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M. Z... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le règlement de ses créances salariales nées, pour partie, pendant la période antérieure à l'ouverture de la procédure collective et, pour partie, pendant la période postérieure, ainsi que pour réclamer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 413-11-1 du Code du travail ; Attendu que, pour juger que l'AGS ne devait pas garantir le montant des créances fixées, le conseil de prud'hommes a retenu que le licenciement avait été décidé le 25 février 1992 et que la liquidation avait été prononcée le 4 décembre 1991 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'assurance couvre les sommes dues aux salariés à la

il résulte des énonciations des jugements que la société s'est bornée, devant le conseil de prud'hommes, à discuter le bien-fondé des prétentions des salariées sans invoquer les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; d'autre part, que le conseil de prud'hommes n'avait pas l'obligation de prendre en considération la note en délibéré de la société ; D'où il suit que le moyen, nouveau devant la Cour de Cassation, et, mélangé de fait et de droit, est irrecevable en ses deux premières branches et n'est pas fondé en sa troisième branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. Y..., ès qualités, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, et l'ASSEDIC-AGS de Nancy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

par lettre du 18 juillet suivant, M. Y..., syndic à la liquidation des biens a procédé au licenciement du salarié pour motif économique ; que celui-ci, estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de diverses indemnités ainsi que de commissions lui restant dues ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel qui a joint l'appel du jugement statuant sur l'ensemble des demandes et l'appel d'un jugement rectifiant cette décision en ce qui concerne le montant des commissions restant dues, d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à rectification, alors que c'était par suite d'une erreur de frappe manifeste, que le conseil de prud'hommes avait condamné M.

l'employeur étant erroné, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et partant abusif, ouvrant droit à une indemnité égale à six mois de salaires, d'où il suit qu'elle a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la rupture, résultant du refus par le salarié d'une modification d'un élément substantiel de son contrat de travail imposé par l'employeur pour un motif non inhérent à la personne, constitue un licenciement économique ; que la cour d'appel qui a relevé que le licenciement consécutif à la réorganisation de l'entreprise avait un motif économique, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir limité la garantie de l'AGS au plafond frein de l'article D.

il résulte des énonciations de l'arrêt selon lequel les statuts de la société avaient été déposés le 13 mars 1986, que le contrat de travail entre la société et M. X... a été conclu, au plus tôt, le 14 janvier 1986, et au plus tard le 21 février 1986, soit à une date à laquelle l'intéressé n'était pas encore en fonction comme dirigeant social ; qu'en estimant que le contrat de travail devait être soumis à l'approbation du Conseil de surveillance, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations qu'il ait été conclu avec un dirigeant en fonction, la cour d'appel a violé l'article 143 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; que, d'autre part, en toute hypothèse, en retenant que le contrat de travail devait être soumis à l'

il résulte des termes clairs et précis de l'état des créances vérifié par le juge-commissaire et déposé au greffe que le syndic a proposé d'admettre la créance de M. X... pour un franc et que la créance de celui-ci a été admise pour un franc, ce document ne faisant mention ni d'une proposition d'admission, ni d'une admission "à titre provisionnel" ; que, dès lors, en déclarant que la créance avait été admise "à titre provisionnel" pour cette somme, la cour d'appel a dénaturé l'état des créances, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, de seconde part, qu'après le dépôt au greffe de l'état des créances vérifié par le juge-commissaire, les créances qui n'ont pas fait l'objet d'une réclamation sont définitivement admises, seules celles qui ont été contestées pouvant être admises à titre provisoire pour le montant fixé par le juge-commissaire ;

l'Association AEFTI et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de l'Association départementale pour l'enseignement et la formation des travailleurs immigrés (AEFTI), en qualité de formateur confirmé polyvalent, et délégué du personnel, s'est vue proposer, à la suite du refus d'autorisation par l'inspecteur du travail de son licenciement, un poste de formateur débutant, avec baisse de rémunération, à compter du 16 février 1987 ; qu'elle a été reclassée dans son grade initial, le 1er janvier 1989, puis licenciée pour motif économique en décembre 1989 ; qu'estimant n'avoir exercé les fonctions de formateur

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du travail est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent des dispositions législatives ou réglementaires ou d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire et dans les autres cas, le montant de cette garantie est limité à quatre fois le plafond sus-mentionné ; Attendu que l'association du Stade de Reims, employeur d'une équipe de footballeurs, a été mise en liquidation judiciaire le 1er octobre 1991 ;

il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Etablissements Dupuy, et MM. Y... et Z..., en leurs qualités respectives de mandataire liquidateur et d'administrateur judiciaire de la société Etablissements Dupuy sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande présentée par la société Etablissements Dupuy, et MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Assedic des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (8e), (Bouches-du-Rhône), 2 / l'AGS, (à la même adresse), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre civile et sociale), au profit de M. Claude X..., demeurant 122, rue commandant Rolland, Parc de la Cadenelle Villandry III à Marseille (8e), (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM.

la salariée une lettre de licenciement ; que Mme X... a continué à travailler jusqu'au 18 mai 1991, date à laquelle la cour d'appel a confirmé la décision de liquidation judiciaire de la société ; qu'estimant avoir été licenciée à cette dernière date, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir réparer son préjudice et condamner l'AGS à lui en garantir le paiement ; Attendu que pour condamner M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société, à inscrire les différentes créances de la salariée et condamner l'AGS à les garantir, le juge du fond a relevé que le liquidateur, ès qualités, était bien l'employeur de la salariée lors de la rupture du contrat de travail le 18 mai 1991, qu'en conséquence il était tenu d'inscrire la créance et que "s'agissant du licenciement de 1991" l'AGS était tenue de garantir la créance ;

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ; Attendu que la transaction est un contrat par lequel les parties mettent fin à une contestation en se consentant des concessions réciproques ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., engagé le 2 mars 1986, en qualité de directeur commercial, par la société Simpex, a été licencié le 29 juin 1989 pour motif économique ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes, il a signé, le 20 mars 1990, un document aux termes duquel, "pour mettre fin à une bataille juridique entre les parties, tant concernant la juridiction prud'homale que correctionnelle", l'employeur s'engageant à lui verser une somme de 125 000 francs, payable en dix

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant "Le Canton", à Saint-Sulpice de Guilleragues, Monségur (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit : 1 ) de M. X..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de M. Z..., demeurant ..., 2 ) de l'Assedic-AGS du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M.

M. Y... a saisi la juridiction prud'homale, soutenant avoir été engagé à compter du 1er septembre 1988 en qualité de cadre commercial, puis licencié pour motif économique le 12 août 1989 et a demandé, de ce chef, des rappels de salaires, des indemnités et des dommages-intérêts ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de toutes ses demandes, au motif qu'il n'établissait pas l'existence d'un contrat de travail avec la société Loisirs Saint-Nicolas, alors, selon les moyens, qu'en premier lieu, la cour d'appel se serait contredite en relevant, d'une part, que la gérante de la société avait déclaré qu'elle avait toujours considéré que M. Y... était l'actionnaire majoritaire, et, d'autre part, que l'employée chargée de la comptabilité avait relaté qu'elle avait établi des bulletins de paie au nom de M.

il résulte de l'arrêt attaqué que M. Y..., engagé en 1952 par la société Cote, exerçant le négoce de droguerie en gros en Algérie, a été nommé directeur commercial le 24 janvier 1967 ; que désigné en qualité de directeur général par le conseil d'administration le 14 juin 1973, il a été confirmé dans ce mandat par un acte du 15 mars 1976, lui conférant légalement la qualité de salarié ; qu'ayant demandé la régularisation de son intéressement sur le chiffre d'affaires et la revalorisation de son salaire en mars 1990, il a été mis à pied et licencié pour faute grave au motif qu'il aurait utilisé des manoeuvres tendant à faire accréditer l'existence d'un contrat de travail ; Attendu que pour dire que le contrat de travail invoqué par M. Y... était

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué, après avoir requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée relève que le licenciement est justifié par les absences du salarié et ses notes de frais excessives ou injustifiées ; Attendu, cependant, qu'à défaut d'énonciation du motif de licenciement dans la lettre de licenciement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur s'était borné à ne pas renouveler le contrat à durée déterminée, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences nécessaires au regard des textes susvisés et les a violés ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° F 92-42.693 et Q 92-42.885 formés par M. Joël X..., demeurant ... (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1992 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de : 1 / l'AGS, dont le siège est ... (8ème), 2 / l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ... à Chalon-sur-Marne (Saône-et-Loire), 3 / le GIE Axiome informatique, dont le siège est ... (Côte-d'Or), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M.