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; que cette société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 mars 1990) d'avoir rejeté sa demande en remboursement de cotisations dirigée contre l'URSSAF, alors, de première part, qu'il résulte des dispositions de l'article L.

D..., qui avait été au service de la société Merlet et fils de novembre 1963 à juillet 1980, a été réembauché, le 30 septembre 1980, par la société en qualité de représentant statutaire exclusif ; que la société l'ayant convoqué à un entretien préalable le 23 janvier 1984, et la procédure de licenciement étant suspendue par la demande d'autorisation déposée auprès de l'inspection du travail en raison de sa qualité d'administrateur de caisse d'allocations familiales, l'intéressé a pris acte, par lettre du 27 février 1984, de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur, s'est déclaré, le 3 mars 1984, dispensé d'exécuter son préavis et a saisi la juridiction prud'homale le 19 avril 1984 pour faire déclarer son employeur responsable de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que la rupture lui était imputable, alors, selon le pourvoi, d'une…

Commettent une faute lourde les grévistes, dont il n'est pas établi qu'ils aient été victimes d'une provocation, qui, pour faire obstacle au déchargement de camions, ont bloqué les portes et voies d'accès, bousculé le directeur de la société et exercé des voies de fait sur un autre salarié non gréviste.

l'employeur fait grief aux arrêts attaqués de l'avoir condamné à payer diverses sommes aux salariés à titre de salaire, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que dans leurs conclusions d'appel, les salariés reconnaissaient que dès le 5 février 1990, M. C..., repreneur de l'entreprise, avait fait connaître à M. A..., conducteur de travaux, sa décision de fermer l'agence de la Tour du Pin et avait proposé à chacun des salariés affectés à cette agence soit sa mutation à Alençon, soit sa démission moyennant le règlement d'une prime ; que les salariés qui refusaient l'une et l'autre de ces solutions, savaient nécessairement que ce refus impliquait leur licenciement ;

Attendu, selon la procédure, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire du groupe "Bienvenue au Village", le groupe Y... a racheté 15 magasins de ce groupe, à la suite d'un plan de cession homologué par la juridiction consulaire ; que le personnel a occupé jusqu'en juillet 1987 les magasins repris par le groupe Y... qui en a pris possession le 23 juillet 1987, sans pour autant disposer des clefs ; que le 4 août 1987, M. Y... a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de mettre les salariés du magasin du ... en chômage partiel, autorisation qui lui fut refusée ; que le 20 octobre 1987, MMmes X..., Catherine et Véronique Z..., C..., D..., E..., B..., G... et M. I..., tous employés au magasin précité, ont écrit à leur employeur pour lui reprocher de ne pas respecter les engagements et pour prendre acte de la rupture de leurs contrats de travail ; que Mme A... et M.

Le règlement intérieur d'une entreprise est un acte juridique de droit privé et le contrôle de légalité dévolu à l'inspecteur du Travail par l'article L. 122-37, alinéa 1er, du Code du travail, ne saurait lui ôter sa nature pour le transformer en un acte administratif. Il appartient aux juges de l'ordre judiciaire de connaître de la contestation s'élevant sur la validité de ses dispositions, l'article L. 122-37, alinéa 3, de ce Code, qui reconnaît au conseil de prud'hommes la faculté, à l'occasion d'un litige individuel, d'écarter une clause illicite n'interdisant pas à la juridiction de droit commun de l'ordre judiciaire de connaître d'une action principale en annulation d'une ou plusieurs clauses dudit règlement.

par jugement du 20 décembre 1991, le tribunal d'instance de Tourcoing a déclaré frauduleuse la candidature de M. Y... et annulé les élections des délégués du personnel qui s'étaient déroulées le 7 octobre 1991 au sein des Etablissements Nord Sous Film ; qu'il a été licencié le 26 novembre 1991 ; que, le 6 mars 1992, le syndicat CGT a notifié à l'employeur le renouvellement de la candidature du salarié ; que la société a saisi la juridiction des référés afin d'ordonner le report des élections prévues pour le 13 mars 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Tourcoing, 13 mars 1992) d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, contrairement aux motifs évoqués par l'

La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture du contrat de travail de ces salariés ; en conséquence, ils ne peuvent, en signant une transaction antérieure au licenciement, renoncer par avance aux dispositions d'ordre public instituées pour protéger leur mandat.

en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse de mutualité sociale agricole du Var (MSA), rue Jean Aicard à Draguignan (Var), 2°/ de la DRASS de Provence-Alpes, Côte d'Azur, 23-25, rue Borde à Marseille (Bouches-du-Rhône), 3°/ de la Direction régionale de l'agriculture et de la forêt, Service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, ... (Bouches-du-Rhône), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. F..., D..., Z..., E..., Pierre, conseillers, Mmes X..., A..., M. Choppin C... de Janvry, conseillers référendaires, M.

D..., engagé en 1972 comme employé de magasin d'un supermarché de Noirmoutier, exploité en dernier lieu par la société SEPCO, était responsable en 1985 de la station d'essence libre-service ; que, le 31 août 1986, il a été affecté à un poste d'ouvrier-nettoyeur nouvellement créé, alors que son emploi précédent n'était pas supprimé ; qu'après avoir pris ses nouvelles fonctions, il a, dans un premier temps, contesté sa nouvelle affectation auprès de l'Inspection du Travail, puis, le 2 janvier 1987, alors qu'il était absent pour maladie, a demandé à la société de le rétablir dans son ancien poste, estimant avoir été victime d'une modification substantielle de son contrat de travail ; que, le 23 janvier 1987, l'employeur l'a mis en demeure de reprendre ses nouvelles fonctions, faute de quoi il serait contraint de prendre acte de sa démission ; que, le 28 janvier 1987, le salarié a répondu…

M. A... a demandé sa réintégration et, devant le refus de la régie, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 30 juin 1989) de l'avoir débouté de sa demande de réintégration alors que, selon le moyen, d'une part, les condamnations pénales amnistiées, dont il ne peut être fait aucun rappel, sont dépourvues d'autorité de chose jugée au civil en tous leurs chefs et motifs ; que la cour d'appel, qui a rappelé la condamnation pénale dont M. A... a fait l'objet, alors que celleci est amnistiée et en a déduit qu'il ne pouvait contester avoir participé aux actes de violence litigieux, a violé l'article 26 de la loi du 20 juillet 1988 et, par fausse application, le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ;

Si le transfert d'un membre élu du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical dans le cadre d'une cession partielle d'entreprise ou d'établissement doit être préalablement autorisé par l'inspecteur du Travail et si à défaut de cette autorisation préalable, la mesure est nulle, lorsque le salarié s'est borné à demander des dommages-intérêts, il appartient à la cour d'appel d'en apprécier le montant.

122-3-8 du Code du travail que le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme par la faute grave de l'une des parties ; que, dès lors, en l'état de ses énonciations constatant une occupation nécessairement illicite des locaux par le salarié et "l'avortement" des tentatives de l'employeur d'obtenir l'autorisation de licenciement de l'Inspection du Travail, ce dont il résultait que l'occupation fautive des locaux ne pouvait être "réactionnelle" à quelque manquement que ce fût de l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient au regard du texte susvisé qu'elle a ainsi violé ; alors, d'autre part, qu'en raisonnant comme si l'employeur avait commis on ne sait quel manquement à ses obligations contractuelles auxquelles le salarié se serait borné à réagir, sans préciser de quel manquement il…

Sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes-Maritimes, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Antoine X... Garcia, demeurant à Beausoleil (Alpes-Maritimes), ..., 2°/ de la Direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de l'inspection du travail et de l'emploi, (DRTPSA), dont le siège est à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1990 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de : 1°) M. Jean-Claude A..., domicilié 14, cours des Perches à Cebazat (Puy-de-Dôme), 2°) la caisse de mutualité sociale agricole du Puy-de-Dôme, dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. le directeur du travail, chef du service régional de l'Inspection du travail, domicilié en cette qualité Cité administrative, rue Pélissier à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. C..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Y..., Z..., M. Choppin B...

l'employeur concernant notamment le paiement des salaires ; qu'il a eu aussi une activité syndicale en dehors de l'entreprise qui s'est concrétisée notamment par les réclamations faites auprès de l'inspecteur du Travail les 22 juillet et 9 septembre 1991 ; que, de ce seul fait, la décision attaquée encourt la cassation pour défaut de base légale ; Mais attendu que le moyen qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir retenu que la désignation du salarié était frauduleuse au motif que, sous le coup d'une sanction disciplinaire, il pouvait se croire menacé de licenciement alors que, selon le

Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Vendée, dont le siège est à La Roche-sur-Yon (Vendée), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de M. Jean-Michel X..., demeurant à La Malicotière, Rocheservière (Vendée), défendeur à la cassation ; En présence du Service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des pays de la Loire, dont le siège est ... (Loire-Atlantique) ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M.

la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de Mme X... portant sur les congés payés, la prime d'ancienneté, et le complément de salaire pour maladie, alors que, selon le moyen, d'une part, c'est à tort que la cour d'appel a dit que la convention collective applicable était celle du commerce de gros du 23 juin 1970 et non celle de la transformation de la matière plastique ; que la convention collective du commerce de gros ne mentionne nulle part dans son champ d'application la fabrication d'emballages plastiques ; que les numéros de code APE de l'entreprise concernent l'industrie et en aucun cas le commerce ; que, d'autre part, la cour d'appel s'est fondée, pour déterminer la convention collective applicable, sur une lettre de l'inspecteur du Travail, qui n'a pas visité l'entreprise ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, d'une part, Mme Roques Lago, après s'être constituée un dossier sur les salaires des employés de l'entreprise, à l'aide des documents pris par elle dans l'armoire de Mme A..., a transmis ledit dossier, à l'insu de la Direction, à l'inspection du travail, ce qui a entraîné un contrôle, d'ailleurs sans conséquence, de la Direction départementale du travail sur les salaires ; qu'en contrevenant pareillement à son obligation de loyauté, Mme Roques Lago a commis une faute grave justifiant son licenciement immédiat ; qu'en décidant du contraire, l'arrêt a violé l'article L. 122-9 et l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société anonyme Rover, dont le siège social est à Trappes (Yvelines), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bèque, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.