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il résulte également des textes susvisés que l'indemnité conventionnelle de licenciement repose sur la durée effective d'activité ; que, selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, l'intéressé a été embauché à compter du 1er janvier 1984 ; que, s'il a alors bénéficié d'une reprise d'ancienneté fictive à effet du 1er janvier 1979, c'est à seule fin de lui octroyer un certain niveau de rémunération, cette reprise fictive ne valant que pour le calcul de la prime d'ancienneté ; que, par suite, en retenant la date du 1er mars 1979 pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a derechef violé les textes susvisés ; Mais attendu que, devant la cour d'appel, la CRAMA n'a pas contesté le mode de calcul de l'indemnité de licenciement ;

il résulte des constatations non contestées des premiers juges que le licenciement de M. X... n'a pas été suivi d'une mise à la retraite immédiate, puisqu'il doit percevoir des allocations FNE "jusqu'à son départ en retraite" ; que, dès lors, l'article 93 de la convention collective n'était pas applicable, ceci d'autant moins qu'il n'est pas constaté que les conditions légales de la mise à la retraite eussent été remplies en l'espèce ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé ledit article 93 par fausse application et les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que contrairement aux énonciations de la deuxième branche du moyen, le salarié n'a pas donné son adhésion à une convention de conversion au sens de l'article L.

considérant que les 15 000 francs étaient une rémunération nette ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3, L. 223-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte, ni des conclusions, ni de l'arrêt, que l'employeur ait soutenu, devant les juges du fond, le moyen qu'il met en oeuvre pour la première fois devant la Cour de Cassation ; que le moyen est dès lors nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme de 18 000 francs en réparation du préjudice subi du fait de la privation de ses congés

il résulte des énonciations du jugement attaqué que, par décision individuelle, les salariés avaient irrévocablement renoncé aux sommes litigieuses dans le cadre du plan de restructuration proposé par le comité d'entreprise ; qu'ils ne pouvaient revenir sur leurs décisions cependant que le plan avait échoué, dès lors que cette hypothèse n'avait jamais été envisagée et qu'aucune clause particulière prévoyant un tel remboursement n'avait été stipulée ; qu'en estimant néanmoins que les sommes réclamées devaient figurer sur le relevé des créances à titre d'arriérés de salaire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 24 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant relevé

il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société gardoise d'application industrielle, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée le 1er janvier 1977 par la société Ritz en qualité d'ouvreuse de cinéma, a été licenciée pour motif économique le 21 mars 1988 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de primes de fin d'année et d'ancienneté ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes énonce d'une part, qu'à défaut de disposition de la convention collective faisant obligation à l'employeur de faire figurer sur les bulletins de salaires la gratification annuelle et la prime d'ancienneté, l'absence de mention de ces primes sur le bulletin de paye ne signifie pas qu'elles n'ont pas été prises en compte et d'autre

l'employeur ; Que le moyen, pour partie nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Et sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt, infirmatif sur le point de sa qualification, de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen, que son droit à la qualification de chef de bureau résultait de l'accord d'entreprise du 25 novembre 1977 que l'employeur s'était refusé à appliquer ; Mais attendu que la défense à une demande en justice ne peut dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par les premiers juges, malgré l'infirmation de la décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucia Y..., demeurant à Lille (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Lille (section commerce), au profit de la société anonyme Vianor, dont le siège est à La Gorgue (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Briey (Section industrie), au profit de la société Edscha industrie, société à responsabilité limitée dont le siège est Zone industrielle à Briey (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

l'employeur, dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont le contrat de travail subsiste, des obligations qui incombaient à l'ancien ; Attendu que la société Ely diffusion a été mise en redressement judiciaire le 21 décembre 1990 ; que cette procédure a été étendue le 10 juin 1991 aux filiales de la société ; que le 3 juillet 1991, le tribunal de commerce a autorisé la cession partielle des actifs de la société à M. Métivier agissant en qualité de fondateur de la société Elysold diffusion en cours de formation "qui lui sera substituée" ; que le plan de cession prévoyait la reprise d'une partie du personnel, dont Mme X... et M. Z... ; que les salariés ont attrait la seconde société devant

par acte du 17 octobre 1989 pour compter du 1er septembre 1989 ; que les salariées ont été licenciées pour motif économique par la société Le Grand Club du Vin en juillet et août 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariées font grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que les indemnités de congés payés afférentes à la période antérieure au 1er septembre 1989 n'étaient pas dues par la société, alors que, selon le moyen, les indemnités de congés payés sont dues au salarié au moment où débute la période des congés payés, à l'issue du temps de travail leur ouvrant droit et le paiement en incombe à l'employeur en place à ce moment, même si celui-ci n'a pas à supporter la charge définitive de la totalité des indemnités ; que la cour d'appel a donc violé les articles L.

l'employeur a indiqué distinctement sur les bulletins de paie des salariés, le salaire de base et la prime en précisant "en voie d'extinction" ; qu'à la suite de la modification de la grille conventionnelle des salaires, un désaccord étant intervenu entre les parties, un accord d'entreprise a été conclu le 15 février 1989 prévoyant la réintégration de la prime au salaire de base conventionnel en tenant compte de l'augmentation de la valeur du point de septembre 1988 ; que soutenant que cet accord n'avait pas été respecté par l'employeur, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de primes ; Attendu que la clinique Conti reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, 4 mai 1990), d'

il résulte de ce texte que, pour entrer dans le champ d'application de la convention collective, une entreprise doit avoir une activité diversifiée comprenant diverses fabrications ; qu'en la disant applicable aux "préparations de triperies", la cour d'appel a violé par fausse application ledit article 1er de la convention du 1er juillet 1958 ; alors que, surtout, d'autre part, en ne répondant pas à l'argumentation tirée de ce que, pour couvrir son personnel d'une convention collective, la confédération nationale de la triperie française avait adhéré le 1er mars 1988 à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes, ce dont il résultait a contrario qu'aucune convention ne s'appliquait auparavant de droit, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme pour rappel de salaire et une autre somme pour rappel de prime d'assiduité sur les mois de mai, juin, juillet et août, alors que, selon le moyen, en premier lieu, la qualification de magasinier appro-céréales 3e échelon (reconnue par l'arrêt attaqué à Mme X...) suppose, d'une part, de tenir seul un petit magasin et, d'autre part, d'effectuer, sous la responsabilité d'un chef de dépôt du centre dont dépend le magasin, l'ensemble des opérations courantes avec les sociétaires (réception, conseils aux sociétaires, prise de commandes) ; qu'en déduisant des déclarations des sociétaires que Mme X..., qui

l'employeur n'établissait pas avoir payé la prime d'ancienneté qu'il s'était engagé à "mettre en application", à compter du 1er janvier 1991 ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 2 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977, sur la mensualisation, annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Attendu, selon ce texte, qu'à compter du 1er octobre 1978, la rémunération des ouvriers visés à l'article 1 sera mensuelle et devra être indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois, le paiement mensuel ayant pour objet de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Vianor, dont le siège est ... à La Gorgue (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Douai (section commerce), au profit de Mme Christine Y..., épouse X..., demeurant 20, place Gambetta à Marchiennes (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Brissier, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

par arrêté du 31 décembre 1971, alors, selon le moyen, d'une part, que l'intéressé ne pouvait prétendre à la qualité de cadre, comme l'établit le fait que le conseil de prud'hommes a statué en sa section commerce et non en sa section encadrement ; et alors, d'autre part, que l'article 39 de la convention collective applicable aux ouvriers et employés ne prévoit pas la prise en compte, pour le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise, de l'interruption pour le service militaire obligatoire ; Mais attendu d'abord que le conseil de prud'hommes s'est fondé sur l'annexe "Agents de maîtrise" ; Attendu ensuite que l'article 39 des "clauses générales et clauses ouvriers et employés" ne fait pas obstacle à l'application de dispositions spécifiques plus favorables au profit des agents de maîtrise ;

par contrat du 30 mars 1979, été engagé directement par cette dernière société à compter du 1er janvier 1979 pour assurer la vente de produits métallurgiques ; que le 1er avril 1983, son contrat de travail a été transformé en contrat à mi-temps ; que le 31 août 1985, il a été mis à la retraite sur sa demande ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de diverses sommes ; Sur la recevabilité du pourvoi n° Q 90-44.625 dirigé contre l'arrêt du 12 mars 1990 : Attendu que le mémoire, dans lequel le salarié se borne à exposer les faits tels qu'il les appréhende, ne contient aucun moyen de droit et ne précise pas quelles sont les dispositions de l'arrêt qu'il entend critiquer ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

par lettre datée du 17 janvier 1986, l'employeur lui a notifié de nouvelles conditions de rémunération que le salarié, qui déclare avoir protesté verbalement à plusieurs reprises, a refusées par lettre du 4 juin 1986 ; que, le même jour, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et licencié par lettre du 12 juin pour le motif précisé, suite à sa demande, d'une insuffisance de sa production ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de commissions sur la base du contrat initial, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause du contrat afférente à la révision des commissions n'impliquait nullement la possibilité d'une minoration à la seule

il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 9 mars 1992), que MM. Y..., Z..., Flambard, C... et Pelé, employés par la société Les Courriers normands, dont le personnel a été muté à la société Compagnie normande des transports routiers (CNTR), dont l'activité a été partiellement poursuivie par la société Etablissements Normandie maintenance, ont réclamé le maintien d'une prime d'ancienneté, dans la limite d'un palier de 10 %, à leur nouvel employeur ; Attendu que la société Etablissements Normandie maintenance reproche au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la référence à un barème de salaire existant au sein de l'entreprise originaire ne peut justifier une condamnation de l'