Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 1972, 71-40.298

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Délégué syndical

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/05/1972

Numéro d'affaire

71-40.298

Résumé

NE SAURAIT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS ET COMME MOYEN DE NULLITE DEVANT LA COUR DE CASSATION LE GRIEF FAIT PAR UN EMPLOYEUR A UNE SENTENCE PRUD'HOMALE D'AVOIR ETE RENDUE, NOTAMMENT PAR UN PRUD'HOMME OUVRIER, QUI EST SON EMPLOYE ET DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE. CE REPROCHE, EN EFFET, CONSTITUAIT AUX TERMES DES ARTICLES 92 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 UN CAS DE RECUSATION QUI DEVAIT ETRE EVENTUELLEMENT PROPOSE ET TRANCHE SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE PAR CES TEXTES.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., EMBAUCHE LE 6 JUILLET 1970, COMME OUVRIER SPECIALISE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CADOUX A ETE MIS A PIED LES 7 ET 8 OCTOBRE SUIVANTS POUR AVOIR, ALORS QU' IL ETAIT CHARGE DE POSER ET DE BRANCHER LES INTERRUPTEURS LUMIERE SUR UNE VOITURE SNCF, MONTE LES CACHE- INTERRUPTEURS SANS AVOIR PREALABLEMENT FIXE LES INTERRUPTEURS NI SERRE DANS SA BORNE LE CABLE ELECTRIQUE D' ALIMENTATION CE QUI PROVOQUAIT DES MASSES A LA VOITURE, LAQUELLE ETAIT ARRIVEE DANS CET ETAT, AUX ESSAIS ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD' HOMALE QU' ELLE ATTAQUE ET QUI L' A CONDAMNEE A PAYER A X... LA SOMME DE 89, 42 FRANCS CORRESPONDANT AU SALAIRE DONT CETTE SANCTION L' AVAIT PRIVE, D' AVOIR ETE RENDUE, NOTAMMENT PAR Y..., PRUD' HOMME OUVRIER, QUI EST SON EMPLOYE ET DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LE REPROCHE AINSI FAIT A UN MEMBRE DU CONS…