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la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Emile X..., salarié des Etablissements Bouterin et fils, est décédé, le 30 avril 1986, sur les lieux de son travail; que le refus de l'autopsie par la veuve de cet assuré a conduit la Caisse primaire d'assurance maladie à refuser la prise en charge du décès au titre de la législation professionnelle ; que la cour d'appel a annulé cette décision; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir attrait

l'employeur; que la cour d'appel a accueilli leur demande; Attendu que la société Sotrama fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 janvier 1994) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait des constatations de fait opérées par les juges du fond que l'accident s'est produit à 4 heures du matin, alors que Gilles X... conduisait depuis une demi-heure seulement, lorsqu'il a perdu le contrôle du semi-remorque dans un virage, son coéquipier ayant précédemment tenu le volant depuis le départ; qu'en cet état, et en l'absence de défaillance mécanique établie qui aurait été à l'origine de l'accident, la faute lourde de la victime, qui a engagé le camion dans une descente sinueuse, abondamment signalée comme dangereuse, à une

Ayant relevé que le terre-plein sur lequel s'est produit l'accident était la propriété de l'employeur, que celui-ci l'utilisait exclusivement à des fins professionnelles en y faisant stationner ses camions et ceux de ses clients et que les salariés devaient le traverser pour se rendre de l'usine au parking qui leur était réservé, une cour d'appel a pu déduire de ces constatations que le pouvoir de surveillance et de contrôle de l'employeur continuait à s'exercer sur cette dépendance de l'établissement et que l'accident qui s'y était produit était un accident du travail.

considérant que le salarié n'avait jamais été déclaré inapte, la cour d'appel est en totale contradiction avec la correspondance du médecin du Travail dûment produite par la société tant en première instance qu'à l'occasion des différentes audiences de la cour d'appel; qu'enfin, contrairement à ce qu'indique la cour d'appel, la société n'a pas agi avec une précipitation blâmable, non seulement la rupture n'est intervenue que le 1er juillet 1987, alors même que l'avis médical était du 14 avril 1987 et que l'employeur a accédé à la demande de report de l'entretien faite par M. X... et que les courriers des services de médecine du Travail attestent du sérieux de l'étude effectuée par la société ; que la cour d'appel n'a tenu aucun compte du fait que

l'employeur qui prend acte de la rupture, n'est pas tenu, sauf convention contraire, au paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mars 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dinan; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc; Condamne la société Etablissements Houée, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de

il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'employeur ignorait le caractère professionnel de la surdité de M. X..., jusqu'à ce que la CPAM ne lui adresse son avis en ce sens, le 22 septembre 1988; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait reprocher à la SAMT le non-respect des dispositions protectrices des articles L. 122-32-2 et suivants du Code du travail, sans violer par fausse application lesdits textes; alors que, d'autre part, l'employeur n'a aucune obligation légale de s'assurer, avant de prononcer un licenciement et sur sa propre initiative, que l'arrêt de travail prolongé du salarié peut être consécutif à une maladie professionnelle; qu'en reprochant dès lors à la SAMT de ne pas s'être préoccupée des résultats de l'enquête en cours de la CPAM, avant de licencier M.

par lettre du 29 mai 1989, l'employeur l'a licencié en raison de son inaptitude physique; Sur le premier moyen : Attendu que la société Maurice Renaut fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, que le salarié qui bénéficie de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne saurait prétendre à une indemnité distincte en raison de l'inobservation de la procédure de licenciement; qu'en condamnant cependant l'employeur à verser à son ancien salarié une somme de 78 000 francs tout à la fois à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'indemnité pour défaut de respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

l'association Docteur Henriette X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 1992), que M. Y..., embauché le 2 mars 1987 en qualité de concierge par l'association Docteur H. X..., a été licencié le 11 octobre 1988 pour avoir refusé d'exécuter un travail commandé par l'employeur; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'en déclarant que le licenciement de M. Y..., fondé sur le refus d'effectuer un travail de démolition d'un mur, aurait été justifié dès lors qu'il avait été employé comme concierge en

considérant que M. Y... avait bénéficié d'un arrêt de travail seulement après sa période d'essai, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-32-1 et suivants du Code du travail; deuxièmement, qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il n'a eu connaissance de l'arrêt de travail prescrit à son salarié que postérieurement à la rupture du contrat de travail par lui décidée; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'il n'était pas établi que l'employeur avait connaissance de l'arrêt de travail prescrit lorsqu'il a informé son salarié qu'il mettait fin à leurs relations contractuelles; qu'en faisant ainsi peser la charge de la preuve sur le salarié, la cour d'appel a méconnu les articles 1315 du Code civil et L. 122-32-1 et suivants du Code du travail;

il résulte de l'article 9 de la loi n 82-596 du 10 juillet 1989 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale que le conjoint collaborateur, lorsqu'il est mentionné au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est réputé avoir reçu du chef d'entreprise le mandat d'accomplir au nom de ce dernier les actes d'administration concernant les besoins de l'entreprise; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le salarié se soit prévalu devant les juges du fond des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants; Et attendu, ensuite, que sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à

par lettre du 19 décembre 1989, en raison de cette inaptitude et avoir signé, le 21 avril 1990, un reçu pour solde de tout compte, il a saisi la jurdiiction prud'homale en réclamant le paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande du salarié, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte produit un effet libératoire pour l'employeur à l'égard des éléments de rémunération dont le paiement a été envisagé au moment du règlement de compte; qu'il appartient au juge d'interpréter la volonté des parties en prenant en considération à la fois la lettre de l'accord et les circonstances dans lesquelles il est intervenu;

Une salariée, dont la rupture du contrat de travail a eu lieu pendant une période de suspension du contrat provoquée par un accident du travail, et qui est dans l'impossibilité de travailler, ne peut prétendre à une indemnité pour un préavis qu'elle ne peut exécuter.

l'employeur ; que, vers 18 heures, il s'apprêtait à rejoindre son fils pour diner avant un nouveau départ prévu en soirée, lorsque, suivant un collègue dans le garage du dépôt, il a fait une chute dans une fosse et s'est blessé ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ; que le recours de l'assuré a été rejeté par la cour d'appel ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 16 avril 1993) d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une première part, que l'accident survenu pendant l'exécution d'une mission ne perd le caractère d'un accident du travail que lorsque cet accident a lieu à l'occasion d'un acte de la vie courante indépendant du travail ou de la mission ;

l'association "Dispensaire dentaire de Marseille" (l'association), a été blessée à la tête en ouvrant un vasistas qui, n'étant plus retenu par son câble de manoeuvre, s'est rabattu sur elle ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 8 septembre 1993) a dit que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, et fixé au maximum le taux de majoration de la rente ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résultait clairement des termes clairs et précis des différents témoignages relatés dans le rapport d'expertise, et notamment de ceux de MM. C... et Y..., que le seul accident imputable à la chute d'un vasistas dont il est certain qu'il ait été porté à la connaissance de l'employeur est celui survenu en 1972 à M.

Selon l'article R. 143-21 du Code de la sécurité sociale, le recours de l'employeur contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie concernant le taux de cotisation d'accident du travail doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception de la notification de cette décision. Il résulte de l'article 669 du nouveau Code de procédure civile que la date de remise d'une lettre recommandée sans demande d'avis de réception est celle de l'émargement contre lequel cette remise est effectuée.

Justifie légalement sa décision de débouter un salarié, victime d'un accident du travail, de sa demande de dommages-intérêts au titre d'une perte de chance la cour d'appel qui relève que les chances alléguées n'étaient pas sérieuses.

la salariée a continué à adresser tous les deux mois à son employeur des avis de prolongation d'arrêt de travail ; qu'elle a été licenciée le 31 août 1985 pour nécessité de remplacement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement, en cours d'arrêt de travail, avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la maladie ou l'accident non professionnel ne sont une cause légitime de rupture du contrat de travail que lorsque le remplacement du salarié devient nécessaire en raison des impératifs de fonctionnement de l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour justifier le licenciement de Mme X..., absente pour cause de rechute d'un accident du travail survenu en 1977, la cour d'appel a seulement retenu que le

Vu les articles L. 122-4 et suivants et L. 122-32-4 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'accident du travail dont il a été victime, le 1er juin 1987, M. X..., employé depuis le 10 mai 1986 par la société Corcoral en qualité de chauffeur, a été placé en arrêt de travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie l'informait que le paiement des indemnités journalières cesserait le 1er juin 1989 et que le 14 juin 1989, l'employeur établissait une attestation de salaires destinée à l'ASSEDIC ; qu'estimant avoir été licencié courant juin 1989 pendant la suspension de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter M. X... de ses

l'employeur au paiement de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'en revanche, l'examen de sa demande en paiement de salaire pour la période du 25 novembre au 16 décembre 1991 a été renvoyée devant le bureau de jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Montoux fait grief au jugement d'avoir confirmé l'ordonnance de référé du 13 janvier 1992 alors, selon le moyen, que M. X... reconnaissait dans ses écritures avoir été réglé des indemnités légales de préavis et de licenciement et que sa seule demande concernait le préjudice qu'il avait subi du fait qu'il avait dû attendre le 16 décembre 1991 pour être licencié alors que l'avis de consolidation et l'avis de la médecine du travail étaient en date du 25 novembre 1991 ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de différentes sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ne caractérise pas, au jour du licenciement la connaissance par l'employeur du caractère professionnel de l'accident de la salariée, la cour d'appel, qui déclare que l'employeur ne peut prétendre avoir ignoré l'existence de cet accident du travail, en se bornant à énoncer que le 5 septembre 1989 vers 19 heures, Mme X..., alors qu'elle assurait le nettoyage, était victime d'un accident du travail et que l'employeur a, deux jours après, envoyé à la CPAM une déclaration d'accident du travail, sans rechercher,