Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 1994, 93-41.880

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/10/1994

Numéro d'affaire

93-41.880

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrice Y..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un jugement…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrice Y..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Forbach (section industrie), au profit : 1 / de M. X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée CTS, en liquidation judiciaire, domicilié ... (Moselle), 2 / de l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est ... de Lorraine à Nancy (Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Le Foye…