Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 1994, 93-43.394

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/06/1994

Numéro d'affaire

93-43.394

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant avenue de la Gare à Aime (Savoie),…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant avenue de la Gare à Aime (Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1993 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section commerce), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Superette de la Rosière, dont le siège est centre commercial Le Valaisan à La Rosière-de-Montvalezan (Savoie), 2 / de M. Y..., représentant des créanciers, demeurant L'Axiôme, ..., 3 / de M. Z..., administrateur, demeurant ..., 4 / de l'AGS - ASSEDIC, dont le siège est à Annecy (Haute-Savoie), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller réfé…