREMIER TOUR, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, ALINEA 3, DE L 'ORDONNANCE SUSVISEE N'Y FAISANT PAS OBSTACLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN POUVAIT ETRE DESIGNE POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DES TROIS SOCIETES FERNANDE DESGRANGES, DESCA ET CILIA, DONT L'EFFECTIF TOTAL ETAIT DE PLUS DE CINQUANTE SALARIES, BIEN QUE POUR CHACUNE SEPAREMENT IL FUT INFERIEUR A CE CHIFFRE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA NOTION D'ENTREPRISE EN MATIERE DE DROIT SYNDICAL DEVAIT ETRE APPRECIEE OBJECTIVEMENT ET FONCTIONNELLEMENT SUIVANT DES CRITERES D'UNITE ECONOMIQUE, D'AUTRE PART, QUE LES TROIS SOCIETES AVAIENT LE MEME SIEGE SOCIAL, SENSIBLEMENT LE MEME OBJET, DES ASSOCIES COMMUNS, DEUX D'ENTRE ELLES AYANT ETE CREEES APRES LA

CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, AINSI QUE TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, LEQUEL EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE , PEUVENT CONSTITUER AU SEIN DE L'ENTREPRISE UNE SECTION SYNDICALE QUI ASSURE LA REPRESENTATION DES INTERETS PROFESSIONNELS DE LEURS MEMBRES ET DESIGNER POUR LES REPRESENTER AUPRES DU CHEF D'ENTREPRISE , UN OU PLUSIEURS DELEGUES SYNDICAUX DONT LE NOMBRE EST FIXE COMPTE TENU DE CELUI DE LA TOTALITE DES SALARIES DE L 'ETABLISSEMENT. PAR SUITE, LES SYNDICATS AFFILIES A LA MEME ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL NE PEUVENT DESIGNER, ENSEMBLE, POUR LE MEME ETABLISSEMENT, UN NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1968.

DE LA LOI N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, 1, 2 ET 3 DU DECRET N° 68-1183 DU 30 DECEMBRE 1968 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE JACQUES X..., SALARIE DE LA SOCIETE " ORGANON SA ", AVAIT ETE VALABLEMENT DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'USINE SAINT-CHARLES D'ERAGNY-SUR-EPTE, D'AVOIR FAUSSEMENT CONSIDERE COMME " UN DECOUPAGE JURIDIQUE " LA PRESENCE DANS UNE MEME USINE DE QUATRE SOCIETES DISTINCTES AYANT CHACUNE SON OBJET, SON ACTIVITE PROPRE ET SES PROPRES DIRIGEANTS, ET D'AVOIR DECLARE QU'ELLES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE, ALORS QU'ELLES SE BORNENT A METTRE EN COMMUN CERTAINS SERVICES, POUR DES RAISONS DE MEILLEURE GESTION, SANS QU'IL SOIT FAIT OBSTACLE NI A…

L'EMPLOYEUR QUI, ANTERIEUREMENT A LA MISE A PIED D'UN SALARIE, A ETE REGULIEREMENT INFORME DE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL ET N'A PAS SAISI, DANS LE DELAI DE QUINZAINE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE , SEUL COMPETENT POUR APPRECIER LA CONTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, ET NOTAMMENT CELLE PORTANT SUR LE NOMBRE DE SALARIES HABITUELLEMENT EMPLOYES DANS L 'ENTREPRISE, EST FORCLOS POUR SOULEVER UN TEL LITIGE, MEME PAR VOIE D 'EXCEPTION, DANS LA PROCEDURE DE REFERE INTRODUITE PAR LE SALARIE EN VUE D'ETRE REINTEGRE PROVISOIREMENT DANS SON EMPLOI.

LORSQU'UN DELEGUE DU PERSONNEL, AYANT EGALEMENT LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, A DEMANDE AU JUGE DES REFERES SA REINTEGRATION PROVISOIRE DANS SON EMPLOI, APRES UNE MESURE DE MISE A PIED A LAQUELLE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS MIS FIN MALGRE L'ABSENCE D 'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET QUE LE JUGE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE APRES S'ETRE DECLARE COMPETENT, LA COUR D'APPEL, QUI A PLENITUDE DE JURIDICTION EN MATIERE TANT CIVILE QUE PRUD'HOMALE, DOIT STATUER SUR LE LITIGE DONT ELLE EST SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL INTERJETE PAR L'EMPLOYEUR, QUE LE JUGE DES REFERES AIT ETE OU NON COMPETEMMENT SAISI.

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR DECLARER UN SYNDICAT NON REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE ET LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D 'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL, RETIENT QU'IL N'A ETE FOURNI NI A L'EXPERT NI AU TRIBUNAL LA JUSTIFICATION DE SA REPRESENTATIVITE EN DEHORS DE DOCUMENTS SE RAPPORTANT A UNE ANNEE BIEN ANTERIEURE A CELLE DES ELECTIONS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE SYNDICAT FAISAIT VALOIR QUE C'ETAIT SUR SON INITIATIVE QU'A CETTE EPOQUE AVAIT ETE MIS EN PLACE LE COMITE D 'ENTREPRISE ET LES DELEGUES DU PERSONNEL, QUE, DEPUIS LORS IL AVAIT TOUJOURS EU PARMI EUX DES REPRESENTANTS ELUS, ET NOTAMMENT AUX DERNIERES ELECTIONS, QU'ULTERIEUREMENT IL ETAIT INTERVENU ET AVAIT OBTENU L'ANNULATION D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF ET QU'IL AVAIT DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE.

LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS N'A PAS, FAUTE D'EFFECTIFS SUFFISANTS, LE CARACTERE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL. ELLE NE PEUT DONC BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968.

APRES AVOIR RELEVE QUE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES AVAIENT CONCLU UN ACCORD SELON LEQUEL L 'EMPLOYEUR AVAIT ACCEPTE LE PRINCIPE DE LA REPRESENTATION SYNDICALE CONFORMEMENT AUX RECOMMANDATIONS DE GRENELLE PREVOYANT QUE LA PROTECTION DES DELEGUES SYNDICAUX SERAIT ASSUREE DANS DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLE DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, QU'UN SYNDICAT AVAIT ALORS DESIGNE, COMME DELEGUE SYNDICAL, UN SALARIE QUI N'AVAIT QUE DIX MOIS DE PRESENCE DANS L 'ENTREPRISE, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RECONNU AVOIR ETE INFORME DE CETTE DESIGNATION ET QU'IL AVAIT ULTERIEUREMENT LICENCIE CE DELEGUE, AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, ET MALGRE L'AVIS DEFAVORABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA DESIGNATION DE L'INTERESSE AVAIT ETE ACCEPTEE PAR L 'EMPLOYEUR QUELLE QU'EUT ETE SON ANCIENNETE DANS…

SI L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 FIXE A 21 ANS ACCOMPLIS L'AGE MINIMUM DES DELEGUES SYNDICAUX, L'ARTICLE 16 DE CETTE LOI PREVOIT LA POSSIBILITE DE DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES RESULTANT DE CONVENTIONS OU D'ACCORDS. PAR SUITE, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS A PU VALABLEMENT ABAISSER CET AGE DE 21 ANS A 18 ANS.

LES JUGES DU FOND PEUVENT PRONONCER, POUR FAUTE GRAVE, LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE AYANT LES QUALITES DE DELEGUE DU PERSONNEL, DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE SYNDICAL, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'INTERESSE AVAIT DIFFUSE DE NOMBREUX LIBELLES ET PUBLIE SOUS SA SIGNATURE DES ARTICLES DE PRESSE INFORMANT LES LECTEURS DU MALAISE REGNANT DANS LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, DU TAUX ALARMANT DES PIECES REFUSEES PAR LES CLIENTS ET DES MESURES DEPLORABLES PRISES A L'ENCONTRE DU PERSONNEL, ET QU'ILS ESTIMENT QUE DE TELS ECRITS LARGEMENT REPANDUS ETAIENT DE NATURE A RUINER DEFINITIVEMENT LE CREDIT DEJA AFFAIBLI DE L'ENTREPRISE, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AINSI QUE LA CONFIANCE QUE POUVAIENT ENCORE LUI ACCORDER CLIENTS ET FOURNISSEURS ET A RENDRE IMPOSSIBLE POUR L'ADMINISTRATEUR LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION.

DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE, PAR SUITE DE L'ARRET DE CERTAINES FABRICATIONS, DU A DES RAISONS ECONOMIQUES, L'EMPLOYEUR AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION DE SUPPRIMER UN ATELIER, QU'IL AVAIT FORME UNE DEMANDE DE CONGEDIEMENT COLLECTIF DU PERSONNEL DE CET ATELIER, QUE LES FONCTIONS DE L'UN DE CES SALARIES, DELEGUE SYNDICAL , N'EXISTAIENT PLUS, QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS DE CHARGES DE FAMILLE, QUE, SELON LES CRITERES EN VIGUEUR DANS L'ENTREPRISE, SON CONTRAT DEVAIT PRENDRE FIN ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE QUE SON LICENCIEMENT EUT EU POUR OBJET DE PORTER ATTEINTE, PAR DETOURNEMENT DE POUVOIR, A SES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSTATER JUDICIAIREMENT LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE SUR L'ORDRE DU LICENCIEMENT.

LA COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION REFUSANT DE DONNER ACTE AU DEFENDEUR DE LA RESERVE PREVUE PAR L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LORSQUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ELLE RETIENT, D'UNE PART, QUE LES TERMES EMPLOYES DANS LA DEMANDE SOUMISE AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME ETRANGERS A CELLE-CI ET, D'AUTRE PART, QUE LES PROPOS QUI AURAIENT ETE TENUS A L'AUDIENCE N'AVAIENT PAS EN L'ETAT OU ILS AVAIENT ETE FIXES UN CARACTERE INJURIEUX ET ETRANGER A LA CAUSE.

LORSQU'UN DELEGUE DU PERSONNEL, AYANT EGALEMENT LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, A DEMANDE AU JUGE DES REFERES SA REINTEGRATION PROVISOIRE DANS SON EMPLOI, APRES UN LICENCIEMENT PRONONCE MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET QUE LE JUGE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, APRES S'ETRE DECLARE COMPETENT, LA COUR D'APPEL, QUI A PLENITUDE DE JURIDICTION EN MATIERE TANT CIVILE QUE PRUD'HOMALE, DOIT STATUER SUR LE LITIGE DONT ELLE EST SAISIE PAR L 'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL INTERJETE PAR L'EMPLOYEUR, QUE LE JUGE DES REFERES AIT ETE OU NON COMPETEMMENT SAISI.

NE SAURAIT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS ET COMME MOYEN DE NULLITE DEVANT LA COUR DE CASSATION LE GRIEF FAIT PAR UN EMPLOYEUR A UNE SENTENCE PRUD'HOMALE D'AVOIR ETE RENDUE, NOTAMMENT PAR UN PRUD'HOMME OUVRIER, QUI EST SON EMPLOYE ET DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE. CE REPROCHE, EN EFFET, CONSTITUAIT AUX TERMES DES ARTICLES 92 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 UN CAS DE RECUSATION QUI DEVAIT ETRE EVENTUELLEMENT PROPOSE ET TRANCHE SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE PAR CES TEXTES.

BIEN QUE LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL, NE PUISSE ETRE PRONONCE QU'APRES L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE FAIT QUE CETTE AUTORISATION AIT ETE ACCORDEE N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QUE LA GRAVITE DES FAUTES QUI LUI SONT REPROCHEES SOIT PRIVATIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS.

LORSQUE L'EMPLOYEUR, QUI A PROCEDE AVEC L'AUTORISATION DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL AU LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL, COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, SOUTIENT QUE LA DECISION MINISTERIELLE ANNULANT CETTE AUTORISATION EST FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, QU'IL FOURNIT CERTAINES PRECISIONS IMPOSSIBLES A ECARTER SANS VERIFICATION ET QUE SA CONTESTATION EST SERIEUSE, LES JUGES DU FOND, SAISIS PAR LE DELEGUE SYNDICAL D'UNE DEMANDE EN REINTEGRATION REPOSANT EXCLUSIVEMENT SUR CETTE DECISION, DE LA VALIDITE DE LAQUELLE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE SONT PAS JUGES, DECIDENT A BON DROIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA LEGALITE CONTESTEE DE LA DECISION MINISTERIELLE SOIT RESOLUE PAR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DEJA SAISIES, PEU IMPORTANT A CET EGARD L'EFFET SUSPENSIF OU…

C'EST A BON DROIT QU'UN TRIBUNAL D'INSTANCE, POUR APPRECIER LA REGULARITE D'UNE SECTION SYNDICALE, DECIDE QU'IL CONVIENT DE SE PLACER A LA DATE DE SA CONSTITUTION ET DE RECHERCHER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, SI L'ENTREPRISE EMPLOYAIT A CETTE EPOQUE AU MOINS CINQUANTE SALARIES.

LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS N'A PAS , FAUTE D'EFFECTIFS SUFFISANTS, LE CARACTERE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL. ELLE NE PEUT DONC BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968.