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Le fait pour un salarié, investi de divers mandats électifs, de n'avoir bénéficié d'aucune promotion individuelle pendant quatorze années et la mention dans ses fiches d'évaluation, au vu desquelles la direction arrêtait ses choix de promotions, de ses activités prud'homales et syndicales et des perturbations qu'elles entraînaient dans la gestion de son emploi du temps, sont de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale. Viole dès lors les dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail, la cour d'appel qui en tire les conséquences inverses

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 février 1972 par la caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France Paris en qualité d'employé stagiaire, occupait, en dernier lieu, les fonctions de conseiller commercial, classification T3 ; qu'il est par ailleurs titulaire d'un mandat syndical permanent depuis 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à obtenir des dommages-intérêts pour discrimination syndicale ainsi qu'un rappel de prime familiale ; Sur le pourvoi principal de la caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France Paris : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le salarié avait fait l'objet d'une discrimination syndicale, de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes et d'avoir ordonné son reclassement dans le poste de chargé…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les salariés travaillant en équipe de l'imprimerie Herissey qui applique la convention collective du labeur et des arts graphiques du 29 mai 1956 bénéficiaient d'une pause conventionnelle dite de "brisure" en fin de poste, considérée comme du temps de travail effectif en application d'un accord d'entreprise du 10 mai 1983 ; que, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, l'employeur a engagé en janvier 2000 une négociation sur la réduction du temps de travail et la modulation en application de l'accord étendu conclu dans cette branche le 29 janvier 1999 ; qu'il a établi un procès verbal de désaccord le 21 mars 2000 ; qu'il a consulté le comité d'entreprise le 27 mars 2000 sur la dénonciation des usages d'entreprises et de l'accord du 10 mai 1983 ainsi que sur la mise en oeuvre…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 octobre 2007) que M. X..., délégué du personnel de l'établissement La Plaine de l'Ain de la société Endel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnités de déplacement en application de l'accord national de la métallurgie du 26 février 1976 en alléguant que l'employeur avait unilatéralement maintenu, après son terme et sans rechercher un nouvel accord, l'application d'un accord d'établissement conclu avec les délégués du personnel le 6 octobre 2003 qui adaptait l'indemnisation des déplacements ; Attendu que la société Endel fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme à titre de rappel d'indemnité de grand déplacement en application de l'accord national de la métallurgie du 26 février 1976 alors, selon le moyen : 1°/…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 septembre 2007), que Mme X... a été engagée par la société François Y...

L'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux, et la retenue sur le salaire doit être proportionnelle à la durée du travail. Lorsque l'absence pour fait de grève d'un salarié cadre soumis à une convention de forfait en jours sur l'année est d'une durée non comptabilisable en journée et en demi-journée, la retenue opérée sur le salaire doit être identique à celle pratiquée pour toute autre absence d'une même durée.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'est présenté aucun moyen de cassation contre l'arrêt rendu le 21 mars 2006 ayant déclaré recevable l'appel de M. X..., annulé le jugement du conseil de prud'hommes de Chartres du 26 novembre 2004 et ordonné à M. X... d'appeler le préfet de région à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 octobre 2006) que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 22 février 2007), que Mme X..., engagée en 1986 par le ministère de la défense en qualité de personnel recruté localement pour exercer les fonctions de secrétaire comptable, a demandé pour l'année 2004 le bénéfice d'un voyage gratuit en métropole qui lui a été refusé par lettre du 9 octobre 2003 ; qu'elle a saisi le tribunal du travail de Papeete ; Attendu que Mme X...

Il résulte des articles L. 521-1 devenu L. 2511-1 et L. 212-15-3 III devenu L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux et qu'il ne peut donner lieu qu'à un abattement de salaire proportionnel à la durée de l'arrêt de travail, qu'ainsi, lorsque l'absence pour fait de grève d'un salarié cadre soumis à une convention de forfaits en jours sur l'année est d'une durée non comptabilisable en journée ou demi-journée, la retenue opérée doit être identique à celle pratiquée pour toute autre absence d'une même durée et qu'en l'absence de disposition sur ce point, de l'accord collectif, la retenue opérée résulte de la durée de l'absence et de la détermination, à partir du salaire mensuel ou annuel, d'un salaire…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 07-42.843 à E 07-42.858 : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31 devenu l'article R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon les ordonnances attaquées, qu'à la suite de revendications salariales des techniciens du jeu d'orgues lumières de l'Opéra Bastille, le directeur de l'Opéra de Paris, établissement public industriel et commercial, a écrit à un délégué syndical pour indiquer les mesures dont il avait convenu avec ce dernier en faveur de ces techniciens qui portaient notamment sur une augmentation salariale répartie sur trois ans ; qu'après la négociation annuelle sur les salaires conclue par un accord du 7 juillet 2007, ces salariés ont perçu l'augmentation salariale prévue pour l'année 2005 ; que M. X...

Aux termes de l'article L. 411-11 du code du travail, devenu l'article L. 2132-3, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Il en résulte qu'ils peuvent demander en référé les mesures de remise en état destinées à mettre fin à un trouble manifestement illicite affectant cet intérêt collectif.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Exploitation maintenance service (EMS) fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Saint-Denis, 5 septembre 2006) de l'avoir condamnée au paiement, à titre de provisions, de sommes correspondant à des indemnités pour travaux pénibles et salissants alors, selon le moyen, qu'excède ses pouvoirs le juge des référés qui, pour accorder le paiement d'une créance salariale, tranche l'interprétation controversée de plusieurs accords collectifs ; qu'en l'espèce, si la prime litigieuse était prévue à l'article 13 de la circulaire Pers du 6 octobre 1947, prise sur le fondement de l'article 28 du statut national des industries électriques et gazières (rendu applicable aux entreprises non nationalisées par les articles L. 713-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2006), qu'entre le 16 décembre 2003 et le 5 janvier 2004, le syndicat CGT du personnel d'exécution du département bus de la RATP (le syndicat) a déposé vingt et un préavis de grève couvrant la période du 22 décembre au 12 janvier, chacun d'eux ayant pour objet des revendications professionnelles distinctes ; Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt confirmatif de n'avoir déclaré irréguliers que deux préavis de grève déposés par le syndicat et de l'avoir déboutée de ses autres demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les personnels mentionnés à l'article L.

Si un accord d'entreprise ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, au sens de l'article L. 132-2 du code du travail, aient été invitées à la négociation, l'employeur n'est pas tenu d'y inviter l'intégralité des organisations syndicales qui se prévalent d'une affiliation à une même confédération représentative au plan national

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2006), que l'Union professionnelle artisanale (UPA), ses confédérations et des fédérations membres ont, le 12 décembre 2001, signé un accord relatif au développement du dialogue social dans les entreprises artisanales relevant du répertoire des métiers entrant dans des champs d'application définis en annexe dudit accord ; que cet accord assure le financement des actions qu'il prévoit par l'instauration d'une contribution des entreprises, mutualisée au plan national et répartie entre les organisations patronales et syndicales représentatives ; que cet accord a été étendu par arrêté du 25 avril 2002 ; que par arrêt du 30 juin 2003, le Conseil d'Etat a rejeté le recours pour excès de pouvoir que le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération générale des petites…

Ni l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ni l'article 6 du Préambule de la Constitution, ni l'article L. 120-2 du code du travail ne font obstacle à ce qu'un accord collectif établisse des règles de répartition inégalitaire d'une contribution au financement du dialogue social entre les organisations syndicales représentatives, dès lors, d'une part, que cette répartition n'a ni pour objet ni pour effet d'imposer à quiconque l'adhésion ou le maintien de l'adhésion à une organisation syndicale, aucune organisation syndicale représentative n'en étant exclue, et que, d'autre part, celles-ci sont dans des situations différentes justifiées par des raisons objectives matériellement vérifiables liées à l'influence de chaque syndicat dans le champ de l'accord qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier

Au regard de l'application du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après la dénonciation d'un accord collectif ne saurait justifier des différences de traitement entre eux à la seule exception de celles résultant, pour les salariés engagés avant la dénonciation, des avantages individuels acquis par ceux-ci conformément à l'article L. 132-8, alinéa 6, du code du travail, lesquels ont pour objet de compenser, en l'absence de conclusion d'un accord de substitution, le préjudice qu'ils subissent du fait de la dénonciation de l'accord collectif dont ils tiraient ces avantages.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 octobre 2005) que la société Tat Industrie, qui a pour activité la maintenance d'aéronefs, a signé le 28 avril 1997 avec les organisations syndicales, un protocole d'accord sur la rémunération et la récupération des jours fériés, prenant effet le 5 mai 1997 ; que contestant l'application faite de cet accord par l'employeur qui en excluait le personnel administratif, le syndicat FO Tat Industrie a saisi le tribunal de grande instance ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'accord d'entreprise du 28 avril 1997 s'appliquait à l'ensemble des personnels dépendant de la société Tat Industrie venant aux droits de la société Lab et condamné la société Tat Industrie à payer au syndicat Tat Industrie FO des…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Saint-Chamond, 25 / la société Sofiza, dont le siège est ..., 26 / la société Le Shop, dont le siège est ..., 27 / la société West Side compagny, dont le siège est ..., 28 / la société CBP, dont le siège est ..., 29 / la société I Code, dont le siège est ..., contre le jugement rendu le 4 juillet 2006 par le tribunal d'instance de Longjumeau (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1 / à la fédération CFDT des services, dont le siège est ..., 2 / au Comité d'entreprise de la société GZD, dont le siège est ..., 3 / à la fédération des syndicats CFTC, dont le siège est ..., 4 / à Mme Virginia Z..., ayant élu domicile à la Boutique Catimini ... Coquelles, 5 / à Mme Catherine B..., ayant élu domicile à la Boutique Catimini ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2005), que la Fédération générale des transports et de l'équipement CFDT a assigné l'Union des transports publics (UTP) afin d'obtenir l'ouverture d'une négociation collective sur les compensations au travail de nuit prévues à l'article 12-2 de l'accord cadre de branche étendu du 22 décembre 1998 et au dernier alinéa de l'article 12 du décret du 14 février 2000 en ce qui concerne les personnels de toutes catégories, roulant ou non, des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, conformément à l'obligation de négocier à laquelle les parties audit accord ont convenu de se soumettre ; Attendu que l'UTP fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes du syndicat alors, selon le moyen : 1 / que le Conseil d'Etat a annulé…