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; qu'en vertu de ce jugement du 23 février 2006, la cession du fonds de commerce de la société ISCA a été autorisée au profit de la société CEFP, le tribunal précisant dans son dispositif : « dit que 17 salariés, soit 16 salariés enseignants et / ou surveillants et une secrétaire administrative, sur les 22 actuellement employés par la société ISCA seront repris en vertu de l'article L. 122-1 2 du code du travail » (...) ; que la nullité du licenciement de Monsieur Z... ne saurait avoir pour effet de remettre en cause les dispositions de ce jugement ; et qu'il n'est pas contesté que Monsieur Z..., engagé par la société ISCA en qualité de consultant en formation, occupait un emploi, autre que ceux ainsi repris par la société CEFP en vertu du jugement précité ; que le contrat de travail de Monsieur Z...

alors que les recherches de reclassement doivent également être effectuées dans les entreprises du groupe situées à l'étranger ; Il suit de tout ce qui précède que le plan de sauvegarde de l'emploi ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 321-4-1 du code du travail et qu'il est dès lors nul ; La nullité du plan de sauvegarde de l'emploi entraîne la nullité du licenciement de madame X... ; Sur la demande de dommages-intérêts pour nullité du licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-4, alinéa 1, du code du travail, issues de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 que lorsque le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions de l'article L.

il résulte des pièces versées aux débats que, selon convention en date du 22 avril 1998 signée par la Société ALCATEL CIT établissement de LANNION (22), la société étrangère ALCATEL de COSTA RICA (dénommée en 1991 ALCATEL CENTRO AMERICA) et Monsieur X... Y..., qu'à compter du 1er juin 1998, ce salarié d'ALCATEL CIT devenait salarié d'ALCATEL de COSTA RICA ; or, jusqu'à son licenciement prononcé le 3 février 2006 par cette société, soit pendant huit ans, il n'a jamais remis en question cette convention, alors que son éventuelle action en nullité pouvait s'exercer dans le délai de cinq ans qui expirait le 22 avril 2003 ; que si les deux sociétés ont conservé des relations commerciales, elles sont juridiquement indépendantes, ce qui veut dire qu'à compter du 1er juin 1998, la Société ALCATEL CIT n'avait plus aucun pouvoir sur Monsieur X...

par jugement du 1er juillet 1999, le conseil de prud'hommes a dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné sa réintégration ; que l'arrêt du 27 juin 2001, infirmant ce jugement, a été cassé et annulé dans toutes ses dispositions et qu'aucune des parties n'a saisi la cour de renvoi dans le délai légal ; que Mme X..., qui n'a pas été réintégrée, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts correspondant aux salaires échus depuis son licenciement ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article L. 122-14-4, alinéa 1, phrases 2 et 3 du code du travail, devenu l'article L. 1235-3 de ce code, qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le

par lettre du 29 juin 2005, de sa mise à la retraite avec effet au 31 août 2005, à l'âge de 59 ans, dans le cadre d'un accord de branche du 19 décembre 2003, étendu par arrêté du 6 mai 2004, modifiant par avenant l'article 31 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article L. 122-14-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003, la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge visé au 1° de l'article L.

par arrêté préfectoral du 17 novembre 2006, publiée le 29 décembre 2006 au recueil des actes administratifs du département ; que la salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement par lettre du 5 décembre 2006, pour le 14 décembre 2006, avec mise à pied conservatoire, et a été licenciée pour faute grave le 18 décembre 2006 ; que soutenant qu'elle bénéficiait du statut protecteur, elle a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes d'une demande en nullité de ce licenciement prononcé sans autorisation administrative et en réintégration ; Attendu que la société Virgin Stores fait grief à l'arrêt de dire nul le licenciement de Mme X... et d'ordonner sa réintégration, alors, selon le moyen, que "l'autorisation de l'

il résulte des éléments de fait sus rappelés que Monsieur X... a été désigné comme candidat sur la liste des délégués du personnel établi le 5.01.2006 déposée par l'union des syndicats CGT de Courbevoie - La Garenne Colombes ; que l'employeur ne conteste aucunement avoir été rendu destinataire de cet acte de candidature ; que la liste de candidats déposée le 10 janvier 2006 par l'union locale CGT d'Asnières ne pouvait remplacer et annuler la liste du 5 janvier 2006 déposée par une autre personne morale l'union des syndicats CGT de Courbevoie - La Garenne Colombes ; que cette dénonciation n'apparaît pas valable ; qu'il n'appartenait pas à l'employeur, même si les syndicats d'une entreprise affiliés à la même confédération représentative sur le plan

Christian X... dans les travaux du ministère du travail touchant à la protection des personnes handicapées, objet essentiel de l'association ANAIS ; que la procédure d'autorisation requise en pareil cas n'a pas été respectée, de sorte que le licenciement est nul par application de l'article L.

la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie et exerçant en dernier lieu les fonctions de technicienne administrative au service courrier, a fait l'objet d'une mesure de mise à pied à titre conservatoire le 27 juillet 2006, à la suite d'une altercation violente avec une autre salariée ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 5 octobre 2006 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement avait un lien direct avec l'état de santé de la salariée, de l'avoir annulé, d'avoir ordonné sa réintégration sous astreinte et de l'avoir condamné à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

Qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher comme elle y était invitée si le jugement arrêtant le plan contenait ces énonciations, une liste nominative des salariés à licencier étant à cet égard dépourvue d'effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a prononcé la nullité du licenciement de Mme X..., l'arrêt rendu le 7 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, pour qu'il soit statué sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne MM. Y...

considérant que la société Arcelor (venue aux droits de la société Haironville SA) avait manqué à ses obligations contractées lors de la signature de l'avenant du 24 juillet 1998 "en déléguant la rupture du contrat de travail à sa filiale tout en établissant par la suite le certificat de travail, l'attestation Assedic et les bulletins de paie», la cour d'appel a violé les articles 1134, 1184, 1984, 1991 et 1998 du code civil, ensemble les articles L. 1111-1 et L. 1211-1 ancien article L. 121-1 du code du travail ; 2°/ que l'avenant du 24 juillet 1998 au contrat de travail de M. X... avait uniquement pour objet de régler le régime du détachement du salarié de la société Haironville SA auprès de la société Haironville Guyane, en prévoyant qu'il serait d'une durée de quatre ans et que M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame X... tendant à la constatation de la nullité de son licenciement et d'avoir jugé que celui-ci avait une cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que Madame X... fonde sa demande de nullité du licenciement sur un seul moyen au terme duquel Madame Y..., informée de son état de grossesse, a méconnu la protection à laquelle elle pouvait prétendre en raison de cet état ; qu'il résulte des pièces versées aux débats, et notamment de la lettre de licenciement du 11 juillet 2003 à l'issue de laquelle Madame Y...

Il résulte de la combinaison des articles L. 1226-14, L. 1226-12, L. 1226-15 et L. 1226-8 du code du travail, que l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise, n'est due que dans le cas du licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4, devenus respectivement L. 1232-1 et L. 1235-2, L. 122-16, devenu L. 1234-19 et L. 122-17, devenu L. 1234-20, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de chirurgien dentiste le 27 août 1984 par l'union départementale des sociétés mutualistes de l'Indre, aux droits de laquelle vient désormais la Mutualité française de l'Indre ; qu'elle a bénéficié d'un congé sabbatique à compter du 1er septembre 2003 ; qu'à l'occasion de son départ, l'employeur lui a remis un certificat de travail, une attestation pour l'ASSEDIC et fait signer un reçu pour solde de tout compte ; qu'ayant refusé la proposition de réintégration dans un emploi qui lui avait été faite par son employeur

l'employeur d'indiquer dans la lettre de licenciement les motifs de la rupture ; que la seule mention de l'autorisation administrative ne saurait suppléer le défaut d'énoncé des motifs du licenciement ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Mais attendu que, s'agissant de salariés protégés, en visant l'autorisation administrative, l'employeur a motivé la lettre de licenciement, sans qu'il soit nécessaire de faire état des motifs de la rupture ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande en annulation du licenciement, l'arrêt retient que les intéressés demandent

son licenciement pour motif économique ; que considérant son licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse et estimant n'avoir pas été remplie de ses droits, Madame Y... a saisi le conseil de prud'hommes ; que, par des motifs pertinents que la cour adopte, le conseil de prud'hommes a rejeté à bon droit la demande fondée sur la violation du statut protecteur et la nullité du licenciement ; qu'il suffira de rappeler que la Société Faurecia Sièges Automobiles a attendu la fin de la période de protection de Madame Y...

cause d'appel sa demande au titre de l'indemnisation du préjudice résultant de l'annulation et que, s'appropriant les motifs du jugement sur l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il formule désormais une demande à ce titre ; que, pour le salarié qui ne demande pas sa réintégration, l'indemnisation du préjudice subi du fait de la nullité du licenciement n'est pas exclusive du droit aux indemnités de rupture dues à l'intéressé selon le droit commun ; que la réparation complémentaire prévue par l'article L.

; que l'employeur a convoqué, par lettre du même jour, le salarié à un entretien préalable au licenciement et l'a licencié pour faute le 19 octobre 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre la société CNA, aux droits de laquelle vient la société Véolia transport Normandie interurbain, en alléguant qu'il bénéficiait du statut protecteur à la date de son licenciement ; Attendu que pour rejeter la demande en nullité du licenciement de M. X..., apprécier sa cause et le dire fondé sur une faute grave, la cour d'appel retient que l'inspecteur du travail saisi par l'employeur de la question de savoir si M. X...

l'employeur doit être appréciée en fonction des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe dont elle relève, la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part, que bien que la société CDT appartienne à un groupe comportant plusieurs sociétés implantées à l'étranger, aucune recherche sérieuse et individualisée de reclassement n'avait été effectuée auprès des entreprises qui en dépendaient, le liquidateur judiciaire s'étant borné à envoyer au groupe une lettre circulaire, et d'autre part, qu'il n'était pas établi que les autres entreprises du groupe connaissaient alors des difficultés excluant toute possibilité de reclassement, a pu en déduire que les licenciements économiques étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ;

il résulte que n'ont pas été pris en considération les moyens du groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du code du travail ; 3°/ qu'en appréciant la validité du plan de sauvegarde de l'emploi de la société CDT sans rechercher si les mesures mises en oeuvre étaient proportionnées aux moyens dont disposait le groupe auquel appartenait cette société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail ; 4°/ qu'en prenant en compte, pour apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, "du temps dont les mandataires sociaux disposaient", la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.