Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 1973, 72-60.064

Mots-clés droit social

Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/02/1973

Numéro d'affaire

72-60.064

Résumé

LORSQUE, DANS UNE ENTREPRISE OCCUPANT PLUS DE 500 SALARIES, UN PROTOCOLE D'ACCORD A ATTRIBUE DEUX SIEGES DE MEMBRES TITULAIRES DU COMITE D'ENTREPRISE AUX AGENTS DE MAITRISE ET AUX CADRES, QU'AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN LES SYNDICATS N'ONT PRESENTE CHACUN QU'UN CANDIDAT AGENT DE MAITRISE, DONT L'UN A ETE DECLARE ELU ET QUE LE SECOND SIEGE EST DEMEURE VACANT DU FAIT QUE DANS DE TELLES ENTREPRISES L'ARTICLE 6 ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 , MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, RESERVE UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE AUX INGENIEURS, CHEFS DE SERVICES ET CADRES ADMINISTRATIFS , COMMERCIAUX OU TECHNIQUES ASSIMILES, UN SECOND TOUR DOIT ETRE ORGANISE POUR Y POURVOIR, BIEN QUE LE QUORUM AIT ETE ATTEINT AU PREMIER TOUR, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, ALINEA 3, DE L 'ORDONNANCE SUSVISEE N'Y FAISANT PAS OBSTACLE.

Texte de la décision

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DES ATELIERS DE CONSTRUCTION DU CENTRE A CLERMONT-FERRAND, ENTREPRISE OCCUPANT PLUS DE 500 SALARIES, UN PROTOCOLE D'ACCORD AVAIT ATTRIBUE DEUX SIEGES DE DELEGUES TITULAIRES AUX AGENTS DE MAITRISE ET AUX CADRES ; QU'AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, LE 6 AVRIL 1972, LES SYNDICATS CGC, CGT ET CGT-FO PRESENTERENT CHACUN LA CANDIDATURE D'UN AGENT DE MAITRISE ; QUE LE CANDIDAT CGC AYANT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX FUT PROCLAME ELU, ET QUE LE SECOND SIEGE FUT DECLARE VACANT DU FAIT QUE, DANS LES ENTREPRISES OCCUPANT PLUS DE CINQ CENTS SALARIES, L'ARTICLE 6, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE SUSVISEE MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, RESERVE UN SIEGE DE DELEGUE TITULAIRE AUX INGENIEURS, CHEFS DE SERVICE ET CADRES ADMINISTRATIFS COMMERCIAUX ET QU'AUCUN CADRE N'AVAIT POSE SA CANDIDATURE A CE SIEGE ; QUE, JULIEN, DELEGUE SYNDICAL CGC, QUI AVAIT LE 12 AVRIL 1972 DEMANDE L'ORGANISATION D'UN SECOND TOUR DE SCRUTIN FIXE AU 20 AVRIL, POSA ALORS, EN SA QUALITE DE CADRE, SA CANDIDATURE " A TITRE STRICTEMENT PERSONNEL ", QU'ILN'EUT PAS DE CONCURRENT ET FUT PROCLAME ELU ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT AYANT CONTESTE LE RESULTAT DE CES ELECTIONS ET DEMANDE QUE LE SIEGE RESERVE AUX CADRES FUT MAINTENU VACANT, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'AU SECOND TOUR DES ELECTIONS, JULIEN AVAIT ETE REGULIEREMENT ELU AU SIEGE DE REPRESENTANT TITULAIRE RESERVE AUX CADRES, ALORS, D'UNE PART, QU'AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN LE QUORUM AVAIT ETE ATTEINT ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU DE PROCEDER A UN SECOND TOUR ET QUE LE DEUXIEME SIEGE DEVAIT DEMEURER VACANT, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST DE PRINCIPE QUE DES LISTES INCOMPLETES DE CANDIDATS PEUVENT ETRE PRESENTEES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QU'UN AGENT DE MAITRISE AYANT ETE REGULIEREMENT PROCLAME ELU AU PREMIER SIEGE DE DELEGUE TITULAIRE A POURVOIR DANS LE COLLEGE AGENTS DE MAITRISE ET CADRES, LE SECOND SIEGE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, REVENAIT OBLIGATOIREMENT A UN CADRE ; QUE, FAUTE DE CANDIDATS DE CETTE CATEGORIE, C'EST A JUSTE TITRE QU'AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, LE 6 AVRIL 1972, LE SIEGE AVAIT ETE LAISSE VACANT ; QU'UN SECOND TOUR, D'AILLEURS DEMANDE PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE ETAIT NECESSAIRE ; QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE SOUSTRAIRE A CETTE OBLIGATION LEGALE, BIEN QUE LE QUORUM AIT ETE ATTEINT AU PREMIER TOUR, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 107, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE SUSVISEE N'Y FAISANT PAS OBSTACLE ; QU'AINSI LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 10, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE JULIEN, CANDIDAT CADRE, REGULIEREMENT ELU AU SECOND TOUR DE SCRUTIN AUX MOTIFS QUE LE PROBLEME RELATIF A L'ATTRIBUTION DU SIEGE RESERVE AVAIT FAIT L'OBJET DE DISCUSSIONS AVEC LES SYNDICATS ET QUE LA DATE DE CE SECOND TOUR FIXEE AU 20 AVRIL 1972 AVAIT ETE PORTEE LE 19 AVRIL A LA CONNAISSANCE DES SYNDICATS PAR LETTRE ET A CELLE DU PERSONNEL PAR VOIE D'AFFICHES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE SECOND TOUR DEVAIT INTERVENIR DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT LE PREMIER, QUE L'EMPLOYEUR, INVITE LE 10 AVRIL PAR UN SYNDICAT A Y PROCEDER, AVAIT ATTENDU L'AVANT-VEILLE DE L'EXPIRATION DE CE DELAI POUR ORGANISER LE SCRUTIN NE PREVENANT LE PERSONNEL QUE LA VEILLE DU VOTE ET REFUSANT TOUT REPORT DU SCRUTIN ; ATTENDU QU'UNE FIXATION AUSSI PRECIPITEE FAISAIT OBSTACLE A LA CONCERTATION DES INTERESSES AINSI QU'A LA MANIFESTATION DES CANDIDATURES ET VICIAIT EN CONSEQUENCE LE RESULTAT DES ELECTIONS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, LE 18 MAI 1972 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIOM